saisie-arret sur salaire

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 14 novembre 2011 (cas Cour d'appel de Lyon, 14 novembre 2011, 10/06388)

... valeur juin 2011 hors retenue saisie sur salaire de 412, 73 €) et d'un salaire mensuel de 2 821, 1...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 28 mars 2011 (cas Cour d'appel de Lyon, 28 mars 2011, 10/03102)

... 2009 à 317, 67 euros (saisie-arrêt sur salaire); . Attendu que le premier juge a rejeté la deman...

• Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution

... saisie-arrêt » et « saisie-arrêt des salaires » sont respectivement remplacés par les mots : �...

• Journal Officiel num. 294, 20 décembre 2011
• Ministère de la justice et des libertés
• Ordonnance

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 25 octobre 2007 (cas Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2007, 06/2691)

... obtenir notamment le paiement de ses salaires du mois d'août jusqu'au mois de novembre 2004, un...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 octobre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 1972, 71-14.001)

... DE FAIRE UNE SAISIE-ARRET SUR SON SALAIRE POUR CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGE, ET QUE LE...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 novembre 1992 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 4 novembre 1992, 135033, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-05-015-02 Par les mots "jugements des tribunaux administratifs" sur lesquels doivent statuer en appel, sauf exception, les cours administratives d'appel, le législateur a entendu viser également les ordonnances susceptibles de recours prises au niveau des tribunaux administratifs, notamment celles qui interviennent en application des dispositions de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Aucune des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 ni aucune autre disposition législative ne confère compétence au Conseil d'Etat pour connaître de l'appel formé contre une telle ordonnance par laquelle un président de tribunal administratif a rejeté comme portée devant un ordre juridictionnel incompétent une demande. Renvoi à la ...

... de main-levée d'une saisie-arrêt sur le salaire de son mari ; . 2°) de faire droit à sa dema...

• Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution

... saisie-arrêt » et « saisie-arrêt des salaires » sont respectivement remplacés par les mots : �...

• Journal Officiel num. 294, 20 décembre 2011
• Ministère de la justice et des libertés
• Ordonnance

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 11 décembre 2007 (cas Cour d'appel d'Angers, Chambre sociale, 11 décembre 2007, 06/01266)

... de nombreuses saisie-arrêt sur son salaire. . Elle demande la confirmation du jugement et ré...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 12 mars 2008 (cas Cour d'appel de Lyon, 12 mars 2008, 07/00823)

... six dossiers - saisie- arrêt sur son salaire pour non- respect de ses obligations alimentaires ...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 22 mai 2002 (cas Cour d'appel de Chambry, du 22 mai 2002, 01/00720)

... que Mme A.., connaissait le montant du salaire perçu par cette dernière, environ 8.000 F par mo...