Revenu national

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4 termes du glossaire pour Revenu national (liste complète)

2.412 documents pour Revenu national

- Délibération n° 2009-327 du 4 juin 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au revenu de solidarité active (RSA) et un projet d'arrêté relatif à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux (ENIAMS) (dossiers n°s 1361327 et 759541)
- Journal Officiel num. 142, 21 juin 2009
- Délibération
- Arrêté du 15 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'exploitation des fichiers de la direction générale des impôts concernant l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et l'identification des foyers fiscaux et du fichier de l'Institut national de la statistique et des études économiques concernant l'enquête sur l'emploi en vue de l'exploitation annuelle sur les revenus des ménages et l'arrêté du 20 novembre 2007 mettant en ?uvre un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un dispositif d'enquête annuelle dénommée « Enquête sur les revenus fiscaux et sociaux »
- Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 juin 2011 (cas DÃ©partements de la Seine-Saint-Denis et autres [Concours de l'Ãtat au financement par les dÃ©partements du RMI, du RMA et du RSA])
Départements de la Seine-Saint-Denis et autres [Concours de l'État au financement par les départements du RMI, du RMA et du RSA]

... portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d... vendues sur l'ensemble du territoire national. « La fraction de tarif mentionnée à l'alinéa ...

- Arrêté du 21 avril 2005 portant création d'un traitement automatisé des conventions des contrats insertion-revenu minimum d'activité activant l'ASS et l'API transmises par le Centre national d'aménagement des structures agricoles à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère de l'emploi, du travail...
- Code général des impôts
... peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus. . Les conditions d'application de ce droit sont ... 2° Les personnes de nationalité française ou étrangère, ayant ou non leur domic...
- Codes
- Arrêté du 21 avril 2005 portant création d'un traitement automatisé des conventions des contrats insertion-revenu minimum d'activité activant l'ASS et l'API transmises par le Centre national d'aménagement des structures agricoles à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
- Arrêté du 31 juillet 1996 relatif à la liste des départements faisant partie de l'échantillon national en vue de la mise en place d'un traitement statistique national sur les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion
- Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 25 avril 1990 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 25 avril 1990, 89NT00489, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-04-01-02-03-04 Les dispositions de l'article 156-II-1° ter du code général des impôts autorisent la déduction sur le revenu global imposable à l'impôt sur le revenu, sous certaines conditions, des charges afférentes aux immeubles faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier et agréés à cet effet par le ministre de l'économie, des finances et du budget. Le propriétaire d'un manoir breton de la Renaissance, bénéficiant d'un agrément accordé par le ministre en 1979 avec effet au 1er janvier 1977, retiré en 1985, a pu à bon droit déduire de son revenu global de l'année 1978 les charges relatives à des emprunts contractés pour la restauration de l'immeuble, même si les engagements qu'il avait souscrits dans sa demande d'agrément n'...
- Arrêté du 5 novembre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'exploitation des fichiers de la direction générale des impôts concernant l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et l'identification des foyers fiscaux et du fichier de l'Institut national de la statistique et des études économiques...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 mars 1999 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 22 mars 1999, 132643, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-04-01-02-03-04 En vertu des dispositions alors applicables de l'article 41 H de l'annexe III au CGI, pris pour l'application de l'article 156- II 1° ter de ce code, les immeubles non classés parmi les monuments historiques ni inscrits à l'inventaire supplémentaire, mais qui font partie du patrimoine national à raison de leur caractère historique ou artistique particulier, peuvent ouvrir droit à déduction du revenu global d'une partie des charges foncières qui les grèvent. Cette déduction, en tant qu'elle porte sur les dépenses visées à l'article 41 - F I de l'annexe III, ne peut concerner que les immeubles qui sont ouverts au public. Par ailleurs, pour être admis aux bénéfices de ces dispositions, l'immeuble en cause doit faire l'objet d'un agrément spécial accordé par le ministre de...

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