-
Jurisprudence
Arrêt - Cour d'appel de Basse-Terre Nº 06/02370, 13 Octobre 2008
... de la vie familiale du fait de l'emprise croissante d'un tiers, qui, au nom de croyances religieuses partagées, lui a régulièrement ponctionné ses revenus. Il ne revient pas pour autant sur les termes d'...
Affiner la recherche
Cherchez parmi les 1 Résultats de la recherche “revenus fonciers 2044”