responsabilite contractuelle du fait des choses

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184 documents pour responsabilite contractuelle du fait des choses

- Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 janvier 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 janvier 1965)
... DES TERMES DE LADITE LETTRE, LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES ENCOURUE PAR LA SOCIETE BEGHIN DEVANT, A MOINS DE MODIFICATION CONTRACTUELLE NE S'ETANT PAS PRODUITE, JOUER DU FAIT DE LA GARDE...
- Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
... planification décentralisée et contractuelle, avec la participation des représentants de tous ...Le plan de déplacements urbains fait l'objet d'une évaluation tous les cinq ans et, le...II. ? Les responsabilités particulières du Syndicat des transports d'Ile-de... causés aux navires, aux personnes ou aux choses se trouvant à bord sont réglées conformément a...
- Journal Officiel num. 255, 3 novembre 2010
- Ordonnance
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 janvier 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 6 janvier 1965)
... DES TERMES DE LADITE LETTRE, LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES ENCOURUE PAR LA SOCIETE BEGHIN DEVANT, A MOINS DE MODIFICATION CONTRACTUELLE NE S'ETANT PAS PRODUITE, JOUER DU FAIT DE LA GARDE...

- Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 1 août 2006 (cas Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information)
Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information - Journal officiel du 3 août 2006, p. 11541 -

...40. Considérant que la référence faite par l'article 13 au respect du " droit d'auteur " ... ", la clause d'exonération de responsabilité pénale instaure une discrimination qui lèse les ...Si bien, que de deux choses l'une, soit le consommateur doit pouvoir accéder ... comme relevant de la rémunération contractuelle et du droit exclusif, et non plus de la rémunéra...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juin 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 juin 2011, 10-16.308, Publié au bulletin)
... mutuelle des constructeurs (AMC), ont fait réaliser une maison individuelle qui a été réc...-ouvrage obligatoire est une assurance de choses qui garantit le paiement des travaux en dehors de toute recherche de responsabilité et qui prend fin à l'expiration d'une période de... extension et que cette faute contractuelle, en lien direct avec les dommages constatés en 20...
- Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
...» ; b) La référence faite par des dispositions législatives ou réglementai... d'une quantité déterminée d'autres choses fongibles ou de valeurs mobilières, et que le dé... chargé de l'exécution a la responsabilité de la conduite des opérations d'exécution. Il es... Lorsque le titulaire d'une créance contractuelle ayant sa cause dans l'activité professionnelle d'...
- Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
...» ; b) La référence faite par des dispositions législatives ou réglementai... d'une quantité déterminée d'autres choses fongibles ou de valeurs mobilières, et que le dé... chargé de l'exécution a la responsabilité de la conduite des opérations d'exécution. Il es... Lorsque le titulaire d'une créance contractuelle ayant sa cause dans l'activité professionnelle d'...
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 31 mai 2011 (cas Cour d'appel de Paris, 31 mai 2011, 10/06168)
... l'exequatur de la sentence en Allemagne et fait pratiquer sur les sociétés situées dans ce pays...C. P. Z.. en responsabilité et en payement d'une somme de 4. 469. 354, 13 euro... à la juridiction qui a statué sur des choses non demandées de réparer l'erreur affectant le j... qu'il a exécuté cette obligation contractuelle; Considérant qu'il ressort des correspondances é...
- Circulaire du 14 février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics
... de la consultation et les pièces contractuelles du marché. Lorsque l'achat est effectué en commu... d'intérêt général et soumises, de ce fait, par les Etats membres à des obligations spécifi...�s territoriales, il relève de la responsabilité de l'exécutif local de définir le niveau auquel ... encadrée ; on retrouve à peu de choses près les mêmes cas que ceux de la procédure né...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 2012 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 janvier 2012, 10-25.772 10-25.775 10-25.882, Publié au bulletin)
... d'éléments objectifs de droit ou de fait, d'envisager avec un degré de probabilité suffis..., lesquels disposaient par la force des choses des meilleurs emplacements commerciaux; () dans ... passée; () ce type de clauses contractuelles qui tend à rendre la sortie du contrat plus coût... 2000 ne l'exonère en rien de sa responsabilité;. (). « B6 Imputation des pratiques poursuivies...

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