Resultat de l exploitation agricole

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 avril 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 avril 2009, 07-14.227 07-15.274)

... titre du produit net de l'exploitation agricole " afférent à la période de l'exercice 1995 post... sur le bénéfice figurant au compte de résultat de l'entreprise pour l'exercice 1995 (182. 498 F.)...

• LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)

...'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2011... et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet, ainsi qu'aux prestation...

• Journal Officiel num. 301, 29 décembre 2011
• Loi

• Arrêté du 24 février 2010 portant modification de l'arrêté du 30 janvier 2008 pris en application du décret n° 2001-859 du 19 septembre 2001 modifié relatif à l'application du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale

... des régimes de protection sociale agricole sont également transmis au ministre de l'agricult...�es au débit ou au crédit du compte de résultat d'exploitation concerné. Lorsque ces écritures t...

• Journal Officiel num. 53, 4 mars 2010
• Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'etat
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 octobre 2011 (cas Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 27/10/2011, 344757)

... au moins, du revenu brut d'entreprise agricole à l'hectare constaté sur le plan national au cou... des cinq années précédentes, / - le résultat brut d'exploitation départemental à l'hectare co...

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

...'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2010..., la fin du d est ainsi rédigée : « ou agricole, à l'exclusion des activités procurant des reven...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

... : 1° Après les mots : « salariés agricoles », la fin de la première phrase du premier alin�... où, après mise en demeure sans résultat, le maire procèderait à l'exécution forcée des...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 6 mai 2002 (cas Cour d'appel d'Agen, du 6 mai 2002, 00/01614)

...et de Madame Paulia X.., exploitants agricoles, respectivement décédés en 1992 et en 1989. . -...a été associé aux résultats de l'exploitation ce qui exclut toute créance de ...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mars 2001 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 26 mars 2001, 219729, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-02-04-03 Aux termes de l'article 72 du code général des impôts : "(...) le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales (...)" ; qu'aux termes du 1 de l'article 38 du même code : "(...) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation" ; qu'aux termes de l'article 38 sexdecies OK de l'annexe III au même code : "Les exploitants imposés d'après le bénéfice réel peuvent inscrire au bilan d'ouverture du premier exercice soumis à ce régime une somme correspondant à la valeur...

• Décision du 26 septembre 2011 sur le différend qui oppose le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Saint-Doué à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité

... mois ne crée aucune obligation de résultat à sa charge. La société ERDF en déduit que ce ...

• Journal Officiel num. 252, 29 octobre 2011
• Décision

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 juillet 2000 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 7 juillet 2000, 212105)

-04-01-04-03 Le I de l'article 238 bis HA du code général des impôts, dans sa version issue du I de l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1986 du 11 juillet 1986, ouvre aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés le droit de déduire de leur résultat imposable une somme égale au montant total de certains investissements productifs réalisés dans les départements d'outre-mer, notamment de ceux réalisés à l'occasion de la création ou de l'extension d'exploitations appartenant au secteur d'activité de l'agriculture. Ces dispositions, dès lors qu'elles se réfèrent au secteur d'activité de l'agriculture, ne sauraient être interprétées, en l'absence d'indication de la volonté du législateur dans les travaux parlementaires ayant précédé leur adoption, comme limitant le ...

... la société d'intérêt collectif agricole (SICA) Sud Canne du complément d'impôt sur les s...