-03-02-07-02, 26-04-03, 51-01-01-02, 60-02-04-02 La responsabilité de La Poste, mise en cause par les héritiers d'un peintre demandant réparation de la reproduction sans autorisation d'une de ses oeuvres, est recherchée sur le fondement des fautes qu'elle aurait commises dans la gestion du service industriel et commercial, sans que soit mis en cause l'exercice de la prérogative de puissance publique d'émettre des timbres-postes. Par suite compétence de la juridiction judiciaire, en application de l'article 25 de la loi du 2 juillet 1990.
-03-02, 60-02-04-01 Constitue une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'exploitant public La Poste la négligence du service des chèques postaux qui, saisi par un client d'une demande de virement automatique au profit d'une banque comportant un numéro de compte à créditer inexact, a complété ce numéro pour qu'il corresponde à celui d'un compte-chèque postal sans vérifier si le titulaire de ce compte était la banque concernée, de sorte que 25 virements mensuels ont été faits au profit d'un tiers. Ni l'erreur commise par le client sur le numéro de compte à créditer, ni la passivité dont ont fait preuve la banque et le tiers pendant deux ans ne sont, dans les circonstances de l'affaire, de nature à atténuer la responsabilité de La Poste.
-03-02-07-02, 26-04-03, 51-01-01-02, 60-02-04-02 La responsabilité de La Poste, mise en cause par les héritiers d'un peintre demandant réparation de la reproduction sans autorisation d'une de ses oeuvres, est recherchée sur le fondement des fautes qu'elle aurait commises dans la gestion du service industriel et commercial, sans que soit mis en cause l'exercice de la prérogative de puissance publique d'émettre des timbres-postes. Par suite compétence de la juridiction judiciaire, en application de l'article 25 de la loi du 2 juillet 1990.
Il ne résulte ni des dispositions de l'arrêté portant déclaration de vacance d'emplois de professeurs des universités offerts pour l'année en cause, qui énumèrent limitativement les pièces constituant le dossier du candidat, ni d'aucune disposition relative au fonctionnement des commissions de spécialistes de l'enseignement supérieur, que le président de la commission, laquelle a la qualité de jury de concours, puisse légalement compléter le dossier d'un candidat par des documents autres que ceux ainsi énumérés. b) L'irrégularité commise par une commission de spécialistes qui statue au vu de tels documents entache d'illégalité la délibération de la commission établissant la liste de classement pour le poste en cause. Cette illégalité constitue une faute de nature à engager la respons...
... Sur la responsabilité : . Considérant que l'illégalité ...
-03-01-02-05, 17-03-02-07-02, 51-01-01-02 En vertu de l'article 25 de la loi du 2 juillet 1990, les litiges auxquels donnent lieu les relations de La Poste avec ses usagers sont portés devant les juridictions judiciaires, à l'exception de ceux qui relèvent, par leur nature, de la juridiction administrative. Un litige opposant un usager au service public géré par l'"exploitant public" La Poste, lequel constitue un établissement public à caractère industriel et commercial, relatif à l'envoi par lettre simple d'une carte bancaire et d'un numéro de code, met en cause la responsabilité du service à l'occasion des conditions d'envoi et de distribution d'un courrier à un usager. Il ne touche à aucune question qui relèverait, par nature, de la compétence de la juridiction administrative. Comp...
...Vu l'article L. 10 du code des postes et télécommunications dans sa rédaction applica... dispositions exonératoires de responsabilité prévues par ce texte ne s'appliquent pas dans le ...
-01-04, 17-03-02-04-02 Une commune qui reprend en régie directe l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial antérieurement affermé à une société doit, pour la poursuite de l'exploitation de ce service, être considérée comme un nouvel employeur au sens de l'article L. 122-12 du code du travail, tenu en conséquence de respecter les contrats de travail en cours. Il en va ainsi y compris pour la personne investie d'un emploi de direction. Toutefois, le maintien de l'intéressé à ce poste de responsabilité requiert la mise en oeuvre d'un régime de droit public. Une mesure de licenciement prise deux mois et demi après la délibération du conseil municipal décidant la reprise du service en régie directe se rattache à des rapports de droit privé, dès lors que l'inté...
-01-05-01 Irrégularités commises à propos de la mise à disposition gratuite de locaux et de personnels par un lycée au profit d'une école supérieure de commerce privée et versement de rémunérations irrégulières à des agents de l'Etat en poste au lycée par l'association gestionnaire de l'école supérieure de commerce. Responsabilité du proviseur au titre de la mise à disposition gratuite de personnels. Amende de 5.000 F. Relaxe du comptable en sa double qualité d'agent comptable du lycée et de directeur administratif et financier de l'association gestionnaire de l'école supérieure de commerce. Relaxe des deux directeurs d'une école supérieure de commerce. Relaxe du président de l'association gestionnaire de l'école supérieure de commerce. Relaxe des recteurs successifs de l'Académie de ...
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