revision de la constitution 2008

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

...». ARTICLE 4. L'article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 es... déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 20..., sous réserve, le cas échéant, d'une révision à la hausse du montant du crédit d'impôt mentio...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

...-mer régie par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, dans le cadre du servic...5125-1-2 ». ARTICLE 41. I. ? La loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de... rédigé : « Lorsque la demande en révision est manifestement irrecevable, le président de la...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 25 juin 2009 (cas Résolution tendant à modifier le règlement du Sénat pour mettre en oeuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat)

Résolution tendant à modifier le règlement du Sénat pour mettre en oeuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat

... résultant de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des instit...

• Code de procédure pénale

... République ou par une plainte avec constitution de partie civile, dans les conditions prévues aux... 3 sont applicables jusqu'au 31 décembre 2008. . . . . . . . . . . . . . . . . ...Section I. De la révision de la liste du jury. Article 288 . . Aux lieu, ...

• Codes

• Code de la construction et de l'habitation

... tarification dont les conditions de constitution et les règles de fonctionnement sont fixées par ... partie peut demander en justice la révision du contrat. . . . . . . . . . Article L13.... A compter du 1er janvier 2008, ces dispositions s'appliquent également, dans le...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 novembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 novembre 2011, 09-68.427, Publi)

...Vu l'article 12 II de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 tel qu'issu de la loi n° 200... pour déclarer non écrit l'avenant de révision de l'accord collectif du 21 mars 2007 relatif au t... antérieure, qu'en l'absence de constitution ou de renouvellement du comité d'entreprise, ou e...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 21 février 2007 (cas Loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer)

Loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - Journal officiel du 22 février 2007, p. 3252 -

...-Barthélemy et à Saint-Martin en septembre 2008 ; que ces dispositions ne sont pas contraires à l... de sa population et sans une révision de la Constitution » ; que le législateur organi...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 15 avril 2009 (cas Loi organique relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution)

Loi organique relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution

... résultant de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des instit... l'effet de l'entrée en vigueur de la révision constitutionnelle et, d'autre part, que le dernier...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mai 2011 (cas Conseil d'État, Assemblée, 13/05/2011, 316734, Publié au recueil Lebon)

..., enregistrés les 2 juin et 1er septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, ... Vu la Constitution et, notamment, ses articles 61-1 et 62 ;. ... en cours à la date du 28 mai 2010, la révision des pensions prenant effet à compter de la date d...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 21 février 2007 (cas Loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer)

Loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

...-Barthélemy et à Saint-Martin en septembre 2008 ; que ces dispositions ne sont pas contraires à l... de sa population et sans une révision de la Constitution » ; que le législateur organi...