-02-01-02 Les litiges relatifs à cette retenue à la source relèvent pr nature du contentieux de l'excès de pouvoir et non du contentieux fiscal [sol. impl.] [RJ1]. -04-02-07-03[1] Les litiges relatifs à cette retenue à la source relèvent par nature du contentieux de l'excès de pouvoir et non du contentieux fiscal [sol. impl.] [RJ1]. -04-02-07-03[2] Le Conseil d'Etat est, en application des dispositions combinées de l'article 2-5 du décret du 30 septembre 1953 et du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 28 novembre 1953, compétent pour connaître en premier et dernier ressort d'un litige relatif à la retenue à la source opérée par le trésorier payeur général d'un T.O.M. sur la pension de source française perçue par un retraité domicilié dans ce T.O.M., dès lors que le T.P.G....
..., AUX TERMES DUQUEL "LES TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES, DE SOURCE FRANCAISE,...
-01-05-03-02 Trésorier-payeur général de la Polynésie française s'étant borné par la lettre circulaire critiquée, à énoncer, sans la corriger ou la compléter par quelque règle nouvelle que ce soit, la situation fiscale de certains titulaires de pensions domiciliés en Polynésie française, telle qu'elle résulte des lois du 29 décembre 1976 et du 30 décembre 1977 ainsi que de l'article 182 A du code général des impôts. Par suite, cette lettre circulaire ne présente pas le caractère d'une décision faisant grief. -01-01-01, 19-04-02-07-03 1) Il résulte des dispositions des article 1, 6 et 12 de la loi du 29 décembre 1976 qui ont été codifiées à l'article 182 A du C.G.I. et de l'article 2 de la loi du 30 décembre 1977 que "les personnes qui ont en France leur domicile fiscal" s'entenden...
... POLYNESIE FRANCAISE SONT FRAPPEES D'UNE RETENUE A LA SOURCE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU PREV..., AUX TERMES DUQUEL "LES TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES, DE SOURCE FRANCAISE,...
... - Traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viag... impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. . . Article 4 B . . 1. Sont consid... relatives aux immeubles sont retenues pour leur montant hors taxe sur la valeur ajoutée...
-01-01-05-02, 19-04-01-02-02 En vertu des dispositions des articles 4 A, second alinéa, et 197 A-a du C.G.I., les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France, mais perçoivent des revenus de source française, sont assujetties, à raison de ces derniers, à l'impôt sur le revenu, calculé selon les règles du droit commun, l'impôt dû ne pouvant toutefois être inférieur à 25 % du revenu net imposable. L'article 182 A du code prévoit, en outre, que ceux de ces revenus qui ont la nature de traitements, salaires, pensions ou rentes viagères, donnent lieu à l'application d'une retenue à la source qui doit être versée par le débiteur du revenu et qui s'impute sur le montant de l'impôt. Pour les non-résidents de nationalité française, le premier alinéa de l'article 197 B du code dispose...
... la méthode d'évaluation des provisions retenue. Au cours de l'exercice suivant, les provisions po...es sur les différents types de revenus (salaires, revenus des entrepreneurs individuels, revenus de...44713. Retenue à la source sur prestations versées à l'étranger. 44718. Di...
... sur les sociétés ; ? taxes sur les salaires ; ainsi que toute retenue à la source, tout paiem...
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... sociale de Mayotte au titre des salaires versés par les employeurs à leurs apprentis peuv... d'un an dans l'entreprise à la date retenue par le médecin comme étant celle du début de la... facilement par une brève action d'une source d'inflammation et continuer à brûler ou à se co...
... plus de la moitié de leurs revenus de source française ou étrangère de même nature que ceux... applicables en matière de taxe sur les salaires. ARTICLE 46. I. ? Le produit des ressources et imp... pas le caractère indu, procéder par retenues sur les échéances à venir dues à quelque titre...
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