ryanair beauvais

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 décembre 2005 (cas Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 7 décembre 2005, 270424)

-05-02-07 Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des requêtes dirigées contre les amendes prononcées par l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA). -05-01 a) 1) Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des requêtes dirigées contre les amendes prononcées par l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA).,,2) Ces requêtes présentent le caractère de recours de plein contentieux.,,b) Dès lors qu'une compagnie aérienne à l'encontre de laquelle l'ACNUSA envisage de prononcer une amende a donné à un avocat inscrit à un barreau français mandat pour la représenter auprès de la commission nationale de prévention des nuisances, le moyen tiré de ce que cette société n'...

... d'Etat, présentés pour la SOCIETE RYANAIR, dont le siège est Airport, Suit 128, Arrivals Ha... avions le 28 mai 2003 de l'aéroport de Beauvais-Tillé ;. 2°) qu'une somme de 1 000...