rhone-alpes entreprendre

• Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 15 décembre 1998 (cas Tribunal administratif de Paris, du 15 décembre 1998, 9800111-6)

-03-02-05-01-01, 17-03-02-06, 17-05-01-02 L'action en responsabilité quasi-délictuelle fondée sur le dol commis dans la passation d'un contrat intervenu dans le cadre de la réalisation de travaux publics ressortit à la compétence de la juridiction administrative et, à l'intérieur de celle-ci, au tribunal du lieu désigné, le cas échéant, par le contrat. -06-01-05 Des manoeuvres dolosives dans la formation du contrat de travaux publics ayant faussé le jeu de la concurrence sont de nature à engager la responsabilité de leurs auteurs à l'égard du maître de l'ouvrage dans la mesure où ce dernier ne pouvait à la date de passation du contrat, être pleinement informé de leur existence et de leur consistance.

... de la réalisation des travaux à entreprendre pour la section 21 du TGV Rhône-Alpes comprenant ...

• Décret n° 2011-17 du 5 janvier 2011 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Etat et les sociétés des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR) et des autoroutes Rhône-Alpes (AREA) et aux cahiers des charges annexés à ces conventions

... et des bretelles restant à entreprendre ou construites en premières phases sont définis ...

• Journal Officiel num. 5, 7 janvier 2011
• Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
• Décret

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 19 octobre 2010 (cas Cour d'appel de Lyon, 19 octobre 2010, 09/01256)

... et écrite du bailleur pour entreprendre des travaux comportant changement de distribution ...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 19 mai 2008 (cas Cour d'appel de Grenoble, 19 mai 2008, 06/03216)

... en l'informant de ce qu'elle allait entreprendre des recherches de missions dans le périmètre gé...

• Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 1 octobre 2008 (cas Tribunal de grande instance de Lyon, 1er octobre 2008, 08/85)

... et acquisitions d'immeubles à entreprendre par la Communauté Urbaine de Lyon ou son aménage...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 novembre 2000 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 27 novembre 2000, 221448 221449 221450 221451 221455 221456 222746 223080, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-08-03 Aux termes de l'article 53-5 du décret du 30 juillet 1963 : "Lorsqu'une requête est signée par plusieurs personnes physiques ou morales, elle doit, à peine d'irrecevabilité, contenir la désignation parmi les requérants d'un mandataire unique. Les actes de procédure et de notification sont valablement accomplis à l'égard du seul mandataire". Si ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la requête est signée par un avocat au Conseil d'Etat, il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, lorsqu'une requête signée par un avocat au Conseil d'Etat est présentée au nom d'un grand nombre de personnes physiques ou morales qui n'ont pas désigné l'une d'entre elles à cette fin, de regarder l'avocat comme le mandataire unique à l'égard duquel les actes de n...

... d'étudiants ou élèves admis à entreprendre des études en vue de la délivrance des diplômes...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 17 janvier 2012 (cas Cour d'appel de Lyon, 17 janvier 2012, 10/06064)

... contraire à la liberté d'entreprendre, est limité, son champ d'application devant être...

• Décret no 98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA)

... déterminant les opérations à entreprendre par l'établissement ou fixant les modalités gén...

• Journal Officiel num. 240, 16 octobre 1998
• Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la
• Décret

• Décret no 98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA)

... déterminant les opérations à entreprendre par l'établissement ou fixant les modalités gén...

• Journal Officiel num. 240, 16 octobre 1998
• Ministere de l'equipement, des transports et du logement
• Décret

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 2 mai 2008 (cas Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre civile 1, 2 mai 2008, 05/17533)

...avant d'entreprendre tous travaux devant entraîner une modification su...