-03-02-07-05-02, 17-03-02-08-01, 335-04-05, 37-02-01-02 L'ordre de recherche délivré pour parvenir à l'exécution soit d'une demande d'extradition adressée au gouvernement français, soit d'un ordre d'arrestation provisoire de l'étranger ne tend qu'à assurer la comparution de la personne recherchée devant la chambre d'accusation. Cet ordre n'est pas pas détachable de la phase judiciaire de la procédure d'extradition. Les juridictions de l'ordre judiciaire sont donc compétentes pour connaître de la requête de M. O. dirigée contre la décision du ministre de la justice refusant de donner main-levée de l'ordre de recherche délivré à son encontre à la suite d'une demande d'extradition du gouvernement togolais.
-055-01-08-02-02 Un ressortissant étranger, après avoir été condamné en 1981 à quinze ans de réclusion criminelle pour vol qualifié et homicide volontaire, s'est rendu coupable après son élargissement, intervenu en 1989, de cession ou offre de stupéfiants, infraction qui lui a valu une peine d'emprisonnement de trois ans. Puis, assigné à résidence, il a été interpelé, en 1992, en infraction avec l'arrêté d'assignation à résidence, alors qu'il était porteur d'héroïne. Une cour administrative d'appel ne commet pas d'erreur de qualification juridique des faits en jugeant que le refus d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à l'encontre de ce ressortissant étranger ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie familiale alors même qu'il est né en France, qu'il y...
-03 A l'expiration du délai de 48 heures pendant lequel un ressortissant étranger peut être maintenu, sur décision du préfet prise en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, la demande en référé suspension dirigée contre l'arrêté préfectoral décidant ce maintien est devenue sans objet, alors même qu'entre temps, sur le fondement des dispositions du même article, l'autorité judiciaire a prolongé le maintien de l'intéressé dans cette situation. -035-02 A l'expiration du délai de 48 heures pendant lequel un ressortissant étranger peut être maintenu, sur décision du préfet prise en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, dans des locaux ne rel...
-055-01-08-02-03, 335-03-02-02 a) Il résulte des dispositions de l'article 12 de la loi du 15 novembre 1999, éclairées par les débats parlementaires qui en ont précédé l'adoption, qu'à elle seule, la conclusion d'un pacte civil de solidarité par un ressortissant étranger soit avec un ressortissant français soit avec tout ressortissant étranger en situation régulière, n'emporte pas délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire. La conclusion d'un tel contrat constitue cependant pour l'autorité administrative un élément de la situation personnelle de l'intéressé, dont elle doit tenir compte, pour apprécier si un refus de délivrance de la carte de séjour sollicitée par le demandeur, compte tenu de l'ancienneté de la vie commune avec son partenaire, n'entraînerait pas une att...
-035-03-04 a) Cas où le règlement du litige individuel dont est saisi le juge du référé-liberté est incompatible, en raison de l'application même du régime juridique défini par un règlement communautaire, avec les délais inhérents à un renvoi préjudiciel à la CJCE. Dans cette hypothèse, il relève de l'office du juge du référé-liberté d'interpréter lui-même, ne serait-ce qu'à titre provisoire, le sens et la portée des dispositions de droit dérivé dont il lui faut faire application.,,b) Application de ce pouvoir d'interprétation à la notion de fuite au sens de l'article 19 du règlement (CE) n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres ...
... dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers ;. Vu le règlement ... le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;. Vu le décret...
-055-01-08-02-02 Une cour administrative d'appel ne commet pas d'erreur de qualification juridique des faits en jugeant que la mesure d'expulsion prise à l'encontre d'un ressortissant étranger qui s'était rendu coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants et avait participé de façon active à l'organisation d'un trafic portant sur l'acquisition et la revente d'héroïne, de cocaïne et de cannabis, faits commis en état de récidive légale pour lesquels il avait été condamné à une peine de quatre années d'emprisonnement, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de ce ressortissant au respect de sa vie familiale alors que, célibataire et sans enfant, il est entré en France à l'âge de huit ans, y réside depuis lors avec toute sa famille d'origine, et que son père, s...
-005-01 Lorsqu'elles sont saisies d'une demande tendant à la délivrance d'un visa de long séjour par un ressortissant étranger faisant état de sa qualité d'ascendant à charge de ressortissant français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur la circonstance que le demandeur ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant, dès lors qu'il dispose de ressources propres, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire.
-005-01 a) Les dispositions de la loi du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 qui prévoient que les requêtes formées contre les décisions de refus de visa sont dispensées du droit de timbre font obstacle, depuis leur date d'entrée en vigueur, à ce que soit opposée à ces requêtes, alors même qu'elles ont été enregistrées avant cette date, une irrecevabilité tirée du défaut de timbre. b) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur le refus de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français opposé par un consul à un ressortissant étranger titulaire d'un contrat de travail d'employé de maison visé par la direction départementale du travail et de l'emploi, en application des dispositions de l'article R. 341-1 du code du travail. -01-08-05 Les disp...
-01-02-04 Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui interdisent la délivrance ou prévoient le retrait de titres de séjour aux étrangers vivant en état de polygamie et à leurs conjoints, en particulier les articles L. 313-11 et L. 314-5 en ce qui concerne respectivement la carte de séjour temporaire et la carte de résident, n'établissent pas de distinction entre le « premier conjoint » d'un étranger polygame et les autres. Si l'article L. 411-7 du même code, à propos de la procédure de regroupement familial, impose le refus ou le retrait des titres de séjour sollicités ou obtenus par un autre conjoint que « le premier », ainsi que le retrait du titre détenu par le ressortissant étranger à l'origine de la procédure, sans mentionner d'éven...
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