retenue a la source definition

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 2 juillet 1996 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 2 juillet 1996, 94PA00765)

-01-01-05, 19-04-02-03-03(1) La circonstance qu'une société relève de l'article 6 de la convention du 9 septembre 1966 conclue entre la France et la Suisse pour l'imposition de ses sources principales de revenus, ne fait pas obstacle à ce que l'administration, pour imposer en France sur le fondement de l'article 12 les intérêts dont cette société est débitrice à l'étranger, recherche si elle y dispose d'un établissement stable, au sens de l'article 5. Constitue un établissement stable au sens de cet article une société de droit français juridiquement et économiquement indépendante d'une société de droit suisse dont elle a reçu mandat pour assurer la gestion de ses immeubles, dès lors que que l'activité de gérance ainsi exercée n'entre pas dans le cadre normal de son activité principal...

...� sa demande tendant à la décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie a... que soit leur activité ; que, cette définition, reprise dans la partie de la convention intitulé...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juillet 2011 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26/07/2011, 325464)

... la société Parke Davis, des rappels de retenue à la source auxquels cette société a été assu... regardées comme applicables à la définition de l'assiette de la retenue à la source prévue a...

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

... d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires prévus par le même code.S'il e... rédigé : « b) Répondre à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'..., la majoration des retenues à la source ; ? le nombre et les profils des dossiers traités...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 mars 2003 (cas Loi pour la sécurité intérieure)

Loi pour la sécurité intérieure - Journal officiel du 19 mars 2003, p. 4789 -

... d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé ... ; qu'en privant le proxénétisme de sources de profit, la répression du racolage sur la voie ... la définition fort large et imprécise retenue par cet article risque de placer abusivement dans ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juillet 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 juillet 2010, 09-67.439)

... pertinent est préalable à toute définition d'une position dominante, l'arrêt retient que cet... coûts de fourniture isolée » indique la source des subventions croisées et le déficit de couver... octobre », « fin mars », elle a été retenue d'office dans la notification de griefs du 10 nove...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 septembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 septembre 2011, 10-25.533 10-25.731 10-25.908, Publi)

... créances, il appartient à la loi de la source de celles-ci de définir la qualité de créancier... la cause des obligations contractuelles retenue par le droit français n'est pas, dans tous ses as... - Qualité de créancier - Définition par la loi de la source des créances. Si, aux ter...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 8 juin 2009 (cas Tribunal des conflits, civile, 8 juin 2009, 09-03.678, Publié au bulletin)

... Environnement tendant à ce que soit retenue la compétence de la juridiction de l'ordre admini... d'Etival une unité de production d'eau de source, en a confié la maîtrise d'oeuvre à la sociét�... travaux publics - Travaux publics - Définition - Critères - Objet des travaux - Intérêt géné...

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 19 décembre 2008 (cas Cour Administrative d'Appel de Paris, Formation plénière, 19/12/2008, 06PA03782)

... par actions Parke-Davis, des rappels de retenue à la source auxquels cette société avait été ... regardées comme applicables à la définition de l'assiette de la retenue à la source, cette so...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 14 mars 2008 (cas Cour d'appel de Colmar, 14 mars 2008, 06/01600)

..., les confronter avec les séquelles retenues et dire si le déficit fonctionnel constaté rend ... juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, celles-ci ayant don... d'enquête administrative), il est source d'ambiguïté, M. Y soutenant qu'il avait voulu di...

• Décret n° 2012-167 du 2 février 2012 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Panama le 30 juin 2011 (1)

... sur les sociétés ; Y compris toutes retenues à la source, et avances décomptés sur ces impô... qui, bien que répondant à la définition des paragraphes 1, 2, 3 et 4 ci-dessus, n'est que ...

• Journal Officiel num. 30, 4 février 2012
• Ministère des affaires étrangères et européennes
• Décret