-01-03-04-01 Il résulte des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que le droit à pension est destiné à réparer toutes les conséquences des faits de service dommageables telles qu'elles se révèlent par suite de l'évolution physiologique, pour autant qu'aucune cause étrangère, telle qu'une affection distincte de l'affection pensionnée, ne vienne, pour sa part, aggraver l'état de l'intéressé. a) Ainsi, l'aggravation de l'infirmité initiale, si elle est seulement due au vieillissement, peut justifier une révision du taux de pension. b) En revanche, si le vieillissement cause une nouvelle infirmité, distincte de l'infirmité pensionnée, qui contribue à l'aggravation de celle-ci, les dispositions de l'article L. 29 font obs...
-01-02-02, 48-02-01-10 La réintégration dans les droits à pension, effectuée de droit à compter de la date de publication de la loi du 4 août 1981 portant amnistie, prévue par le 2ème alinéa de l'article 22 de cette loi, ne joue qu'au bénéfice des agents totalement privés de droits à pension et qui, par l'effet de l'amnistie, sont directement réintégrés dans ces droits. Par suite, un agent titulaire d'une pension et dont la carrière se trouve reconstituée en application du premier alinéa de l'article 22 de la loi du 4 août 1981 ne peut voir sa pension révisée qu'à compter de la date d'effet de cette reconstitution, laquelle n'est pas rétroactive.
... 1981 la date de prise d'effet de la révision de la pension de M. X.. ;. Vu les autres pièc... les règles fixées par la code des pensions civiles et militaires tel qu'il était en vigueur ...
-055-01-06-02 Le droit à l'allocation d'une pension de retraite ressortit à la matière civile au sens et pour l'application de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui garantit aux personnes protégées par la convention la possibilité d'accéder à un tribunal pour faire valoir leurs droits. En outre, ce droit constitue, pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, un bien patrimonial au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel à la même convention. Il s'ensuit que ce droit est au nombre de ceux dont la protection est assurée par les stipulations de l'article 13 de cette convention qui garantissent le droit à un recours effectif et que, si les Etats peuvent mettre en vigueu...
...12 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, d'autre part... 13 novembre 2002 rejetant sa demande de révision de sa pension militaire de retraite en tant qu'ell..., un droit à révision des pensions concédées dans le cas où la liquidation de celles-ci est en...
-02-03-11 Si M. K. était titulaire du grade d'adjudant lorsqu'il fut, par décret en date du 13 juin 1946, cité à l'ordre de l'armée, il était sergent-chef le 9 mars 1945, date à laquelle il a accompli le fait d'armes à l'origine de cette citation. Celle-ci n'ayant pas été obtenue dans les conditions définies par les dispositions de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 24 juin 1980 relatif à la révision des pensions de certains militaires retraités, modifié par l'arrêté du 2 mars 1981, c'est par une exacte application de ces dispositions que le ministre de la défense a rejeté la demande de Mme K. tendant à la révision de sa pension de veuve afin que celle-ci soit calculée sur la base des émoluments afférents à l'échelle de solde n° 4.
-02-03-05, 48-02-03-11 Si les dispositions de l'article L.135 de l'ancien code des pensions civiles et militaires de retraite, applicable en l'espèce eu égard à la date de radiation des cadres de M. C., relatives à la prise en compte dans les pensions de nouveaux services accomplis en temps de guerre, ne prévoient aucune modification de la nature de la pension antérieurement concédée et si, par voie de conséquence, une pension proportionnelle de retraite ne peut, après sa révision opérée pour tenir compte de ces nouveaux services, ouvrir droit aux majorations pour enfants que dans les conditions prévues notamment par l'article L.11-4-b du code, le titulaire d'une pension proportionnelle a droit à majoration pour enfants lorsqu'il a été rayé des cadres pour invalidité résultant de l'ex...
-01-03-03, 54-01-07-06 Personne ayant souscrit en 1972, une déclaration tendant à se voir reconnaître la nationalité française. Sur sa demande, l'administration a "décristallisé" la pension dont il était titulaire, à compter du 10 janvier 1973 mais a refusé de lui allouer, pour la période antérieure, le rappel des arrérages correspondant à une "pension décristallisée". L'intéressé a formulé une nouvelle demande, fondée sur le même motif, à l'appui de laquelle il a produit un jugement du tribunal de grande instance selon lequel il est français de naissance. L'intervention de ce jugement ne constitue pas un fait nouveau permettant de regarder soit la nouvelle demande comme fondée sur une cause juridique nouvelle, soit le rejet opposé à cette demande comme une décision intervenue dans de...
... ministre de la défense lui refusant la révision et un rappel d'arrérages de la pension militaire ...
-02-01-10-005 Il résulte des dispositions des articles L. 5 et L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite que si une demande tendant à ce que des services validés ne soient pas pris en compte pour la liquidation de la pension doit être regardée, lorsqu'elle a été présentée avant cette liquidation, comme tendant au retrait de la décision validant ces services et si, en ce cas, le ministre conserve la faculté de rapporter cette décision, s'il le juge opportun, à condition que ce retrait ne puisse porter aucune atteinte aux droits des tiers, une même demande présentée après la liquidation de la pension constitue une demande de révision de celle-ci à laquelle il ne peut être fait droit que dans les conditions prévues par l'article L. 55.
-01-01-07 L'engagement spécial de volontaire dans la réserve souscrit par un ancien militaire au titre du troisième alinéa de l'article L. 84 du code du service national entre dans les prévisions du deuxième alinéa de l'article L. 79 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Il suit de là que la pension qui lui a été concédée antérieurement à cet engagement doit être révisée pour tenir compte des nouveaux services ainsi accomplis. Cette révision ne se limite pas à la durée des services accomplis. Elle inclut également, le cas échéant, l'indice servant au calcul de la pension. -02-03-11 L'engagement spécial de volontaire dans la réserve souscrit par un ancien militaire au titre du troisième alinéa de l'article L. 84 du code du service national entre dans les prévisi...
... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REVISION SUR LA BASE DU TAUX DE GRADE DE COMMANDANT DE SA PPENSION D'INVALIDITE ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUER...
-02-01-10-005 Lorsque, postérieurement à la concession initiale de la pension, les bases de la liquidation viennent à être modifiées par une nouvelle décision, le délai de forclusion prévu, en cas d'erreur de droit, par les dispositions de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires n'est rouvert, à compter de la date à laquelle cette décision est notifiée, que pour ceux des éléments de la liquidation ayant fait l'objet de cette révision.
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