rieumes 31370

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 10/ 6 SSR, du 19 février 1990, 108441, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 108441

COMMUNE: INSTITUTIONS INTERCOMMUNALES: COMMUNAUTES URBAINES: ORGANISATION: ELECTIONS: ELECTIONS MUNICIPALES: ELIGIBILITE: INELIGIBILITES: PERSONNES CHARGEES D'UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DE VOIRIE -Existence: Adjoint au chef dune subdivision de léquipement ayant compétence pour délivrer des autorisations doccupation du domaine public et des autorisations durbanisme sur le territoire de la commune (28-04-02-02-07)

28-04-02-02-07 Chef de section principal des travaux publics de l'Etat affecté à la subdivision de Muret-Rieumes-Saint-Lys qui inclut la commune de Roquettes. S'il occupait les fonctions d'adjoint au chef de subdivision, il avait délégation de signature du préfet de la Haute-Garonne, délégation qui n'a été révoquée en ce qui concerne la commune de Roquettes qu'au lendemain de son élection comme conseiller municipal de cette commune, pour renouveler les autorisations temporaires d'occupation d...