-01-02-01-02-02 Les dispositions de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale ne font pas obstacle à ce que les enfants d'un praticien hospitalier qui, faute d'être bénéficiaires de prestations de sécurité sociale du fait de l'accident, n'ont pas la qualité d'ayants droit de leur père, recherchent, dans les conditions du droit commun, la responsabilité sans faute du centre hospitalier au titre de l'obligation qui lui incombe de garantir ses agents contre les dommages corporels qu'ils peuvent subir dans l'accomplissement de leur service.
... Après avoir entendu en séance publique :. . - le rapport de M. Mais..., en l'absence de tout autre facteur de risques lié à M. X lui-même, présumée à l'origine de... de la responsabilité sans faute de la puissance publique, les juges du fond ont inexactement quali...
-01-02-01-02 a) La décision par laquelle une juridiction des mineurs confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'une mesure prise en vertu de l'ordonnance du 2 février 1945, à l'une des personnes mentionnées par cette ordonnance transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur. En raison des pouvoirs dont elle se trouve ainsi investie lorsque le mineur lui a été confié, sa responsabilité peut être engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur.... ...b) L'action ainsi ouverte ne fait pas obstacle à ce que soit également recherchée, devant la juridiction administrative, la responsabilité de l'Etat en raison du risque spécial créé pour les tiers du fait de la mise en oeuvre d'une des mesures de ...
... Après avoir entendu en séance publique :. . - le rapport de Mlle Maud...me sans faute, la responsabilité de la puissance publique à leur égard, la cour administrative d'...
-07-10, 60-01-02-01-02-02 Le fonctionnaire qui ne peut prétendre en raison d'une maladie contractée en service à aucune réparation au titre de la législation sur les accidents de travail et les maladies professionnelles peut exercer à l'égard de son employeur une action en responsabilité conformément au droit commun et obtenir une réparation s'il établit l'existence d'un lien de cause à effet entre l'exercice des fonctions et le préjudice qu'il invoque (1). Lorsque l'affection contractée par l'agent a été ultérieurement reconnue comme maladie professionnelle par inscription aux tableaux visés par l'article L. 496 du code de la sécurité sociale, il a droit, pour la période antérieure à cette reconnaissance, à une indemnité couvrant la perte de revenus éventuelle et les troubles de tout...
... avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 avril 1994 :. - le rapport de M. BONHOMM...
-02-03-03-02 Un sapeur-pompier volontaire qui participe à la préparation d'un feu d'artifice tiré à l'occasion d'une fête locale présentant un caractère traditionnel, ce qui lui donne un caractère d'intérêt général, est un collaborateur occasionnel du service public. Ses blessures provoquées par l'explosion inopinée d'une charge préparée par lui engagent ainsi la responsabilité sans faute de la commune. -01-02-01-02-02-01 Un sapeur-pompier volontaire qui participe à la préparation d'un feu d'artifice tiré à l'occasion d'une fête locale présentant un caractère traditionnel, ce qui lui donne un caractère d'intérêt général, est un collaborateur occasionnel du service public. Ses blessures provoquées par l'explosion inopinée d'une charge préparée par lui engagent ainsi la responsab...
... Après avoir entendu en séance publique :. . - le rapport de Mme Art...
-02-02-02-01 Il résulte des dispositions de l'article 123-2 du code de la famille et de l'aide sociale, repris à l'article L. 421-9 du code de l'action sociale et des familles, que la responsabilité du département, dont relève le service de l'aide sociale à l'enfance, est engagée, même sans faute, envers une assistante maternelle agréée pour les dommages subis par celle-ci du fait d'un enfant dont l'accueil lui a été confié. Eu égard au rôle reconnu à la famille d'accueil par les dispositions de l'article 123-3 du code de la famille et de l'aide sociale, reprises à l'article L. 421-10 du code de l'action sociale et des familles, la responsabilité du département s'étend aux dommages subis par les personnes résidant au domicile de l'assistante maternelle, notamment par le conjoint de c...
... Après avoir entendu en séance publique :. . - le rapport de Mme Art... couvertes contre les mêmes risques par les soins desdites personnes morales ; qu'il ...
-08-02-02-01-02, 60-01-02-01-02-02-01 En estimant qu'une personne peut être regardée comme un collaborateur bénévole du service public, une cour administrative d'appel se livre à une qualification juridique soumise au contrôle du juge de cassation.
... Après avoir entendu en audience publique :. - le rapport de M. Keller, Maître des Requ...
-03-05-01-05, 60-01-02-01-02-02-01 En cherchant à prévenir le danger que présentait l'instabilité des buts de football installés sur la place du village, M. A., qui travaillait d'ailleurs souvent de façon bénévole pour le compte de la commune, a participé à un service public communal. S'il s'est rendu sur les lieux de sa propre initiative, sans y avoir été invité par l'autorité municipale, son intervention a été motivée par l'urgente nécessité de supprimer le danger ci-dessus exposé. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, l'accident mortel dont l'intéressé a été victime alors qu'il essayait d'assurer la bonne fixation au sol de cet équipement sportif engage la responsabilité de la commune.
..., la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : .. 6°) le soin de pré...
-06-05-11 Mlle C. fait appel du jugement du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande qui tendait à ce que le département du Maine-et-Loire soit condamné à réparer les conséquences dommageables d'une agression commise sur sa personne par un pupille du département. Le Conseil d'Etat confirme le jugement du tribunal administratif. Dans les circonstances de l'affaire, il n'y a pas lieu de condamner le département du Maine-et-Loire à indemniser Mlle C. en application de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988. -01-02-01-02-01-01, 60-02-012-01 Mlle C. a été victime d'une agression de la part du jeune G., qui avait été placé au centre de la Martinière à Saint-Barthélémy d'Anjou (Maine-et-Loire) non au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance ...
... Sur les conclusions fondées sur le risque :. Considérant que, comme il a été dit ci-d...
-06, 60-01-02-01-02-01-01, 60-02-09 Il résulte de l'ensemble des dispositions de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante que la responsabilité de l'Etat peut être engagée, même sans faute, à raison des dommages causés aux tiers lorsque, au cours d'une phase d'instruction d'une infraction mettant en cause un mineur et en dépit des risques découlant du comportement délictueux antérieur de l'intéressé, le juge d'instruction ou le juge des enfants décide, à défaut de mise en oeuvre des mesures de contrainte mentionnées à l'article 11 de l'ordonnance du 2 février 1945, de confier la garde du mineur, conformément à l'article 10 de l'ordonnance, soit à une institution publique, soit à une institution privée habilitée, soit à une personne digne de confiance. ...
...me sans faute, la responsabilité de la puissance publique à leur égard ;. Considérant que la...
-01-02-01-02-01-01, 60-02-09, 60-04-01-03 Selon l'appréciation souveraine de la cour d'appel, le jeune T. J., irrégulièrement absent depuis le 6 décembre 1987 de l'institution spécialisée d'éducation surveillée à laquelle il avait été confié en application de l'ordonnance du 2 février 1945, s'est introduit par effraction le 6 janvier 1988 dans un établissement commercial où il a provoqué un incendie. La cour ne pouvait légalement déduire l'existence d'un lien direct de causalité entre le fonctionnement du service et le dommage de la seule circonstance que pendant cette période d'un mois, l'intéressé avait vécu sans ressources et sans domicile fixe.
... Après avoir entendu en audience publique :. - le rapport de M. Marc Guillaume, Maître ...
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