Saisie et cession des remunerations

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150 documents pour Saisie et cession des remunerations

- Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
...; Vu la loi du 24 août 1930 relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements, traitem... : « saisie » et « saisie des rémunérations » ; 16° A l'article 10 de la loi du 15 avril 195...
- Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
...; Vu la loi du 24 août 1930 relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements, traitem... : « saisie » et « saisie des rémunérations » ; 16° A l'article 10 de la loi du 15 avril 195...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 novembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 novembre 2008, 07-18.987)
... l'autorisation de saisir les rémunérations de Mme X..; qu'un jugement ayant autorisé cette ssaisie à concurrence de 71 890,97 euros (471 573,87 fran... CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Titre - Caractère exécutoi...

- Décision judiciaire de Cours d'appel, 23 février 2001 (cas Cour d'appel de Versailles, du 23 février 2001, 1998-6150)
... l'autorisation de saisir les rémunérations de Monsieur X.. entre les main de son employeur, l... la somme de 630.000 Francs, prix de cession de l'immeuble acquis grâce au prêt; que la Soci�... la requête de la Société UCB en saisie des rémunérations de Monsieur X.. Luciano Y.. et...
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 11 mai 2006 (cas Cour d'appel de Lyon, 11 mai 2006, 04/05402)
...a sollicité la saisie des rémunérations de Madame Y.. pour obtenir le ... CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Domaine d'application. En ap...
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 23 février 2001 (cas Cour d'appel de Versailles, du 23 février 2001, 1998-6150)
... l'autorisation de saisir les rémunérations de Monsieur X.. entre les main de son employeur, l... la somme de 630.000 Francs, prix de cession de l'immeuble acquis grâce au prêt; que la Soci�... la requête de la Société UCB en saisie des rémunérations de Monsieur X.. Luciano Y.. et...
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 22 septembre 2003 (cas Cour d'appel de Pau, du 22 septembre 2003, 02/01289)
... de TARBES l'autorisation de pratiquer une saisie-conservatoire au préjudice de M. Y.., autorisatio... L 145-6 du Code du Travail les rémunérations ne peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoir.... L'acte ce cession visant un portefeuille d'assurance, et présentant...
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 7 août 2002 (cas Cour d'appel d'Agen, du 7 août 2002, 2001/01132)
... de Marmande a ordonné la mainlevée de la saisie attribution diligentée le 27 avril 2001 à la req... en ce sens que lorsque les rémunérations du travail peuvent faire l'objet d'une saisie rele... CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Articles L. 145-1 et suivant...
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 29 octobre 1999 (cas Cour d'appel de Versailles, du 29 octobre 1999, 1998-5568)
... d'instance d'ANTONY pour voir autoriser la saisie des rémunérations de Monsieur X.. entre les main... CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Tiers saisi. En matière de ...
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 27 janvier 2005 (cas Cour d'appel d'Agen, du 27 janvier 2005, 03/1736)
... le 13 mars 2003 une requLte aux fins de saisie sur les rémunérations de M. X.. pour un montant ... CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Conditions. Tout créancier ...

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