... peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus. . Les conditions d'application de ce droit sont ... - Bénéfices de l'exploitation agricole ; . - Traitements, salaires, indemnités, émolum...
-04-01-04-03 Le I de l'article 238 bis HA du code général des impôts, dans sa version issue du I de l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1986 du 11 juillet 1986, ouvre aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés le droit de déduire de leur résultat imposable une somme égale au montant total de certains investissements productifs réalisés dans les départements d'outre-mer, notamment de ceux réalisés à l'occasion de la création ou de l'extension d'exploitations appartenant au secteur d'activité de l'agriculture. Ces dispositions, dès lors qu'elles se réfèrent au secteur d'activité de l'agriculture, ne sauraient être interprétées, en l'absence d'indication de la volonté du législateur dans les travaux parlementaires ayant précédé leur adoption, comme limitant le ...
... la société d'intérêt collectif agricole (SICA) Sud Canne du complément d'impôt sur les s... agricole imposable à l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens ruraux pr...
-03-01 Alors que, en application de l'article 8 du code général des impôts, les associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu, la « redevance pollution » instituée par les dispositions de l'article 14-1 de la loi 16 décembre 1964 et du décret du 28 octobre 1975 est établie et perçue par les agences au niveau du groupement, qui en est seul redevable et qui impute cette charge sur ses résultats. Cette imposition, qui n'affecte pas le statut fiscal individuel des associés du groupement, n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 323-13 du code rural. Il résulte de ce qui précède que le seuil de perception de la « redevance pollution », prévu au deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 28 octobre 1975, doit ...
-02-015-01, 62-01-025 En vertu des deux premiers alinéas de l'article 1106-6 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 9 juillet 1984, le montant des cotisations dues pour la couverture des risques maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées relevant de la Mutualité sociale agricole varie suivant l'importance du revenu cadastral de l'exploitation. Le revenu cadastral pris en considération est déterminé au troisième alinéa du même article sauf pour les personnes assujetties au titre d'une activité autre que la mise en valeur des terres et pour les producteurs spécialisés, pour lesquels le revenu cadastral pris en considération est déterminé au 4ème alinéa dudit article.
...'exploitation ou d'entreprise agricole, le revenu professionnel pris en considération est celui pro...
-02-015-01, 62-01-025 En vertu de l'article 1106-6 du code rural dans sa rédaction issue de la loi de finances du 29 décembre 1976, le montant des cotisations dues pour la couverture des risques maladie, invalidité et maternité des personnes non-salariées relevant de la mutualité sociale agricole varie suivant l'importance du revenu cadastral de l'exploitation. Le revenu cadastral pris en considération est le revenu cadastral de l'exploitation après application d'un coefficient d'adaptation fixé annuellement pour chaque département par décret. Il résulte de ces dispositions que le coefficient d'adaptation s'applique à l'ensemble du revenu cadastral. Par suite, la fédération requérante n'est pas fondée à soutenir que le décret contesté relatif au financement des régimes de protection s...
... des caisses de la mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L. 724-7 du code rural. .... assis sur les salaires ou les revenus, sous réserve des dispositions de l'article 94A d...
... du 1er mars 1979, Paul X.., exploitant agricole, et Pauline Y.., son épouse, ont fait donation, ... non successibles ou les libéralités de revenus ou encore les prélèvements opérés en toute con...
... n'exerce par ailleurs une profession non agricole impliquant de telles transactions ; . d) Au règl... et, d'une manière générale, de tous revenus ou produits à l'étranger ; . 3. Habiliter des i...
... et le Conseil national de l'enseignement agricole sont saisis pour avis de ce rapport. . . . . ..... Le revenu de la caisse se compose de cotisations volontaires...
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