Révision des pensions concédées

Conseil d'Etat, du 16 juin 1965, 62770, publié au recueil Lebon

Recurso nº 62770

48-02-03-11 Pensions mixtes. Régime-nouveau issu de la loi du 31 juillet 1962. Inapplicable aux titulaires de pensions antérieurement concédées. L'article 6 de la loi du 31 juillet 1962, modifiant l'article L. 48 du Code organise sur des bases entièrement différentes de celles qui étaient jusqu'alors prévues le droit à pension mixte des militaires atteints en excercice d'infirmités, et ne se borne pas à modifier les taux. Les millitaires dont le droit à pension s'est ouvert avant l'interventi...

PENSIONS: PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: PENSIONS MILITAIRES: REVISION DES PENSIONS CONCEDEES - (48-02-03-11)

Conseil d'Etat, Section, du 14 octobre 1966, 61160, publié au recueil Lebon

Recurso nº 61160

48-02-01-10 Cas où une précédente demande au titre de l'article 78 s'est vu opposer la forclusion par une décision définitive. Une décision juridictionnelle définitive a opposé la forclusion à une requête dirigée par l'intéressé au titre de l'article L. 78 du Code des pensions contre la décision qui lui avait concédé sa pension. Il est néanmoins recevable et en l'espèce fondé à demander l'annulation de la décision implicite lui refusant la révision de sa pension au titre de l'article L. 77 du...

PENSIONS: PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: QUESTIONS COMMUNES: REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Révision de larticle 77 du code (48-02-01-10)

Conseil d'Etat, du 6 mai 1966, 63061, publié au recueil Lebon

Recurso nº 63061

48-02-01-10 L'article L. 77 du Code des pensions civiles et militaires de retraite permettant de demander la révision des pensions concédées au titre de la loi du 20 septembre 1948 ne permet pas de contester, à l'occasion de la liquidation d'une pension, la légalité d'une décision individuelle devenue définitive qui a reclassé l'intéressé, à la suite d'un changement d'arme, dans une échelle de solde intérieure à celle qu'il avait antérieurement. 48-02-03-04 L'article L. 77 du Code des pensi...

PENSIONS: PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: QUESTIONS COMMUNES: REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Mesure individuelle devenue définitive ne pouvant être remise en cause à loccasion de la révision (48-02-01-10)
PENSIONS: PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: PENSIONS MILITAIRES: LIQUIDATION DE LA PENSION -Militaires non officiers. Instruction du ministre des Armées en date du 16 août 1957 (48-02-03-04)

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 31 mai 1972, 83464, publié au recueil Lebon

Recurso nº 83464

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3, 2EME ALINEA DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, EDICTANT DIVERSES MESURES DE NATURE A FACILITER LA REDUCTION DES EFFECTIFS DES OFFICIERS PAR DEPART VOLONTAIRE N'ONT PAS EU POUR OBJET ET NE SAURAIENT AVOIR POUR EFFET DE GARANTIR AUX OFFICIERS SUPERIEURS OU ASSIMILES TITULAIRES DU GRADE DE COLONEL, MIS A LA RETRAITE DANS LES CONDITIONS QU'ELLES PREVOIENT, QUE LEUR PENSION DE RETRAITE SERAIT, LORSQUE POSTERIEUREMENT A LA MISE A LA RETRAITE LA STRUCTURE DE LEUR GRADE A...

ARMEES: PERSONNELS DES ARMEES: QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES: OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIER GENERAUX..* MISE A LA RETRAITE PAR DEPART VOLONTAIRE: ARTICLE 3 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963: CALCUL DE LA PENSION
ALGERIE: FONCTIONNAIRES ET AGENTS DALGERIE: AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE: PENSIONS: PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: PENSIONS MILITAIRES..* PENSIONS DES OFFICIERS RELEVANT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963: MODE DE CALCUL

Conseil d'Etat, du 20 octobre 1965, 60410, publié au recueil Lebon

Recurso nº 60410

48-03-03 Portée du décret du 3 janvier 1956. Les modifications relatives à la bonification pour services civils rendus hors d'Europe prévues par la loi u 30 juin 1950 ne doivent pas prendre effet dès la date de publication de celle-ci. Le règlement d'administration publique du 3 janvier 1956 a pu fixer non au 1er juillet 1950, mais au 25 décembre 1950 la date d'effet de ses dispositions. Le décret du 3 janvier 1956 n'ouvre pas droit à révision des pensions concédées. Le décret du 3 janvier 19...

PENSIONS: REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE: PENSIONS DES FONCTIONNAIRES DE LA FRANCE DOUTRE-MER -Bonification pour services hors dEurope. Date dentrée en vigueur des modifications prévues par la loi du 30 juin 1950 (48-03-03)

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 10 mai 1972, 80135, publié au recueil Lebon

Recurso nº 80135

L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 N'A PAS EU POUR OBJET ET NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE GARANTIR AUX OFFICIERS SUPERIEURS OU ASSIMILES TITULAIRES DU GRADE DE COLONEL, MIS A LA RETRAITE DANS LES CONDITIONS QU'IL PREVOIT, QUE LEUR PENSION DE RETRAITE SERAIT, LORSQUE, POSTERIEUREMENT A LEUR MISE A LA RETRAITE LA STRUCTURE DE LEUR GRADE A SUBI DES MODIFICATIONS, CALCULEE SUR LES EMOLUMENTS DE L'ECHELON NOUVEAU LE PLUS ELEVE DE CE GRADE. CES OFFICIERS PEUVENT SEULEMENT, EN CAS DE REFORME...

ALGERIE: FONCTIONNAIRES ET AGENTS DALGERIE: AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE: PENSIONS: PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: PENSIONS MILITAIRES..* MODIFICATION DE LA STRUCTURE DU GRADE: CONSEQUENCES

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 novembre 1972, 77844, publié au recueil Lebon

Recurso nº 77844

REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - MAJORATIONS D'ANCIENNETE - LOIS DES 26 SEPTEMBRE 1951 ET 4 AVRIL 1958 - PERSONNEL EN SERVICE - NOTION. DOIT ETRE CONSIDERE COMME PERSONNEL EN SERVICE A LA DATE DU 28 SEPTEMBRE 1951, AU SENS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 4 AVRIL 1958, ET PAR SUITE BENEFICIER DE LA PRISE EN COMPTE DES MAJORATIONS D'ANCIENNETE QUI LUI ONT ETE ACCORDEES AU TITRE DE LA Loi DU 26 SEPTEMBRE 1951, LE MILITAIRE PLACE EN POSITION DE NON ACTIVITE A COMPTER DU 31 AOUT 1951...

ALGERIE: FONCTIONNAIRES ET AGENTS DALGERIE: AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE: PENSIONS: PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: PENSIONS MILITAIRES. - (-)

Conseil d'Etat, du 18 janvier 1967, 63541, publié au recueil Lebon

Recurso nº 63541

48-02-01-10 Option exercée antérieurement à la loi du 31 juillet 1962 [art. 6]. Incidence sur le droit à demander la révision de la pension. Opposabilité à la veuve. 48-02-03-06 L'article 6 de la loi du 31 juillet 1962 modifiant l'article L. 48 du code organise sur des bases entièrement différentes de celles qui étaient jusqu'alors prévues, le droit à pension mixte des militaires atteints en service, d'infirmités susceptibles d'ouvrir droit à une pension, et ne se borne pas à en modifier le...

PENSIONS: PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: QUESTIONS COMMUNES: REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Pensions mixtes (48-02-01-10)
PENSIONS: PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: PENSIONS MILITAIRES: PENSIONS MIXTES -Régime applicable aux personnels ayant exercé leur option antérieurement à la loi du 31 juillet 1962: Conséquence en ce qui concerne le droit à révision: Situation de la veuve (48-02-03-06)

Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 24 janvier 1969, 72749, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 72749

48-03-07 Marocain, ancien militaire de l'armée française, ayant demandé en 1963 la révision de sa pension proportionnelle en vue de la prise en compte d'une période de services passée dans un goum antérieurement à son engagement. Le décret du 5 juin 1956 relatif aux droits à pension des supplétifs d'Afrique du Nord, assimilant notamment les services accomplis dans les goums mixtes marocains aux services des militaires de carrière, doit être regardé comme ouvrant droit par lui-même au profit d...

PENSIONS: REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE: PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE -Remplacement par des indemnités annuelles [article 71 de la loi du 26 décembre 1969]: Absence de condition de nationalité (48-03-07)