Roz-sur-couesnon

• Décret n° 2009-1245 du 15 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés du Mont-Saint-Michel »

• Journal Officiel num. 241, 17 octobre 2009
• Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 janvier 1975 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 8 janvier 1975, 89843)

-06-02-02-03-01 Il n'est pas allégué que les animaux dont la vente avait fait l 'objet des factures litigieuses aient été renvoyés au contribuable après leur livraison, ni que ces animaux aient été conservés par les clients à des conditions de vente différentes de celles qui avaient été initialement convenues : les ventes ne peuvent donc être regardées comme annulées. Le contribuable n'a pas été dans l 'impossibilité de recouvrer auprès de ses clients le montant des factures litigieuses mais a accepté que le paiement du plus grand nombre d'entre elles soit fait directement à ses propres fournisseurs : les ventes ne peuvent donc être regardées comme étant restées impayées.

• Arrêté du 5 janvier 2006 portant désignation du site Natura 2000 baie du Mont-Saint-Michel (zone de protection spéciale)

• Journal Officiel num. 9, 11 janvier 2006
• Ministère de l'écologie et du développement durable
• Arrêté

• Arrêté du 29 septembre 1999 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

• Journal Officiel num. 244, 20 octobre 1999
• Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
• Arrêté

• Arrêté du 5 janvier 2006 portant désignation du site Natura 2000 baie du Mont-Saint-Michel (zone de protection spéciale)

• Journal Officiel num. 9, 11 janvier 2006
• Ministère de l'écologie et du développement durable
• Arrêté

• Arrêté du 24 janvier 2008 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité

• Journal Officiel num. 22, 26 janvier 2008
• Ministère de l'agriculture et de la pêche
• Arrêté

• Décret no 2001-1315 du 28 décembre 2001 délimitant les zones rurales, autres que les zones de revitalisation rurale, dans lesquelles sont situés les logements faisant partie d'une résidence de tourisme ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 decies E du code général des impôts

• Journal Officiel num. 302, 29 décembre 2001
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Décret

• Avis relatif à la délibération n° 2006-41 du 1er décembre 2006 de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne

• Journal Officiel num. 303, 31 décembre 2006
• Ministère de l'écologie et du développement durable
• Avis

• Avis de mise en consultation publique aux fins de recensement des utilisateurs de tout ou partie du nom « Prés-salés du Mont-Saint-Michel » dans le cadre de la procédure de reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée « Prés-salés du Mont-Saint-Michel »

• Journal Officiel num. 219, 21 septembre 2006
• Ministère de l'agriculture et de la pêche
• Avis