Saillies

• AGRICULTURE
• PRODUITS AGRICOLES
• ELEVAGE ET PRODUITS DE LELEVAGE
• ELEVAGE -Monte publique des étalons [articles 6 et 15 de larrêté ministériel du 29 décembre 1976 modifié]
• Délivrance de cartes de saillies

• AGRICULTURE
• PRODUITS AGRICOLES
• ELEVAGE ET PRODUITS DE LELEVAGE
• ELEVAGE -Monte des étalons (articles 6 et 15 de larrêté ministériel du 29 décembre 1976 modifié)
• Délivrance tardive de cartes de saillies au détenteur dun étalon agréé reconnu apte à la monte

• RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
• FAITS SUSCEPTIBLES OU NON DOUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE
• AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES DENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
• RETARDS -Existence dune faute
• Délivrance de documents administratifs
• Délivrance tardive de cartes de saillies au détenteur dun étalon agréé reconnu apte à la monte

• Arrêté du 10 décembre 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur en ce qui concerne les saillies extérieures

• Journal Officiel num. 295, 20 décembre 2007
• Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
• Arrêté

• Arrêté modifiant l'arrêté du 5 février 1969 relatif au dépassement de la largeur maximale des véhicules automobiles par certaines saillies de dispositifs d'équipement

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 décembre 1987 (cas Conseil d'Etat, 10 / 3 SSR, du 2 décembre 1987, 72371 72870)

-05-03-01 Le directeur de la circonscription des haras de La Roche-sur-Yon a délivré à M. M., bénéficiaire d'un contrat de monte du cheval "Hurgo", conclu avec le syndicat des copropriétaires de cet étalon, quatre-vingts cartes de saillies pour la saison de monte 1985. Ce directeur de circonscription a fait savoir à M. M., par lettre du 19 février 1985, que ces cartes de saillies ne seraient pas "validées". Cette lettre doit être regardée comme ayant la nature d'une décision rapportant la décision du 15 février 1985 par laquelle le directeur des haras de la Roche-sur-Yon a délivré à M. M. 80 cartes de saillies. Elle ne pouvait être prise que pour des motifs tirés de l'illégalité de la décision du 15 février 1985. Or ladite décision, fondée sur l'article 6 précité de l'arrêté du 29 déc...

• Arrêté du 3 septembre 1997 relatif à la réception communautaire (CE) des véhicules à moteur à trois roues et des quadricycles à moteur en ce qui concerne leurs saillies extérieures

• Journal Officiel num. 217, 18 septembre 1997
• Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la
• Arrêté

• Arrêté du 27 mai 1993 relatif à la réception C.E.E. des véhicules à moteur de catégorie N en ce qui concerne les saillies extérieures à l'avant de la cloison postérieure de la cabine

• Journal Officiel num. 133, 11 juin 1993
• Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
• Arrêté

• Code civil

...'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'...

• Codes

• Arrêté du 20 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 5 février 1969 relatif au dépassement de la largeur maximale des véhicules automobiles par certaines saillies de dispositifs d'équipement

• Journal Officiel num. 10, 13 janvier 1994
• Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 31 août 1993 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 31 août 1993, 92NT00739, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-05-03-01, 60-01-03-01 Une partie des cartes de saillies auxquelles avait droit un éleveur et qu'il avait demandées le 3 juin, ne lui a été délivrée que le 28 août, alors que la saison de monte des étalons était achevée. Retard révélant un comportement fautif de l'Etat, de nature à engager sa responsabilité.

• Arrêté du 20 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 5 février 1969 relatif au dépassement de la largeur maximale des véhicules automobiles par certaines saillies de dispositifs d'équipement

• Journal Officiel num. 10, 13 janvier 1994
• Ministere de l'equipement,des transports et du tourisme
• Arrêté

• Arrêté portant reconduction d'une prime de retrait de l'élevage et des courses pour les juments trotteurs français

... sixans au maximum n'ayant jamais été saillies;. -2000 euros pour les juments âgées de douzeans...

• Les autres textes législatifs et réglementaires