responsabilite pour faute de l administration

• RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
• FAITS SUSCEPTIBLES OU NON DOUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE
• FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE
• RESPONSABILITE POUR FAUTE
• APPLICATION DUN REGIME DE FAUTE LOURDE -Exercice de pouvoirs de tutelle ou de contrôle
• Contrôle de ladministration sur une entreprise de crédit différé [loi du 24 mars 1952]

• RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
• FAITS SUSCEPTIBLES OU NON DOUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE
• AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES DENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Communication par ladministration à un tiers dun document qui lui avait été remis par un particulier
• Document contenant des propositions pour une campagne de promotion des postes et télécommunications communiqué à une agence de publicité
• Cour administrative dappel excluant lexistence dune faute au seul motif que le document nentrait pas dans le champ dapplication de la législation sur les droits dauteur

• RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
• FAITS SUSCEPTIBLES OU NON DOUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE
• AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES DENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Agissements administratifs non constitutifs dune faute
• Changements dattitude de ladministration
• Dangers pour la sécurité des personnes présentés par un chalet de montagne

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mai 2006 (cas Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 17 mai 2006, 268938)

-09-04 La décision par laquelle une autorité administrative inflige, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, une sanction à un agent placé sous ses ordres a pour seul objet de tirer, en vue du bon fonctionnement du service, les conséquences que le comportement de cet agent emporte sur sa situation vis-à-vis de l'administration. Un tiers est dès lors dépourvu d'intérêt à déférer une telle mesure au juge administratif. La victime d'un dommage causé par un agent public dans l'exercice de ses fonctions a en revanche la possibilité d'engager une action en réparation en recherchant soit la responsabilité de l'administration pour faute de service devant le juge administratif, soit, en cas de faute personnelle détachable de l'exercice des fonctions, la responsabilité de l'agent concern...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juin 1999 (cas Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 30 juin 1999, 193925)

-11, 39-08, 60-01-02-02 Aux termes de l'article unique de la loi du 11 décembre 1996 : "sans préjudice des droits éventuels à l'indemnisation des tiers, est validé le contrat de concession conclu le 29 avril 1995, en application de la loi n° 93-1435 du 31 décembre 1993, relative à la réalisation d'un Grand Stade à Saint-Denis ...". Il résulte des termes mêmes de ces dispositions qu'elles se bornent à valider le contrat de concession conclu par l'Etat tout en réservant les droits à indemnité que les tiers pouvaient tirer des irrégularités qui avaient pu affecter la conclusion de ce contrat.

... les 5 février et 4 juin 1998, présentés pour M. Alain X.., demeurant .. de Jouy à Paris (75007...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS › VALIDATION LEGISLATIVE -Validation du contrat de concession relatif à la réalisation du Grand Stade de France › Loi réservant le droit à indemnisation des tiers › Possibilité de mettre en cause la responsabilité de l'administration pour les irrégularités commises dans la conclusion du contrat

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS › REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Recours en responsabilité pour faute de ladministration › Illégalité commise par l'administration dans la conclusion d'un contrat › Illégalité couverte par une loi de validation › Loi réservant le droit à indemnisation des tiers › Possibilité de mettre en cause la responsabilité de l'administration pour l'illégalité commise

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 9 octobre 1990 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, Plénière, du 9 octobre 1990, 89NC00751, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-07-01-045 L'autorisation irrégulièrement accordée par l'administration pour le licenciement d'un salarié protégé constitue une faute engageant la responsabilité de l'Etat vis-à-vis de l'employeur. En demandant à l'administration de prononcer le licenciement d'un salarié protégé pour des motifs en rapport avec les fonctions syndicales qu'il occupait, la S.A. Davoine a commis une faute de nature à exonérer l'Etat de la moitié de la responsabilité encourue.

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 avril 2003 (cas Conseil d'Etat, 2ème et 1ère sous-sections réunies, du 25 avril 2003, 237601, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-13-03 Fonctionnaires, destinataires de menaces de mort, ayant reçu instruction de la part des autorités françaises de quitter d'urgence leur pays de résidence et n'ayant pu ainsi organiser le déménagement de leurs meubles et effets personnels, dont une partie a été par la suite perdue ou endommagée.,,a) Les intéressés n'ont pas été placés dans une situation comportant pour eux comme pour leurs biens des risques exceptionnels qui justifieraient que le préjudice supporté fût de nature à leur ouvrir droit à réparation sur le fondement du principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.... ...b) La négligence de l'administration pendant sept ans à mettre en sécurité leurs biens et à en organiser la restitution, malgré les demandes réitérées des intéressés et alors que l'...

... à y satisfaire, est constitutive d'une faute qui engage la responsabilité de l'Etat ;. ....

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 novembre 1986 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 21 novembre 1986, 58789 59447)

-03-02, 60-01-02-02-03, 60-02-04-01, 60-04-02-05 Si, aux termes de l'article L.108 du code des postes et télécommunications, auquel renvoie l'engagement contractuel signé par tout émetteur de lettres-chèques, "le titulaire d'un compte courant postal est seul responsable des conséquences résultant de l'emploi abusif, de la perte, de la disparition des formules de chèques qui lui ont été remises par l'administration des postes et télécommunications" et s'il résulte du contrat "l'impossibilité de faire opposition au paiement des lettres-chèques pour quelques motifs que ce soit", ces dispositions ne peuvent exonérer totalement le service des P.T.T., dont la responsabilité est engagée à l'égard du titulaire d'un compte courant postal, autorisé par l'administration des postes et télécommuni...

... est établi que ledit service a commis une faute lourde ; Considérant qu'il résulte de l'ins...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 juin 1985 (cas Conseil d'Etat, 10/ 9 SSR, du 17 juin 1985, 33913, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-05, 60-01-02-02-03 Transformation du "Crédit mutuel foncier" en société de construction ayant laissé subsister les contrats de crédit différé souscrits antérieurement par les adhérents. Tribunal de commerce de Paris ayant nommé un administrateur provisoire, chargé de veiller à la gestion du portefeuille des contrats de crédit différé en instance et de contrôler l'emploi des actifs de la société, qui constituaient la couverture d'exécution de ces contrats. En l'absence de toute garantie sérieuse sur les modalités de remboursement des adhérents de l'ancienne société, l'administration était fondée, pour la sauvegarde des intérêts des adhérents, à demander à l'administrateur judiciaire de conserver lui-même les fonds. Si ces fonds sont demeurés bloqués pendant de nombreuses années, ce fa...

... COMPETENTES, N'EST CONSTITUTIF D'UNE FAUTE LOURDE, SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 mars 1990 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 21 mars 1990, 81440, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-02, 60-01-02-02-02, 60-02-04-01 Les dispositions de l'article L.108 du code des postes et télécommunications, auquel renvoie l'engagement contractuel signé par tout émetteur de lettres-chèques, ne peuvent être opposées au tireur qui n'est ni titulaire du compte en cause, ni partie audit contrat. La responsabilité du service des postes et télécommunications est engagée à l'égard du bénéficiaire d'une formule de lettres-chèques dans le cas où il est établi que ledit service a commis une faute.

... opposition au paiement des lettres- chèques pour quelques motifs que ce soit", ces dispositions ne ...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mai 1986 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 12 mai 1986, 32312, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-01-02-02, 60-04-01-03-02 Médecin ayant été nommé assistant du service de pédiatrie du centre hospitalier d'Argenteuil par un arrêté préfectoral du 3 août 1959 que le Conseil d'Etat a annulé en 1965 en raison d'une irrégularité dans le concours organisé pour le recrutement d'assistants en médecine. Le médecin a dû passer un autre concours en décembre 1966 et a de nouveau été nommé au même poste par arrêté préfectoral du 26 janvier 1967, en perdant l'ancienneté correspondant à la période comprise entre les deux arrêtés de nomination. L'irrégularité entachant le premier concours constituant une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat, l'intéressé est fondé à demander réparation du préjudice résultant pour lui de la faute de l'administration. Compte tenu de son expérie...

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 1 avril 1996 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 1 avril 1996, 94PA00180)

-02-03, 60-01-02-01, 60-01-02-02, 66-10-02 En vertu de l'article L. 521-1 du code des ports maritimes, l'ouvrier docker professionnel reçoit, pour chaque vacation chômée, une indemnité versée par une caisse nationale de garantie. L'article L. 521-8 du même code prévoit que toutes dispositions sont prises pour que le nombre des vacations chômées ne dépasse pas 25 % du total des vacations de chaque semestre. Les requérantes, entreprises portuaires du Havre, demandent à l'Etat de réparer le préjudice qu'elles ont subi du fait du niveau élevé des cotisations qu'elles ont dû verser à la caisse nationale de garantie en raison du dépassement au niveau national, au cours des années 1987 à 1990, de l'objectif de 25 %. L'article L. 521-8 assignant un objectif à l'autorité administrative en lui ...

... présentés pour la société à responsabilité limitée Chamar, dont le siège est .. V, Le Havre... Sur la responsabilité pour faute :. Considérant qu'en vertu de l'article L.521...

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE › FAITS SUSCEPTIBLES OU NON DOUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE › FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE › RESPONSABILITE POUR FAUTE -Disposition législative assignant un objectif à ladministration en lui laissant le choix des moyens › Responsabilité de l'administration n'étant susceptible d'être engagée qu'en cas de carence manifeste › Article L. 521-8 du code des ports maritimes relatif au taux d'inactivité des dockers professionnels

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 novembre 1985 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 6 novembre 1985, 48630)

-07-08, 60-01-02-02-02, 60-04-01-03-01, 60-04-01-05-02 Agents chargés du contrôle de la navigation aérienne ayant en 1978, provoqué des perturbations sporadiques du transport aérien en pratiquant, en contravention avec l'article 2 de la loi du 2 juillet 1964, une grève du zèle destinée à soutenir des revendications professionnelles [1]. -04-01-03-01 Les manquements disciplinaires ainsi commis par chacun des agents participant au mouvement n'ont pas de lien direct avec le préjudice subi par les usagers du service. -07-08, 60-01-02-02-02 Si le Gouvernement s'est abstenu de réquisitionner les agents chargés du contrôle de la navigation aérienne ou d'engager contre eux des poursuites disciplinaires et s'est efforcé de rétablir par d'autres moyens la continuité du service public cet...

... peuvent seulement se prévaloir, soit de la faute commise par l'Etat en ne prenant pas les dispositi...'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; qu'il résulte clairement des disposit...