-05-04 En interdisant la vente d'échalotes de semis sous le nom d'échalote, alors qu'un étiquetage adéquat, dont il appartient à l'administration d'édicter le contenu, suffirait à renseigner les consommateurs sur les différences qui séparent ces produits des échalotes traditionnelles, l'arrêté du 17 mai 1990 constitue une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'importation, interdite entre les Etats membres par l'article 28 du traité CE. Il est par suite entaché d'illégalité. -03-03-02 Alors même qu'elle ne faisait pas l'objet du renvoi préjudiciel, toute interprétation du traité et des actes communautaires, que la Cour est compétente pour donner en vertu du a) et du b) de l'article 234 du traité CE, s'impose au Conseil d'Etat. Il appartient ensuite à la jur...
..., prévoyant la suspension de toute restriction quantitative à l'importation des produits textile...
-04-01-01-01, 01-04-03-04-03, 01-05-04-02, 14-01-01-01-02, 14-02-02-06[1], 14-02-02-06[2], 14-02-02-06[3] Décret du 22 février 1982 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les yaourts ou yoghourts ayant précisé que "la dénomination yaourt ou yoghourt est réservée au lait fermenté frais obtenu [...] par le développement des seules bactéries lactiques thermophiles spécifiques dites lactobacillus bulgaricus et streptococcus thermophilus, qui doivent se trouver vivantes dans le produit mis en vente à raison d'au moins 100 millions de bactéries par gramme". -04-03-04-03, 14-01-01-01-02, 14-02-02-06[1] A supposer même que ces dispositions restreignent la liberté du commerce et de l'industrie, elles trouvent, en tout état de cause, ...
... européenne dispose que "les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toute mes...
... du traité de Rome, l'interdiction de restriction quantitative à l'importation prévue par l'articl...
-03-02 Il n'y a pas lieu à renvoi d'une question préjudicielle à la CJCE pour juger que si les stipulations de l'avenant à la convention conclue entre le C.S.A. et une société titulaire d'une autorisation d'usage de fréquence radiophonique, par lesquelles cette société s'engage à ce qu'au moins 40 % des chansons diffusées mensuellement entre 6 h 30 et 22 h 30 soient des chansons d expression française, portent atteinte aux principes de libre circulation des marchandises et de libre prestation de services, cette atteinte est justifiée par une raison impérieuse, au sens qu'en a donné la CJCE, qui tient à l'intérêt général s'attachant aux objectifs exclusivement culturels qui l'ont motivée (1), et n'apparaît pas disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi. -03-03-01 Si les st...
... la Communauté européenne : "Les restrictions quantitatives à l'importation, ainsi que toutes l...
...2. Les restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté...
-04-01-01-01, 15-03-01-01-02, 15-05-01-02, 56-04-03-01[3] Les dispositions de l'article 8-2 du cahier des charges de la 6ème chaîne interdisant la publicité pour les boissons alcoolisées de plus de 9° sont, de la même façon, applicables aux produits nationaux et aux produits importés et les requérants n'apportent aucun commencement de preuve de nature à établir que le degré d'alcool retenu favoriserait, en fait, les produits nationaux par rapport aux produits importés de pays de la Communauté. Cette disposition n'a donc pas le caractère d'une restriction quantitative à l'importation ou d'une mesure d'effet équivalent qui serait contraire à l'article 30 du Traité de Rome. -04-02-01, 56-04-03-01[2] Aux termes de l'article 88-1 ajouté à la loi du 29 juillet 1982 par la loi du 13 déce...
... le principe d'accès sans restriction au marché international des transports maritimes ... de droit et sans restriction quantitative. 2. La Communauté s'engage à ce que les règles ...
-01-02-02-005, 01-04-01-01-02-01, 14-04, 14-04-02, 54-07-01-04-035 Les dispositions de l'article 6 de la loi du 24 mai 1976 qui confèrent au Gouvernement un pouvoir spécifique de fixation du prix des tabacs importés de pays membres de la Communauté européenne, indépendamment de l'application de la législation nationale sur le contrôle du niveau des prix, et qui lui permettent ainsi de fixer le prix de vente des tabacs importés dans des conditions non prévues par l'article 5-1 de la directive du 19 décembre 1972, sont incompatibles avec les objectifs définis par cette directive. Il suit de là que l'article 10 du décret du 31 décembre 1976, pris sur le fondement de l'article 6 de la loi du 24 mai 1976, dont il y a lieu d'écarter l'application, est lui-même dépourvu de base légale (1). E...
... du traité portant interdiction des restrictions quantitatives à l'importation et de toutes mesure...
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