ressortissant definition

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• EXCLUSION DES RESSORTISSANTS COMMUNAUTAIRES RÉPONDANT À LA DÉFINITION COMMUNAUTAIRE DE TRAVAILLEUR MIGRANT OU DENFANT DE TRAVAILLEUR MIGRANT (30-01-03-05)

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

... est complété par les mots : « ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un au...? la loi du 25 juin 1936 tendant à la définition légale et à la protection du cuir et à la répr...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 juillet 2004 (cas Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 15 juillet 2004, 245357)

-01-05 a) L'article 12 du traité instituant la Communauté européenne interdit, dans le domaine d'application du traité, toute discrimination exercée en raison de la nationalité envers tout citoyen de l'Union européenne qui réside légalement sur le territoire d'un Etat membre d'accueil. L'article 18 du même traité stipule : Tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par le présent traité et par les dispositions prises pour son application. Enfin, aux termes de l'article 3 de la directive 93/96/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative au droit de séjour des étudiants : La présente directive ne constitue pas le fondement d'un droit au paiement, par l'Etat membre d'accu...

... supérieur aux étudiants ressortissants d'un autre Etat membre, dans les mêmes conditions... les personnes répondant à la définition communautaire de travailleur migrant ou d'enfant d...

• Décret n° 2011-568 du 24 mai 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (ensemble six annexes), signé à Ouagadougou le 10 janvier 2009 (1)

..., à faciliter la délivrance, aux ressortissants de l'autre Partie appartenant à l'une des catégo... sur le territoire burkinabé ; ? définition d'un schéma d'organisation des services de lutte ...

• Journal Officiel num. 122, 26 mai 2011
• Ministère des affaires étrangères et européennes
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 16 juin 2011 (cas Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité)

Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

... les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;. Vu la dire... et du droit d'asile relatif à la définition des zones d'attente ; qu'il insère dans cet artic...

• Décret n° 2011-1834 du 7 décembre 2011 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Turques et Caïques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 18 septembre 2009 et à Waterloo le 5 octobre 2009 (1)

... portent ou non sur un résident, un ressortissant ou un citoyen d'une Partie contractante, ou soient...Aux fins du présent Accord, sauf définition contraire : a) « France » désigne les départem...

• Journal Officiel num. 285, 9 décembre 2011
• Ministère des affaires étrangères et européennes
• Décret

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mai 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mai 1976, 75-10.118)

... SANS AUCUNE AMBIGUITE POSSIBLE DE LA DEFINITION DES RECLAMATIONS RESSORTISSANT DE LA JURIDICTION C...

• Décret n° 2012-55 du 18 janvier 2012 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 10 novembre 2010 et à San José le 16 décembre 2010 (1)

... portent ou non sur un résident, un ressortissant ou un citoyen d'une Partie contractante, ou soient...Aux fins du présent Accord, sauf définition contraire : a) L'expression « Partie contractante...

• Journal Officiel num. 17, 20 janvier 2012
• Ministère des affaires étrangères et européennes
• Décret

• Décret n° 2012-56 du 18 janvier 2012 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 7 octobre 2010 et à Roseau le 24 décembre 2010 (1)

... portent ou non sur un résident, un ressortissant ou un citoyen d'une Partie contractante, ou soient...Aux fins du présent Accord, sauf définition contraire : a) « France » désigne les départem...

• Journal Officiel num. 17, 20 janvier 2012
• Ministère des affaires étrangères et européennes
• Décret

• Décret n° 2012-57 du 18 janvier 2012 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Anguilla relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 27 décembre 2010 et à The Valley le 30 décembre 2010 (1)

... portent ou non sur un résident, un ressortissant ou un citoyen d'une Partie contractante, ou soient...Aux fins du présent Accord, sauf définition contraire : a) « France » désigne les départem...

• Journal Officiel num. 17, 20 janvier 2012
• Ministère des affaires étrangères et européennes
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 mars 1988 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 11 mars 1988, 70102 72519 72520 72521 72522 72523, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-01-03-17, 62-01 L'administration des organismes et caisses des régimes de sécurité sociale par leurs représentants élus constitue un des principes fondamentaux applicables auxdits régimes et comme tel, relève, aux termes de l'article 34 de la Constitution, de la compétence législative. Ce principe doit toutefois être apprécié dans le cadre des limitations de portée générale qui y ont été introduites pour permettre certaines interventions jugées nécessaires de la puissance publique en raison du caractère des activités assumées par lesdits organismes et par lesdites caisses. Or, il résulte de l'ensemble des textes législatifs régissant les régimes de sécurité sociale, et notamment de l'article L.171 du code de la sécurité sociale, applicable à la date du décret attaqué, dans sa réda...

... gestion des organismes et caisses ressortissant à chacun de ces régimes ;. Considérant que ... saisir ; que l'article 3 précise la définition et le contenu des schémas directeurs et des plans...