Rouillon

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 décembre 1992 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 2 décembre 1992, 101120, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-04-01 En application de l'article R.315-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date du permis de construire, constitue un lotissement l'opération et le résultat de l'opération ayant pour objet ou ayant eu pour effet la division volontaire en lots d'une ou plusieurs propriétés foncières par ventes ou locations en vue de la création d'habitations, de jardins ou d'établissements industriels ou commerciaux. Groupe de 61 habitations et centre commercial situé dans la commune de Rouillon réalisé par la société propriétaire du terrain sur la base d'un permis de construire. Par suite, la réalisation de ces maisons destinées à être vendues après leur construction n'a pas constitué un lotissement au sens des dispositions de l'article R.315-1 du code. La circonstance que ...

• Arrêté du 19 mai 2011 portant nomination du président et des membres du jury du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2011

...Rouillon (Lionel), directeur des ressources humaines, soci�...

• Journal Officiel num. 122, 26 mai 2011
• Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'etat
• Arrêté

• Décision n° 2011-190 du 5 avril 2011 autorisant la SAS Ouï FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Ouï FM

... du site : lieudit La Noé, route de Rouillon (72). Altitude du site (NGF) : 106 mètres. Hauteu...

• Journal Officiel num. 104, 5 mai 2011
• Décision

• Code de l'urbanisme

...-Saint-Aubin, Coulaines, Le Mans, Rouillon, Ruaudin, Saint-Pavace, Sargé-lès- Le Mans, Yvr�...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mars 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 28 mars 1962)

... QUE L'APPEL A ETE PORTE PAR DEMOISELLE ROUILLON LEUR ADVERSAIRE ET QU'AU SURPLUS, LA DATE DUDIT AP...

• Décision n° 2011-186 du 5 avril 2011 autorisant la SA SERC à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio

... du site : Les Petites Rigauderies, Rouillon (72). Altitude du site (NGF) : 103 mètres. Hauteu...

• Journal Officiel num. 104, 5 mai 2011
• Décision

• Décision n° 2010-117 du 16 février 2010 modifiant la décision n° 2008-1193 du 25 novembre 2008 autorisant la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1

... du site : lieudit La Noé, route de Rouillon, Rouillon (72). Altitude du site (NGF) : 106 mètr...

• Journal Officiel num. 58, 10 mars 2010
• Décision

• Arrêté du 27 avril 2009 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

... (Armelle, Michèle, Christine), épouse ROUILLON, est nommée en qualité de notaire salariée au s...

• Journal Officiel num. 105, 6 mai 2009
• Ministère de la justice
• Arrêté

• Décision n° 2008-1164 du 25 novembre 2008 autorisant la SAS SOFISA à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Parenthèse Radio

... : Towercast, lieudit La Noé, route de Rouillon, Rouillon (72). Altitude du site (NGF) : 106 mètr...

• Journal Officiel num. 26, 31 janvier 2009
• Décision

• Décision n° 2009-486 du 16 juin 2009 modifiant la décision n° 2007-910 du 9 octobre 2007 autorisant la SAS RFM Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM

... du site : lieudit La Noé, route de Rouillon, Rouillon (72). Altitude du site (NGF) : 106 mètr...

• Journal Officiel num. 178, 4 août 2009
• Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
• Décision