Salies-du-salat

• Arrêté du 3 mars 2011 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel

• Journal Officiel num. 76, 31 mars 2011
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Arrêté

• Arrêté du 19 octobre 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

• Journal Officiel num. 247, 23 octobre 2011
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 mars 2006 (cas Conseil d'Etat, Juge des référés, du 1 mars 2006, 290417, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-035-03-03-01-01 Le fait pour un arrêté portant création d'une communauté de communes d'y inclure, en application de dispositions de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, une commune sans que celle-ci ait donné son assentiment affecte la libre administration des collectivités territoriales, qui constitue une liberté fondamentale. En pareil cas, la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative peut être mise en oeuvre pour autant que la décision de création serait « manifestement illégale » et que les circonstances de l'affaire feraient ressortir l'urgence particulière à laquelle est subordonné l'usage par le juge des référés des pouvoirs que lui confère l'article L. 521-2 du code de justice admin...

• Arrêté du 3 janvier 2011 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

• Journal Officiel num. 10, 13 janvier 2011
• Ministère de la justice et des libertés
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 4 juillet 2007 (cas Cour d'appel de Nîmes, Chambre sociale, 4 juillet 2007, 04/04052)

• Décision n° 2011-1042 du 28 juin 2011 attribuant des fréquences pour la diffusion de services de télévision sur le réseau R 3

• Journal Officiel num. 262, 11 novembre 2011
• Décision

• Décision n° 2011-1045 du 28 juin 2011 attribuant des fréquences pour la diffusion de services de télévision sur le réseau R 6

• Journal Officiel num. 262, 11 novembre 2011
• Décision

• Décision n° 2011-1040 du 28 juin 2011 attribuant des fréquences pour la diffusion de services de télévision sur le réseau R 1

• Journal Officiel num. 262, 11 novembre 2011
• Décision

• Décision n° 2011-1044 du 28 juin 2011 attribuant des fréquences pour la diffusion de services de télévision sur le réseau R 5

• Journal Officiel num. 262, 11 novembre 2011
• Décision

• Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Garonne, Ariège, Hers, Salat, Pique et Neste (zone spéciale de conservation)

• Journal Officiel num. 141, 20 juin 2009
• Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
• Arrêté