Risques majeurs et technologiques

• NATURE ET ENVIRONNEMENT
• INSTALLATIONS NUCLEAIRES (VOIR AUSSI ELECTRICITE)
• AUTORISATION DE CREATION DUNE CENTRALE NUCLEAIRE (1),RJ1 Consultation de la Commission des Communautés européennes
• Consultation non obligatoire
• Décret modifiant un décret autorisant la création dune centrale nucléaire à neutrons rapides (1). (2) Décret modifiant un décret autorisant la création dune centrale nucléaire à neutrons rapides
• Procédure
• (21),RJ2 Nécessité dune étude préalable des dangers
• Absence
• Réglementation indépendante de la législation sur les installations classées (2). (22),RJ1 Consultation non obligatoire (1)
• Consultation de la Commission des Communautés européennes. (23) Nécessité dune enquête publique
• Absence
• Modifications techniques nayant pas pour effet daccroître de manière substantielle limportance ou la destination de la centrale ni daugmenter les risques de linstallation. (3) Décret modifiant un décret autorisant la création dune centrale nucléaire à neutrons rapides
• Légalité interne
• Nécessité dun décret pour fixer les conditions auxquelles est subordonnée la mise en exploitation de linstallation modifiée (article 3 du décret du 11 décembre 1963)
• Délégation de compétence au ministre de lindustrie et de laménagement du territoire et au secrétaire dEtat chargé de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs pour décider de la remise en exploitation de la centrale

• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS
• VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS
• COMPETENCE
• DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM
• DELEGATION DE POUVOIRS
• SUBDELEGATION ILLEGALE -Décret modifiant un décret autorisant la création dune centrale nucléaire à neutrons rapides
• Délégation de compétence au ministre de lindustrie et de laménagement du territoire et au secrétaire dEtat chargé de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs pour décider de la remise en exploitation de la centrale

• NATURE ET ENVIRONNEMENT
• PROTECTION DE LA NATURE
• PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE -Arrêté du secrétaire dEtat auprès du Premier ministre chargé de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs fixant la date douverture de la chasse

• Décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs

• Journal Officiel num. 40, 17 février 2005
• Ministère de l'écologie et du développement durable
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 mai 1991 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 27 mai 1991, 104723 105548 105572 105768 106176 106671 106711 111211)

-05-01-03-02 Le Conseil d'Etat est compétent, en vertu de l'article 2-1° du décret du 30 septembre 1953, pour connaître en premier et dernier ressort des requêtes dirigées contre le décret du 10 janvier 1989 modifiant le décret du 12 mai 1977 autorisant la création par la société NERSA d'une centrale nucléaire à neutrons rapides de 1 200 M We sur le site de Creys-Malville (département de l'Isère) et tendant à son annulation et au sursis à l'exécution de ses dispositions. Si les requêtes tendant à l'annulation respectivement de la décision du 12 janvier 1989 autorisant le redémarrage de la centrale, de celle du 22 mars 1989 autorisant la montée en puissance à 100 % de ladite centrale et de celle du 30 août 1989 autorisant la poursuite de son fonctionnement, relèvent en première instanc...

... d'Etat chargé de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, autorisant le ...

• Arrêté du 2 octobre 1990 relatif au régime indemnitaire du personnel susceptible d'être utilisé par le secrétaire d'Etat à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs

• Journal Officiel num. 241, 17 octobre 1990
• Ministère du logement des transports et de la mer
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 30 décembre 1993 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 30 décembre 1993, 92PA01410, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-07-01-02 Aux termes de ses statuts l'association dénommée "Association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais" a pour but "de défendre et de protéger les droits de l'homme, les espèces animales et végétales, le cadre de vie, le sol, le sous-sol, le domaine public maritime, les étangs, marais et zones humides, les cinquante pas géométriques, les mangroves, les métiers respectant les cycles écologiques et la sécurité des hommes, des femmes et des enfants contre les risques naturels majeurs et technologiques". Cet objet social ne lui confère pas un intérêt de nature à lui donner qualité pour demander l'annulation d'un permis de construire six bâtiments comprenant vingt-quatre logements sur le territoire de l'une des communes de la Martinique, alors même que le terrain d'assiette ...

• Décret no 90-113 du 1er février 1990 complétant le décret no 89-235 du 17 avril 1989 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs

• Journal Officiel num. 30, 4 février 1990
• Premier ministre
• Décret

• Décret no 90-113 du 1er février 1990 complétant le décret no 89-235 du 17 avril 1989 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs

• Journal Officiel num. 30, 4 février 1990
• Décret

• Loi relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (1)

... spécialisés dans la lutte contre les risques technologiques majeurs ou de moyens mobiles d'inte...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 décembre 1992 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 14 décembre 1992, 124069 124071 124132, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-01-05-02 Il résulte de l'article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958 que les actes du Premier ministre sont contresignés le cas échéant par les ministres chargés de leur exécution. Ni la déclaration d'utilité publique des travaux de construction de la section Le Havre (route industrielle) - A 28 (Saint-Saëns) de l'autoroute A 29, ni la notice annexée au décret attaqué n'impliquent nécessairement l'intervention de mesures réglementaire ou individuelles que les ministres de la recherche et de la technologie et de l'industrie et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs seraient compétents pour signer ou contresigner (1). -01-01-02-04-01, 54-07-02-03 Le projet de construction de...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 mai 1998 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 18 mai 1998, 173145 173146 173147)

-02-01-065-04, 49-04-03-01-04, 68-04-04-02 Il résulte de l'article 4 du décret du 9 février 1968 modifié, pris en application du décret du 7 février 1959, aux termes duquel "les préfets peuvent, par arrêté pris après avis de la commission départementale de l'action touristique, imposer des normes spéciales d'équipement et de fonctionnement en vue de la protection contre les dangers d'incendie et de risques naturels et technologiques majeurs", que les préfets peuvent imposer aux gestionnaires de terrains de camping situés en zones submersibles des normes de fonctionnement allant jusqu'à la fermeture périodique des desdits terrains, notamment dans les périodes traditionnelles de crue des cours d'eau à proximité desquels ils sont situés.

• Décret modifiant l'article R. 241-18 du code rural et relatif à la composition des conseils d'administration des parcs nationaux

... l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,. Vu le code ru...

• Les autres textes législatifs et réglementaires