Résultat électoral

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 3 mars 1972, 83609, publié au recueil Lebon

Recurso nº 83609

S'IL EST ETABLI QU'UNE LISTE COMPORTAIT LE NOM D'UNE PERSONNE DECEDEE DEPUIS 1953 ET QUE LES SCRUTATEURS ONT, AU FUR ET A MESURE DU DEPOUILLEMENT ET EN MECONNAISSANCE DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 94 DU CODE ELECTORAL, RAYE SON NOM SUR LES BULLETINS, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ALTERE LE RESULTAT DU SCRUTIN. LISTE COMPORTANT LE NOM D'UNE PERSONNE DECEDEE DEPUIS 1953 ; C'EST EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 94 DU CODE ELECTORAL QUE LES SCRUTA...

COMMUNE: INSTITUTIONS INTERCOMMUNALES: COMMUNAUTES URBAINES: ORGANISATION: ELECTIONS: ELECTIONS MUNICIPALES: OPERATIONS ELECTORALES..*: BULLETINS: BULLETINS PORTANT LE NOM DUNE PERSONNE DECEDEE
SCRUTATEURS: POUVOIRS (-)

Tribunal administratif de Nantes, du 6 août 1990, mentionné aux tables du recueil Lebon

16-01-02 L'arrêté préfectoral limitant à 6 heures la durée du scrutin méconnaît l'article R. 41 du code électoral auquel ne dérogent pas les dispositions du décret du 3 février 1972 fixant les modalités de consultation de la population de la commune associée dont la suppression est envisagée. Si cette irrégularité n'est pas de nature par elle-même à vicier la sincérité du scrutin, en l'espèce, compte tenu du faible écart de voix et du nombre d'abstentions, la réduction de la durée du scrutin ...

COMMUNE: LIMITES TERRITORIALES: FUSION DE COMMUNES -Référendum: Limitation à 6 heures de la durée du scrutin: Incidence sur la régularité des opérations électorales (16-01-02)

Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 7 avril 1967, 67362 67454, mentionné aux tables du recueil Lebon

28-04-04-02 La diffusion d'une circulaire en sus de celles qu'autorise l'article R. 29 du Code électoral est une irrégularité qui, pour regrettable qu'elle soit, n'a pu, en l'espèce, être de nature à vicier la sincérité des élections, en dépit du faible écart des voix dès lors qu'elle ne contenait aucune attaque à laquelle la liste adverse n'avait déjà répondu ou n'aurait pu répondre.

ELECTIONS: ELECTIONS MUNICIPALES: CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES: FAITS SANS INFLUENCE SUR LE RESULTAT DU SCRUTIN -Circulaires: Diffusion dune circulaire en sus de celles quautorise larticle R29 du Code électoral (28-04-04-02)

Conseil d'Etat, Section, du 4 mai 1973, 84027, publié au recueil Lebon

Recurso nº 84027

IL N'APPARTIENT PAS AU BUREAU DE VOTE, POUR REFUSER D 'ENREGISTRER LE VOTE DE PLUSIEURS MANDATAIRES, DE CONTROLER SOIT LA COMPETENCE TERRITORIALE DE L'AUTORITE DEVANT LAQUELLE A ETE ETABLIE LA PROCURATION, SOIT LE RESPECT DES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE L71 DU CODE ELECTORAL POUR POUVOIR VOTER PAR PROCUTATION. EN REVANCHE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET LE CONSEIL D'ETAT EN APPEL SONT JUGES DE LA REGULARITE DES PROCURATIONS EN CAS DE CONTESTATION DU RESULTAT DES ELECTIONS.

COMMUNE: INSTITUTIONS INTERCOMMUNALES: COMMUNAUTES URBAINES: ORGANISATION: ELECTIONS: ELECTIONS MUNICIPALES: OPERATIONS ELECTORALES. - (-)
VOTES PAR PROCURATION: REGULARITE DES PROCURATIONS: POUVOIRS DU BUREAU DE VOTE

Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 19/11/2008, 317766, Publié au recueil Lebon

Recurso nº 317766

28-005-03 En vertu de l'article L. 66 du code électoral, les bulletins portant des signes de reconnaissance n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement. La présence d'un bulletin blanc dans une enveloppe comportant un bulletin au nom d'un candidat constitue toujours, quels que soient le format de ce bulletin et les motifs invoqués pour expliquer sa présence, un signe de reconnaissance de nature à entacher la régularité du bulletin.

ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. OPÉRATIONS ÉLECTORALES: ENVELOPPE COMPORTANT UN BULLETIN BLANC ET UN BULLETIN AU NOM D'UN CANDIDAT: CONSÉQUENCE: IRRÉGULARITÉ DU BULLETIN COMME COMPORTANT UN SIGNE DE RECONNAISSANCE (ART. L. 66 DU CODE ÉLECTORAL) [RJ1] (28-005-03)

Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 20 février 2002, 235473, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 235473

28-08-05-03-02 Il appartient au juge électoral, lorsque des votes ont été écartés à tort, de réattribuer les suffrages correspondants aux différents candidats et de reconstituer le résultat de l'élection. Liste d'émargement afférente au premier tour des élections municipales n'ayant pas été transmise au juge de l'élection. Dès lors qu'il n'est pas allégué que cette liste n'aurait pas été régulièrement établie, que ni le nombre d'électeurs ayant régulièrement pris part au scrutin ni l'authenti...

COMMUNE: INSTITUTIONS INTERCOMMUNALES: COMMUNAUTES URBAINES: ORGANISATION: ELECTIONS: REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES: POUVOIRS DU JUGE: CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES: RECTIFICATION DES RESULTATS ELECTORAUX: Reconstitution par le juge des résultats de lélection par la prise en compte de suffrages écartés à tort (28-08-05-03-02)

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 6 décembre 1989, 107847 107869, mentionné aux tables du recueil Lebon

28-08-03-02, 54-05-05-02 Mention portée au dos d'un bulletin de vote agrafé au procès-verbal et observation portée audit procès-verbal ne pouvant, à elles seules, constituer une protestation contre le résultat des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 à Nozières. Ainsi il n'y a pas, pour le tribunal administratif, lieu à statuer.

COMMUNE: INSTITUTIONS INTERCOMMUNALES: COMMUNAUTES URBAINES: ORGANISATION: ELECTIONS: REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES: INCIDENTS: NON-LIEU -Existence: Observations consignées sur le procès-verbal ne constituant pas une véritable protestation (1) (28-08-03-02)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: PERMIS TACITE: PROCEDURE: INCIDENTS: NON-LIEU: EXISTENCE -Causes diverses de non-lieu: Contentieux électoral: Observations consignées sur le procès-verbal ne constituant pas une véritable protestation (1) (54-05-05-02)

Tribunal administratif de Rouen, du 31 décembre 1991, mentionné aux tables du recueil Lebon

135-15-03, 16-07-01, 28-07-03, 28-08-01-02 En l'absence de dispositions contraires du code des communes, les élections des représentants des communes au comité d'un syndicat intercommunal à vocation multiple sont soumises aux règles applicables au contentieux de l'élection des maires et adjoints. Il résulte des dispositions des articles L. 248, alinéa 2, et R. 119, alinéa 3 du code électoral, que le préfet dispose d'un délai de quinze jours à compter de la communication du résultat de telles ...

COLLECTIVITES LOCALES: QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION: COOPERATION: SYNDICATS DE COMMUNES -Comité: Représentants des communes: Elections par les conseils municipaux: Règles applicables au contentieux de l'élection des maires et adjoints: Conséquences (1) (135-15-03)
COMMUNE: INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES: SYNDICATS DE COMMUNES -Comité: Représentants des communes: Elections par les conseils municipaux: Règles applicables au contentieux de l'élection des maires et adjoints: Conséquences (1) (16-07-01)
COMMUNE: INSTITUTIONS INTERCOMMUNALES: COMMUNAUTES URBAINES: ORGANISATION: ELECTIONS: ELECTIONS DIVERSES: ELECTIONS LOCALES DIVERSES -Elections des représentants des communes au comité dun syndicat intercommunal: Contentieux: Règles applicables au contentieux de lélection des maires et adjoints (1) (28-07-03)
COMMUNE: INSTITUTIONS INTERCOMMUNALES: COMMUNAUTES URBAINES: ORGANISATION: ELECTIONS: REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES: INTRODUCTION DE L'INSTANCE: DELAIS -Délai de contestation par le préfet des élections des délégués dune commune au comité dun syndicat intercommunal (1) (28-08-01-02)

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 23 novembre 1977, 08157 08459, publié au recueil Lebon

28-04-04 Lors de l'envoi aux électeurs des documents électoraux, des erreurs ont été commises dans l'acheminement d'une partie des bulletins. Dès lors que ces erreurs ont été purement accidentelles, que la commission prévue par l'article L.241 du code électoral a pris toutes les mesures possibles pour alerter les électeurs et que ces erreurs n'ont pas eu des conséquences telles qu'elles aient modifié le résultat du scrutin, elles n'ont pas été de nature à en altérer la sincérité.

COMMUNE: INSTITUTIONS INTERCOMMUNALES: COMMUNAUTES URBAINES: ORGANISATION: ELECTIONS: ELECTIONS MUNICIPALES: CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES: Envoi des bulletins aux électeurs: Erreurs accidentelles (28-04-04)