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Revenu familial
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26 termes du glossaire pour Revenu familial
(liste complète)
1.045 documents pour Revenu familial
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-04-01-02-03-03, 19-04-01-02-04 Les impositions établies en application des dispositions de l'article 163 du C.G.I. au titre des trois années précédant celle de la réalisation d'un revenu exceptionnel doivent être calculées en tenant compte du quotient familial applicable au contribuable au cours de chacune de ces années. Toutefois, lorsque le bénéficiaire du revenu exceptionnel n'a acquis la qualité de contribuable au regard de l'impôt sur le revenu des personnes physiques qu'au cours de l'année de réalisation du revenu exceptionnel [1], le quotient familial à retenir est celui qui lui était applicable au cours de cette année.
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... de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 septembre 2007;. Le Conseil d'Etat (s...
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-01-01-05 Un ancien combattant britannique justifiant d'états de service équivalents à ceux exigés par les dispositions de l'article 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour bénéficier d'une carte de combattant ne se trouve pas de ce seul fait dans une situation identique à celle des contribuables mentionnés à l'article 195 du code général des impôts, auxquels est attribuée, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, une demi-part supplémentaire de quotient familial à raison de la détention d'une carte de combattant. Il n'y aurait violation de l'article 25 de la convention franco-britannique prohibant les discriminations que si, ayant sollicité l'octroi de la carte, l'ancien combattant britannique s'était vu opposer un refus à raison de sa ...
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...Titre IV : Revenu familial. Chapitre Ier : Dispositions applicables ...
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... A .., REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI ... PLUS POUR ELLE DU REGIME DU QUOTIENT FAMILIAL, A DEDUIT DE SON REVENU DECLARE A .., AU TITRE DE ...
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... applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année2007. Article 5. (Créé par Loi 2007-1... auI excèdent le montant du revenu familial mentionné au premier alinéa de l'article L.524-1...
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-04-01-02-04 a) Il résulte de la combinaison des dispositions du 3 de l'article 6 et des articles 196, 196 bis et 196 B du code général des impôts relatives notamment au rattachement d'une personne majeure âgée de moins de 21 ans au foyer fiscal dont elle faisait partie avant sa majorité que lorsque l'enfant qui, âgé de moins de dix-huit ans au 1er janvier de l'année d'imposition, atteint sa majorité au cours de ladite année et demande expressément son rattachement à celui de ses parents imposés séparément à la charge duquel il n'était pas au 1er janvier, ce dernier bénéficie, pour l'année en cause, d'une majoration de son quotient familial. b) La circonstance que l'autre parent a, quant à lui, fait figurer l'enfant sur sa propre déclaration de revenus afférents à la même année n'est ...
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-04-01-02-04 a) Il résulte de la combinaison des dispositions du 3 de l'article 6 et des articles 196, 196 bis et 196 B du code général des impôts relatives notamment au rattachement d'une personne majeure âgée de moins de 21 ans au foyer fiscal dont elle faisait partie avant sa majorité que lorsque l'enfant qui, âgé de moins de dix-huit ans au 1er janvier de l'année d'imposition, atteint sa majorité au cours de ladite année et demande expressément son rattachement à celui de ses parents imposés séparément à la charge duquel il n'était pas au 1er janvier, ce dernier bénéficie, pour l'année en cause, d'une majoration de son quotient familial.... ...b) La circonstance que l'autre parent a, quant à lui, fait figurer l'enfant sur sa propre déclaration de revenus afférents à la même année...
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-04-01-02-04 Cas d'un étudiant ayant atteint l'âge de 25 ans le 16 août 1971. Ayant bénéficié, postérieurement à cette date, de transferts importants de fonds sur ses comptes bancaires personnels pour des sommes qui présentaient le caractère de revenu distinct au sens de l'article 196 du C.G.I., il était imposable en France, au titre de l'année 1971, sur l'ensemble de ses revenus perçus postérieurement au 16 août 1971, alors même que son père l'a inclus dans ses charges de famille et a bénéficié, pour le calcul de l'impôt sur le revenu auquel il a été, lui-même, assujetti, du nombre de parts correspondant à sa situation de famille appréciée, conformément aux dispositions de l'article 196 bis du code, à la date du 1er janvier 1971.
- CONTRIBUTIONS ET TAXES › IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES › REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS › IMPOT SUR LE REVENU › ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL -Enfant poursuivant ses études et atteignant l'âge de 25 ans en cours d'année › Calcul du quotient familial › Application de l'article 196 du C.G.I
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-02-02, 19-04-01-02-04 Le fait pour un contribuable d'assumer, à compter du début de l'année scolaire 1988 et notamment durant l'année 1989, la charge exclusive de l'entretien et de l'éducation d'un enfant libanais acheminé vers la France par une association humanitaire ouvre droit à ce que l'enfant soit, pour le calcul du quotient familial au titre des années 1988 et 1989, regardé comme un enfant recueilli au foyer du contribuable au sens du 2° de l'article 196 du code général des impôts, alors même que la séparation de l'enfant d'avec ses parents n'est pas définitive et qu'elle ne s'est pas accompagnée d'un transfert de l'autorité parentale.
... a rétablis aux rôles de l'impôt sur le revenu des années 1988 et 1989 à raison de l'intégrali...
