-03-02, 26-03-05, 335-01-04 Requête dirigée contre un arrêté du ministre de l'intérieur interdisant au requérant de résider dans trente et un départements afin de l'éloigner de la frontière espagnole et un arrêté préfectoral lui interdisant de quitter le département dans lequel il réside sans autorisation, pris sur le fondement des dispositions du quatrième alinéa de l'article 2 du décret du 18 mars 1946, dans leur rédaction issue du décret du 26 décembre 1984. La solution du litige dépend de la question de savoir si les dispositions des articles 6, 8A et 48 du traité de Rome (respectivement devenus 12, 19 et 39 CE), le principe de proportionnalité applicable aux situations régies par le droit communautaire ainsi que les dispositions de droit dérivé prises pour assurer la mise en oeuv...
... sursis et quatre ans d'interdiction de séjour pour association de malfaiteurs ayant pour but de ...
-05-01-01(1), 49-05-04-025-01(1) En l'absence d'arrêté d'expulsion ou de reconduite et de proposition d'expulsion, le préfet ne tient pas des dispositions de l'article 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 le pouvoir d'assigner à résidence un étranger dans un lieu déterminé. -05-01-01(2), 49-05-04-025-01(2) La perquisition effectuée au domicile de l'étranger assigné à résidence, dont les relations avec des membres de la frange radicale du F.I.S. en Belgique sont établies, a permis la découverte de nombreux exemplaires de plusieurs revues militant en faveur de la lutte armée en Algérie, dont certaines interdites. Ces faits n'ont pas été sérieusement contestés par le requérant devant le tribunal administratif. Le ministre a pu légalement, sans commettre ni erreur de droit ni erreur ...
... la validité territoriale de la carte de séjour ou titre en tenant lieu dont l'intéressé est mun...
-05-01-01, 335-01-04-01 Le principe de libre circulation reconnu aux citoyens de l'Union qui est défini par les articles 8A1 et 48 du Traité de Rome par référence au territoire global des Etats membres et non par référence à des subdivisions internes, implique nécessairement le droit de séjourner librement sur le territoire de l'Etat d'accueil dans les mêmes conditions que les nationaux. Il s'ensuit que, dès lors que les mesures de surveillance prévues par l'article 2 du décret n° 46-448 du 18 mars 1946 ne sont pas applicables aux ressortissants français, elles ne peuvent être prononcées à l'encontre d'un citoyen de l'Union (2).
-03-01-01-05 Il résulte de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 26 novembre 2002 que ni l'article 48 du traité instituant la Communauté européenne (devenu, après modification, l'article 39), ni les dispositions de droit dérivé qui mettent en oeuvre la liberté de circulation des travailleurs ne s'opposent à ce qu'un Etat membre prononce, à l'égard d'un travailleur ressortissant d'un autre Etat membre, des mesures de police administrative limitant le droit de séjour de ce travailleur à une partie du territoire national.,,a) Cette possibilité est toutefois soumise à la condition que des motifs d'ordre public ou de sécurité publique fondés sur son comportement individuel le justifient, que, en l'absence d'une telle possibilité, ces motifs ne puissent condu...
-04-01-02, 335-01-04-05, 35-04 L'assignation à résidence d'un étranger, nécessaire à la défense de l'ordre public, ne porte pas d'atteinte excessive à sa vie familiale, eu égard à la gravité des actes qu'il a commis, même si sa compagne est, pour des faits de même nature, astreinte à résider dans un département situé à plusieurs centaines de kilomètres. Absence de violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
-01-04-05, 54-07-02-04 La décision par laquelle, en application de l'article 2, 4ème alinéa, du décret du 18 mars 1946 modifié, le ministre de l'intérieur interdit à un étranger qui "doit, en raison de son attitude et de ses antécédents, être soumis à une surveillance spéciale" de résider dans un ou plusieurs départements spécialement désignés n'est soumise qu'à un contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir.
... ARRETE DU 27 FEVRIER 1984 INTERDISANT LE SEJOUR DE M. ZURUTUZA X.. DANS NEUF DEPARTEMENTS DU SUD-O...
... les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives. Artic... seulement de la Partie où elle séjourne de façon habituelle ; c) Si cette personne séjou... et sous les mêmes conditions et restrictions, et à condition que : i) La personne physique n'...
-05-01-01, 49-05-04-025-01 Lorsque le ministre de l'intérieur a, en application de l'article 28 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, prononcé l'assignation à résidence dans un département d'un étranger qui a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion et qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français, le préfet tient des dispositions du quatrième alinéa et des alinéas suivants de l'article 2 du décret n° 46-448 du 18 mars 1946 modifié, le pouvoir d'astreindre cet étranger, s'il doit être soumis à une surveillance spéciale, à résider dans une ou plusieurs circonscriptions de ce département. Mais il ne peut l'astreindre à résider dans un espace clos. L'enceinte d'une caserne présente le caractère d'un espace clos et ne constitue pas une circonscript...
-03-02-005-01, 335-01-04(1) Le juge administratif est compétent pour connaître des conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle, en application de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, un étranger non autorisé à pénétrer sur le territoire ou demandeur d'asile, a été maintenu en zone d'attente d'un port, d'un aéroport ou d'une zone ferroviaire (sol. impl.). -01-04(2) Il résulte des dispositions de l'article 35 quater II de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, aux termes desquelles "le maintien en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quarante-huit heures par une décision écrite et motivée du chef du service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade d'inspe...
Loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité - Journal officiel du 27 novembre 2003, p. 20154 -
... des données nominatives, comme aux restrictions et précautions dont elle assortit leur traitement... on doit rappeler que les modifications apportées par le législateur visent à permettre de mener u...
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