rueil-malmaison 92

Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 29 avril 2002, 216902, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 216902

39-01-03-03-01 a) Est opérant, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret approuvant une concession d'autoroutes, le moyen tiré de la dangerosité excessive qui caractériserait un ouvrage de cette autoroute. b) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur le danger que présenterait un ouvrage autoroutier. En l'espèce, le décret n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation compte tenu des dispositions qu'il incombe à l'Etat de prendre, d...

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS: NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF: DIVERSES SORTES DE CONTRATS: DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC: CONCESSION DE SERVICE PUBLIC: Concessions autoroutières: Recours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret d'approbation: a) Moyen opérant: Existence: Dangerosité des ouvrages (tunnel) (1): b) Contrôle de la dangerosité d'un ouvrage par le juge de l'excès de pouvoir: Absence derreur manifeste en lespèce (39-01-03-03-01)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: PERMIS TACITE: PROCEDURE: POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE: QUESTIONS GENERALES: MOYENS: MOYENS INOPERANTS: Absence: Moyen tiré de la dangerosité dun ouvrage autoroutier présenté dans le cadre dun recours pour excès de pouvoir contre le décret approuvant la concession dautoroutes (1) (54-07-01-04-03)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: PERMIS TACITE: PROCEDURE: POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE: CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR: APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT: Dangerosité d'un ouvrage autoroutier (tunnel): Erreur manifeste d'appréciation: Absence en lespèce (54-07-02-04)