revenu cadastrale

• CONTRIBUTIONS ET TAXES
• GENERALITES
• TEXTES FISCAUX
• OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES
• OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE LARTICLE L.80 A DU LPF
• INTERPRETATION FORMELLE -Réponse Evrard du 11 août 1931 (possibilité de déduire la valeur locative cadastrale dun local utilisé pour les besoins de son activité par un représentant de commerce, de son revenu professionnel imposable au titre des frais réels) (19-01-01-03-03-05)

• Code général des impôts

... peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus. . Les conditions d'application de ce droit sont .... 1. Valeur locative cadastrale de la résidence principale, déduction faite de ...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 21 janvier 2011 (cas Mme Danièle B. [Évaluation du train de vie])

Mme Danièle B. [Évaluation du train de vie]

... le train de vie d'un contribuable et ses revenus, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu es...« 1. Valeur locative cadastrale de la résidence principale, déduction faite de c...

• Livre des procédures fiscales

... f) La répartition du revenu imposable entre le bailleur et le métayer dans le... cadastral identifiant les parcelles cadastrales concernées et matérialisant la ou les zones fais...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 décembre 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 12 démbre 1962)

...'IL RESULTAIT DES RELEVES DE LA MATRICE CADASTRALE, QUE LE REVENU CADASTRAL DES PARCELLES DE PROPRIET...

• Code forestier

... à chaque membre dans la répartition des revenus nets ; . - la répartition des délégués repré... 6° Les références cadastrales et la surface des parcelles en nature de bois et f...

• Codes

• Arrêté du 19 mai 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 2e classe

...Fiscalité personnelleI. - Impôt sur le revenuA. - Dispositions générales. Champ d'application ...La documentation cadastrale. La consultation et la délivrance des productions...

• Journal Officiel num. 126, 31 mai 2011
• Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'etat
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 décembre 1984 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 10 décembre 1984, 36104, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-01-02-03-05-02 Pour l'application des barèmes de l'article 168 du C.G.I. l'administration ne peut se borner, pour déterminer la valeur locative d'un appartement, à se référer à la valeur locative cadastrale d'appartements similaires du même immeuble, mais elle doit, conformément aux dispositions du 1 de l'article 168 utiliser des termes de comparaison appropriés comportant des précisions relatives aux loyers régulièrement constatés ou notoirement connus.

... COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU EXIGEE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ; 2° ACCORDE ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 novembre 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 8 novembre 1962)

... D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE SUR LE REVENU CADASTRAL DE SES BOIS, LA DECISION ATTAQUEE A DECL... PERSONNELLE ET PAR UNE COTISATION CADASTRALE ASSISE SUR LE REVENU CADASTRAL DE CHAQUE EXPLOITAT...

• Loi relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux (1)

... des immeubles est dite: "évaluation cadastrale". Ces termes se substituent, pour l'application de... à une taxe départementale sur le revenu lorsqu'elles ne remplissent pas les conditions pos...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juin 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 5 juin 1962)

... D'AVOIR ADMIS QUE LA COTISATION CADASTRALE DUE PAR GUILLEMIN POUR L'ANNEE 1955, EN SA QUALITE... DONNER LIEU A LA DETERMINATION D'UN REVENU CADASTRAL, LA COTISATION EST ASSISE SUR LES SALAIR...