retraite invalidite

• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
• CESSATION DE FONCTIONS
• MISE A LA RETRAITE DOFFICE -Mise à la retraite doffice pour invalidité

• Pensions civiles et militaires de retraite
• Pensions civiles
• Pensions ou allocations pour invalidité

• PENSIONS
• PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
• PENSIONS CIVILES -Constitution du droit à pension
• Pensions ou allocations pour invalidité

• Décret n° 2011-421 du 18 avril 2011 relatif à la procédure d'admission à la retraite pour invalidité des fonctionnaires civils de l'Etat

• Journal Officiel num. 93, 20 avril 2011
• Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'etat
• Décret

• Décret n° 2008-627 du 27 juin 2008 relatif au régime de retraite et d'invalidité du personnel des industries électriques et gazières

• Journal Officiel num. 151, 29 juin 2008
• Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
• Décret

• Décret relatif aux cotisations d'assurance vieillesse, de retraite complémentaire et d'invalidité-décès des conjoints collaborateurs d'artisans et de commerçants

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Arrêté du 18 mai 2009 portant admission à la retraite pour invalidité (chambres régionales des comptes)

• Journal Officiel num. 115, 19 mai 2009
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 juillet 2003 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 4 juillet 2003, 211106)

-02-02-04-0260-04-04-0560-05-03 Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, pour les fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, le II de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 et les articles 30 et 31 du décret du 9 septembre 1965, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie professionnelle peut prétendre, au titre de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions.,,a) Ces dispositions ne font cependant pas obst...

... au versement d'une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension rémunérant les service...

• Arrêté du 18 mai 2009 portant admission à la retraite pour invalidité (chambres régionales des comptes)

• Journal Officiel num. 116, 20 mai 2009
• Arrêté

• Décret n° 2006-1580 du 11 décembre 2006 relatif aux cotisations d'assurance vieillesse, de retraite complémentaire et d'invalidité-décès des conjoints collaborateurs d'artisans et de commerçants

• Journal Officiel num. 288, 13 décembre 2006
• Ministère de la santé et des solidarités
• Décret

• Arrêté du 15 décembre 2008 portant admission à la retraite pour invalidité (chambres régionales des comptes)

• Journal Officiel num. 293, 17 décembre 2008
• Arrêté

• Arrêté relatif à la validation de certaines périodes d'invalidité pour la retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Arrêté du 1er avril 2008 portant admission à la retraite pour invalidité (chambres régionales des comptes)

• Journal Officiel num. 79, 3 avril 2008
• Arrêté