Responsabilite pour manquement au droit communautaire

• COMMUNAUTES EUROPEENNES
• RESPONSABILITE DE LETAT POUR MANQUEMENT AU DROIT COMMUNAUTAIRE -Faute de nature à engager la responsabilité de lEtat

• COMMUNAUTES EUROPEENNES
• RESPONSABILITE POUR MANQUEMENT AU DROIT COMMUNAUTAIRE -Refus dautorisation dimportation de coquillages fondé sur un objectif de protection de la production nationale

• COMMUNAUTES EUROPEENNES
• RESPONSABILITE POUR MANQUEMENT AU DROIT COMMUNAUTAIRE -Recours en responsabilité fondé sur le défaut de transposition dune directive fiscale

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 octobre 1996 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 30 octobre 1996, 141043)

-07, 19-02-01-04, 54-01-03, 54-02-02, 60-02-02-01 Contribuable ayant demandé sans succès au juge de l'impôt la décharge de cotisations de taxe sur la valeur ajoutée, en invoquant l'incompatibilité entre les dispositions du code général des impôts et la directive communautaire du 17 mai 1977, puis présentant une action en responsabilité tendant à l'obtention d'une indemnité égale au montant de la taxe acquittée, en réparation du "préjudice" ayant consisté dans le paiement de cette taxe et résultant du défaut de transposition de la directive. L'action en responsabilité ayant en réalité le même objet que l'action fiscale, elle est irrecevable (1). Est sans incidence à cet égard la circonstance que le juge de l'impôt ait écarté comme inopérant le moyen tiré de l'incompatibilité entre la l...

... du "préjudice" que sa charge a constitué pour la société, et par le moyen que ce préjudice é...� par l'Etat français à transposer dans le droit interne les objectifs de la directive ; que cette ...

COMMUNAUTES EUROPEENNES › RESPONSABILITE POUR MANQUEMENT AU DROIT COMMUNAUTAIRE -Recours en responsabilité fondé sur le défaut de transposition d'une directive fiscale › Irrecevabilité liée à l'existence d'une procédure de réclamation spécifique en matière fiscale

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 25 juillet 1996 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 25 juillet 1996, 94PA01517)

-01-05-03-03, 14-07-01, 15-05-15 Il ressort de l'instruction en date du 28 janvier 1987 du secrétaire d'Etat à la mer recommandant que, à l'expiration des autorisations en cours d'importation de coquillages, de nouvelles autorisations ne soient pas délivrées, que cette recommandation répondait au souci de protéger la production nationale, et était dès lors incompatible avec les stipulations de l'article 36 du Traité de Rome. Illégalité, par suite, d'un refus d'autorisation d'importation fondé sur cette instruction. -07 Il ressort de l'instruction en date du 28 janvier 1987 du secrétaire d'Etat à la mer recommandant que, à l'expiration des autorisations en cours d'importation de coquillages, de nouvelles autorisations ne soient pas délivrées, que cette recommandation répondait au s...

... de la cour le 7 octobre 1994 présentée pour la société Boet Mor Sea Food Ireland Limited aya... ce qui concerne le principe de la responsabilité de l'Etat :. Considérant que pour refuser à ...

COMMUNAUTES EUROPEENNES › RESPONSABILITE POUR MANQUEMENT AU DROIT COMMUNAUTAIRE -Refus d'autorisation d'importation de coquillages fondé sur un objectif de protection de la production nationale

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mai 2004 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 19 mai 2004, 253425, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-07 Un agent public en retraite présente devant le juge de plein contentieux, à titre principal, des conclusions tendant à la révision de la pension qui lui a été concédée, à titre subsidiaire, des conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité dont le montant correspond à la revalorisation sollicitée de sa pension, en réparation du préjudice que la privation de cette somme constitue pour lui et par le moyen que ce préjudice est imputable au retard apporté par l'Etat français à harmoniser le droit interne avec le principe d'égalité des rémunérations entre fonctionnaires masculins et féminins.,,Ces conclusions indemnitaires ont ainsi, en réalité, le même objet que les conclusions pécuniaires tendant à la révision de sa pension et sont, par suite, irrecevabl...

... une disposition du droit communautaire sans limiter les effets dans le temps de cet arrê...

COMMUNAUTES EUROPEENNES › RESPONSABILITÉ POUR MANQUEMENT AU DROIT COMMUNAUTAIRE › CONCLUSIONS INDEMNITAIRES PRÉSENTÉES PAR UN AGENT PUBLIC EN RETRAITE, EN VUE DE LA RÉPARATION DU PRÉJUDICE IMPUTABLE AU RETARD ACCUSÉ PAR L'ETAT FRANÇAIS DANS L'HARMONISATION DU DROIT INTERNE RÉGISSANT L'ATTRIBUTION DES PENSIONS AVEC UN PRINCIPE GÉNÉRAL DU DROIT COMMUNAUTAIRE › RECOURS PARALLÈLE DE PLEIN CONTENTIEUX EN RÉVISION DE LA PENSION CONCÉDÉE À L'AGENT › IDENTITÉ D'OBJET, EN L'ESPÈCE › CONSÉQUENCE

• LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)

...�ge en France, ces cessions sont soumises au droit d'enregistrement dans les conditions prévues au p...En cas de manquement à l'une de ces conditions, l'exonération est rem...�t 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. » ; 3° A la dernière phrase du premier... 2006/504/ CE, de statut non communautaire, en provenance d'un Etat n'appartenant pas à l'Un...

• Journal Officiel num. 301, 29 décembre 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 9 juillet 1991 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 9 juillet 1991, 90NC00020, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-01-01-01, 14-07-01, 15-07, 60-02-02-02 Si le protocole n° 4 relatif aux bananes annexé à la troisième convention ACP/CEE signé à Lomé le 8 décembre 1984 a pour objet de fixer la situation des Etats A.C.P. par rapport aux membres de la Communauté économique européenne et de définir les objectifs pour améliorer les conditions de production et de commercialisation des bananes produites dans les Etats A.C.P. en les faisant bénéficier de certains avantages, ledit protocole n'est pas applicable aux bananes provenant des Etats A.C.P. entrées dans la Communauté économique européenne et qui sont soumises au principe de libre circulation des marchandises résultant de l'article 30 du Traité de Rome. Dès lors, les décisions par lesquelles le ministre de l'économie, des finances et du budget a...

... 139 636,87 F augmentée des intérêts de droit ;. Sur la responsabilité :. Considérant ...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS › VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS › VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT › TRAITES ET DROIT DERIVE › DROIT COMMUNAUTAIRE (VOIR COMMUNAUTES EUROPEENNES) › TRAITES -Articles 30 à 33

COMMUNAUTES EUROPEENNES › RESPONSABILITE DE L'ETAT POUR MANQUEMENT AU DROIT COMMUNAUTAIRE -Faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 12 novembre 1992 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 12 novembre 1992, 91PA00378, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-01-01-01, 15-07 A compter du 1er janvier 1975, les dispositions des articles 403 et 406 A du code général des impôts dans leurs rédactions successivement applicables, étaient incompatibles avec les dispositions de l'article 95 du Traité de Rome. Dès lors, il appartenait à l'Etat français en vertu des dispositions dudit traité et notamment de son article 5, de prendre toutes les mesures propres à assurer l'exécution des obligations qu'il lui impose, et notamment d'effacer les conséquences illicites résultant de cette violation du droit communautaire, en assurant la réparation effective du préjudice qui en a résulté. -04-01-02-01 Préjudice causé à des sociétés importatrices et exportatrices de whisky et de gin par le maintien de dispositions fiscales pénalisant leur activité. Po...

VU la requête présentée pour les sociétés JOHN WALKER X.. Y.. LTD ayant son s... réparer le préjudice subi du fait du manquement de l'Etat français aux obligations communautaires... sur le terrain juridique de la responsabilité sans faute, le tribunal administratif a entendu im...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 décembre 2011, 10-28.337, Publié au bulletin)

...Rejet. Nº de pourvoi: 10-28337. Publié au bulletin. REPUBLIQUE FRANCAI... lieu, que la caractérisation d'un manquement à l'obligation de bonne information du public n'e... déclarant ces aides compatibles avec le droit communautaire et, de l'autre, par une appréciatio..., un dirigeant peut voir sa responsabilité engagée du fait d'un manquement à son obligation...

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 20 juin 1991 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 20 juin 1991, 89NT00413 90NT00178 90NT00181, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-07-01, 60-01-03-01, 60-02-02-02 Société française exerçant l'activité de négociant en vins de table ayant, au cours de la période de juin 1981 à mars 1982, importé des vins d'Italie qui ont été dédouanés tardivement par l'administration des douanes. Elle a demandé à l'Etat de réparer les conséquences dommageables de ces retards en invoquant un arrêt du 22 mars 1983 par lequel la Cour de justice des Communautés européennes a décidé qu'"en retardant la mise à la consommation de vins de table importés en vrac de l'Italie par les modalités du contrôle et de la régularisation des documents d'accompagnement VA 1 et des contrôles systématiques par voie d'analyses, et en restreignant ainsi, entre les mois d'août 1981 et mars 1982, ces importations de vins de table, la République française a ...

... 90036, et le 3 décembre 1987, présentés pour la société anonyme DUAULT, dont le siège est ..... administratif de Rennes a, avant dire droit sur sa demande d'indemnité dirigée contre l'Etat... DUAULT, sur le fondement de la responsabilité sans faute, des conséquences dommageables des ret... CEE et de la réglementation communautaire viti-vinicole" ;. Considérant qu'il appartien...

COMMUNAUTES EUROPEENNES › APPLICATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES › PRISE EN COMPTE DES DECISIONS DE LA COUR DE JUSTICE -Prise en compte d'un arrêt constatant le manquement de la République française aux obligations qui lui incombent › Appréciation de la responsabilité de l'Etat

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 17 janvier 2002 (cas Loi de modernisation sociale)

Loi de modernisation sociale - Journal officiel du 18 janvier 2002, p. 1053 -

...'AGIRC et l'ARRCO, relative à la validation pour la retraite complémentaire des périodes de pré-... nihilo un nouveau régime juridique pour le droit de licenciement ", auraient dû, pour respecter l'... procédure de licenciement en cas de manquement à cette obligation et comment, après avoir fixé... une cause d'exonération de la responsabilité qu'il pourrait encourir, tant en matière pénale ...Une directive communautaire du 12 mars 2001 définit le transfert d'entreprise...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 mars 1984 (cas Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 23 mars 1984, 24832)

-05, 15-02[1], 15-02[2], 15-02[3], 17-01, 60-01-02-01, 60-04-01-05 Société ressortissante d'un état membre de la C.E.E. ayant été privée pendant trois mois de son approvisionnement en pommes de terre en France par l'effet du refus du FORMA d'accorder le visa, exigé par un avis aux exportateurs paru au J.O. du 25 octobre 1975, de la déclaration de l'exportation. -05, 15-02[1], 15-02[2], 17-01, 60-01-02-01 Cour de justice des communautés européennes, saisie de l'affaire, ayant déclaré que la France, en subordonnant cette exportatation à la présentation d'une déclaration préalablement visée par la FORMA, avait "manqué à l'obligation" qui lui incombait en vertu de l'article 34 du traité de Rome. -02[1], 17-01 Il appartient à la juridiction administrative française de déterminer si ...

... Alivar a alors mis en jeu la responsabilité de l'Etat français devant le tribunal administrat... l'instruction que ces actes ont été pris pour des motifs d'intérêt général tirés de l'état... rappelée ci-dessus, avec intérêts de droit, est fondée à demander l'application de l'articl...

COMMUNAUTES EUROPEENNES › REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE -Interdiction des restrictions quantitatives à l'exportation [art. 34 du traité de Rome] › Mesure restrictive prise par l'Etat français ayant fait l'objet d'un arrêt en manquement de la Cour de justice › Responsabilité de l'Etat français à l'égard de la victime