roques sur garonne

Arrêt - Cour d'appel d'Agen Nº 07/625, 20 Février 2008

... de la Cour de Cassation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT DU 20 Février 2008 B ---------------------- RG N: 07 / 00625 -------------------- ROQUES ET LECOEUR ALES C / Jean-Yves X... ---------...

Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 10 novembre 2004, 263206, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 263206

14-02-01-05-03 a) Pour l'application de l'article L. 720-3 du code de commerce et de l'article 18-1 du décret du 9 mars 1993 relatifs aux demandes d'autorisation, de création ou d'extension d'un équipement commercial, la zone de chalandise de l'équipement faisant l'objet de la demande est entendue comme la zone d'attraction que cet équipement est susceptible d'exercer sur la clientèle. Elle est délimitée en tenant compte des conditions d'accès au site d'implantation du projet et des temps de...

COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE: REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES: ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION: URBANISME COMMERCIAL (LOI DU 27 DÉCEMBRE 1973 MODIFIÉE): RÈGLES DE FOND: A) ZONE DE CHALANDISE: NOTION: B) INVENTAIRE DES ÉQUIPEMENTS COMMERCIAUX OU ARTISANAUX DE CETTE ZONE: MÉTHODOLOGIE [RJ1] (14-02-01-05-03)

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 25 septembre 1996, 111980, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 111980

68-01-01-02-02-16-01, 68-03-025-01 Article L. 111-7 du code de l'urbanisme prévoyant que lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics, le sursis à statuer peut être opposé dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité compétente, que les terrains affectés par ce projet ont été délimités et que l'acte décidant la prise en considé...

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PLANS DAMENAGEMENT ET DURBANISME: PLANS D'OCCUPATION DES SOLS: APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S: REGLES DE FOND: REGLES APPLICABLES AUX SECTEURS SPECIAUX: EMPLACEMENTS RESERVES -Effets de l'institution d'un emplacement réservé: Possibilité de surseoir à statuer sur une demande d'autorisation en application de l'article L.111-10 du code de l'urbanisme: Absence (68-01-01-02-02-16-01)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: NATURE DE LA DECISION: SURSIS A STATUER -Possibilité de surseoir à statuer dès lors que la construction risque de compromettre la réalisation d'un projet de travaux publics (article L.111-10 du code de l'urbanisme): Conditions: Prise en considération du projet par l'autorité compétente et délimitation des terrains concernés: Conditions non remplies: Institution dun emplacement réservé par un plan doccupation des sols (68-03-025-01)

Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile, 10 Mars 1966

Recurso nº CXCXAX1966X03X02X00329X000, Ponente Cassation.

Cour de cassation Chambre civile 2 Audience publique du 01/01/2999 Cassation. N° de pourvoi: Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 135 DU CODE DE LA ...

Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile, 10 Mars 1966

Recurso nº CXCXAX1966X03X02X00329X000, Ponente CASSATION.

Cour de Cassation Chambre civile 2 Audience publique du 10 mars 1966 CASSATION. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 135 DU CODE DE LA ...

Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile, 10 Mars 1966

Recurso nº CXCXAX1966X03X02X00333X000, Ponente Cassation.

Cour de cassation Chambre civile 2 Audience publique du 01/01/2999 Cassation. N° de pourvoi: Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 135 DU CODE DE LA ...

Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile, 20 Février 1963

Recurso nº CXCXAX1963X02X02X00174X000, Ponente REJET.

COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 2 Audience publique du 20 février 1963 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'...

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 63-90557, 27 Juin 1963

Recurso nº CXRXAX1963X06X06X00237X000, Ponente Rejet

...1/01/2999 Rejet N° de pourvoi: 63-90557 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE, EN DATE DU 25 JANVIER 1963, QUI L'A CONDAMNE A ...

Arrêt - Cour d'appel de Toulouse Nº 07/00064, 08 Février 2008

...PLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 2-Chambre sociale *** ARRÊT DU HUIT FEVRIER DEUX MILLE HUIT *** APPELANT (S) 31120 ROQUES SUR GARONNE comparant en personne assisté ...