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Jurisprudence
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 14 novembre 1973, 89755, mentionné aux tables du recueil Lebon
Recurso nº 89755
VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE: QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES: DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES: INTERNES POLITIQUES. - (-)
NOTION D'INTERNEMENT: SEJOUR DUN ETRANGER DANS UN CAMP CREE EN EXECUTION DE LA LOI DU 27 SEPTEMBRE 1940
LE SEJOUR FORCE D'UN RESSORTISSANT ETRANGER AU CAMP DE CAYLUS, CREE EN EXECUTION DE LA LOI DU 27 SEPTEMBRE 1940 EN VUE DU RASSEMBLEMENT DE CERTAINS ETRANGERS, NE PEUT ETRE REGARDE COMME UN INTERNEMENT AU SENS DE L'ARTICLE L. 288 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE.
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Jurisprudence
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 avril 1994, 132430, publié au recueil Lebon
Recurso nº 132430
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS: VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS: VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT: CHOSE JUGEE: CHOSE JUGEE PAR LE JUGE JUDICIAIRE: AU CIVIL -Déclaration ultérieure de nullité du mariage d'un étranger avec une ressortissante française: Légalité du refus de carte de séjour examinée au regard de larticle 14 de lordonnance du 2 novembre 1945 (1) (01-04-04-01-02)
DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS: ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES: ETRANGERS: SEJOUR DES ETRANGERS: AUTORISATIONS DE SEJOUR: OCTROI DU TITRE DE SEJOUR: CARTE DE RESIDENT (ARTICLES 14 ET 15 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945): DELIVRANCE POSSIBLE APRES TROIS ANS DE SEJOUR REGULIER (ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1984) -Condition de trois années de résidence en France: Condition non remplie: Conséquences: Préfet tenu de refuser la carte de résident (1) (335-01-03-02-03-01)
DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS: ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES: ETRANGERS: SEJOUR DES ETRANGERS: AUTORISATIONS DE SEJOUR: OCTROI DU TITRE DE SEJOUR: CARTE DE RESIDENT (ARTICLES 14 ET 15 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945): DELIVRANCE DE PLEIN DROIT (ARTICLE 15 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945) -Conjoint étranger d'un ressortissant français: Absence: Etranger dont le mariage a été déclaré nul par le juge civil (1) (335-01-03-02-03-02)
DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS: ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES: ETRANGERS: SEJOUR DES ETRANGERS: REFUS DE SEJOUR: QUESTIONS GENERALES -Contentieux: Etranger dont le mariage avec une Française a été déclaré nul postérieurement au refus de séjour attaqué: Appréciation de la légalité du refus compte tenu de cette déclaration de nullité (1) (335-01-04-01)
01-04-04-01-02, 335-01-03-02-03-02, 335-01-04-01, 54-06-06-02-01 Etranger dont le mariage avec une personne de nationalité française a été ultérieurement déclaré nul par un jugement du tribunal de grande instance devenu définitif. Dès lors sa demande de carte de résident devait être regardée comme examinée au regard de l'article 14 (et non de l'article 15 relatif aux conjoints étrangers d'un ressortissant de nationalité française) de l'ordonnance du 2 novembre 1945. La condition de séjour de ...
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Jurisprudence
Recurso nº 245346
DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS: CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE LHOMME: DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION: DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART 8): VIOLATION: EXPULSION: EXISTENCE EN LESPÈCE (26-055-01-08-02-02)
DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS: ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES: ETRANGERS: EXPULSION: DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE: ATTEINTE DISPROPORTIONNÉE EN LESPÈCE (335-02-04)
26-055-01-08-02-02 Etranger né en Algérie, ressortissant du royaume du Maroc, n'ayant aucune attache familiale avec le pays dont il a la nationalité, entré en 1973, à l'âge de deux ans, en France où il réside depuis lors avec ses parents et ses frères qui sont de nationalité française. En retenant que, s'il s'est rendu coupable de diverses infractions pour des faits de vols avec violence, violences volontaires et outrage qui ont entraîné le prononcé de six condamnations de décembre 1990 à fé...
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Doctrine
La Revue des Droits Etrangers - Num. 131-132, Avril 2008
Maintien en rétention d'un étranger : notification au Procureur de la République
Un ressortissant géorgien en situation irrégulière sur le ...... 551-1 5º du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette ordonnance a été ...... Dès lors, le premier président, qui devait constater que l'étranger avait été retenu illégalement, a violé les ...
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Protection juridique des majeurs Protection de l'enfance Séjour des étrangers Crémation Cotisations de sécurité sociale Successions et libéralités Transmission de patrimoine Mutations à titre gratuit Sûretés Hypothèque conventionnelle Immobilier Syndicat de copropriété Droit au logement Location immobilière Urbanisme et environnement Diagnostic de performance énergétique Convention de patrimoine des HLM Fiscalité Plus-values professionnelles Organisme d'intérêt général Fiscalité des entrepris...
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