saccharose hydrolyse

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 27 juin 1980, 13791, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 13791

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS: VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS: COMPETENCE: POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE: Compétence liée: Refus de modifier un décret qui reprend une réglementation communautaire directement applicable (01-02-07)
AGRICULTURE: PRODUITS AGRICOLES: VINS: Décret du 21 avril 1972 [art. 4]: Rappel de la réglementation communautaire directement applicable: Refus de la modifier: Compétence liée (03-05-06)
COMMUNAUTES EUROPEENNES: REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE: Règlements directement applicables: Refus de modifier un décret qui en rappelle les dispositions: Compétence liée (15-02)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: PERMIS TACITE: PROCEDURE: POUVOIRS DU JUGE: QUESTIONS GENERALES: MOYENS: Moyen inopérant: Moyen tiré d'une modification des circonstances de fait: Décret reprenant une réglementation communautaire directement applicable (54-07-01-04)

01-02-07, 03-05-06, 15-02, 54-07-01-04 Les dispositions de l'article 4 du décret du 21 avril 1972, qui restreignent à certaines régions viticoles la possibilité d'augmenter le titre alcoométrique naturel du vin par adjonction de saccharose, se bornent à rappeler les prescriptions d'un règlement du conseil des communautés européennes du 28 avril 1970 et d'un règlement de la commission du 5 août 1970. Ces règlements, directement applicables dans les Etats-membres de la C.E.E., étaient en vigueu...