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Jurisprudence
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 3 mars 1972, 83609, publié au recueil Lebon
Recurso nº 83609
COMMUNE: INSTITUTIONS INTERCOMMUNALES: COMMUNAUTES URBAINES: ORGANISATION: ELECTIONS: ELECTIONS MUNICIPALES: OPERATIONS ELECTORALES..*: BULLETINS: BULLETINS PORTANT LE NOM DUNE PERSONNE DECEDEE
SCRUTATEURS: POUVOIRS (-)
S'IL EST ETABLI QU'UNE LISTE COMPORTAIT LE NOM D'UNE PERSONNE DECEDEE DEPUIS 1953 ET QUE LES SCRUTATEURS ONT, AU FUR ET A MESURE DU DEPOUILLEMENT ET EN MECONNAISSANCE DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 94 DU CODE ELECTORAL, RAYE SON NOM SUR LES BULLETINS, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ALTERE LE RESULTAT DU SCRUTIN. LISTE COMPORTANT LE NOM D'UNE PERSONNE DECEDEE DEPUIS 1953 ; C'EST EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 94 DU CODE ELECTORAL QUE LES SCRUTA...
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Jurisprudence
Conseil d'Etat, Section, du 4 mai 1973, 84027, publié au recueil Lebon
Recurso nº 84027
COMMUNE: INSTITUTIONS INTERCOMMUNALES: COMMUNAUTES URBAINES: ORGANISATION: ELECTIONS: ELECTIONS MUNICIPALES: OPERATIONS ELECTORALES. - (-)
VOTES PAR PROCURATION: REGULARITE DES PROCURATIONS: POUVOIRS DU BUREAU DE VOTE
IL N'APPARTIENT PAS AU BUREAU DE VOTE, POUR REFUSER D 'ENREGISTRER LE VOTE DE PLUSIEURS MANDATAIRES, DE CONTROLER SOIT LA COMPETENCE TERRITORIALE DE L'AUTORITE DEVANT LAQUELLE A ETE ETABLIE LA PROCURATION, SOIT LE RESPECT DES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE L71 DU CODE ELECTORAL POUR POUVOIR VOTER PAR PROCUTATION. EN REVANCHE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET LE CONSEIL D'ETAT EN APPEL SONT JUGES DE LA REGULARITE DES PROCURATIONS EN CAS DE CONTESTATION DU RESULTAT DES ELECTIONS.
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Jurisprudence
Conseil d'Etat, Section, du 5 juin 1972, 84204, publié au recueil Lebon
Recurso nº 84204
PENSIONS: PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: CONTENTIEUX DES PENSIONS: COMPETENCE: REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION: COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX: ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES: COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DELECTIONS: CONTENTIEUX DE LA CAPACITE ELECTORALE..* INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE: MANOEUVRE
COMMUNE: INSTITUTIONS INTERCOMMUNALES: COMMUNAUTES URBAINES: ORGANISATION: ELECTIONS: ELECTIONS MUNICIPALES: OPERATIONS PRELIMINAIRES A LELECTION. -.* MANOEUVRE: REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION
COMMUNE: INSTITUTIONS INTERCOMMUNALES: COMMUNAUTES URBAINES: ORGANISATION: ELECTIONS: REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES: POUVOIRS DU JUGE..* INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE: MANOEUVRE: REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION
GRIEF TIRE DE CE QUE L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES D 'ELEVES D'UNE ECOLE DE GENDARMERIE AURAIT ETE FAITE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL ET AURAIT ETE LE RESULTAT D'UNE MANOEUVRE. LE JUGE ADMINISTRATIF N'EST PAS COMPETENT POUR STATUER SUR LA REGULARITE DES INSCRIPTIONS SUR LA LISTE ELECTORALE, LORSQUE CES INSCRIPTIONS ONT ETE EFFECTUEES AINSI QU'IL EST PREVU A L 'ARTICLE L. 17 DU CODE ELECTORAL PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE INSTITUEE PAR CET ARTICLE. EN REVA...
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