Droit des perdonnes et de la famille Conflict de lois Divorce Sauvegarde de justice Responsabilité civile Curatelle Successions et libéralités Assurance-vie Dettes successorales Exploitation en commun d'un fonds de commerce Calcul des droits de succession Renonciation à succession Sûretés Dettes professionnelles Action du créancier contre la caution Prêt bancaire Surendettement Immobilier Action en rescision pour lésion Rural Cession de bien Résiliation de bail Urbanisme et environnement Permis de construire Interruption des travaux Fiscalité Plus-value immobilière Droit des affaires - Droit des sociétés Responsabilité pour insuffisance d'actif Procédure collective Déclaration des créances Répartition des bénéfices Relations contractuelles Pratique notariale Liquidation de régime matrim...
-02-07(1), 60-03-02-02-04, 65-03-04(1) Il résulte des articles L.221-1 et suivants du code de l'aviation civile que la création et l'exploitation d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique peuvent être confiées par l'Etat à une personne publique ou privée. Par la convention passée le 12 décembre 1966 entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie de Périgueux, celle-ci a été chargée de la mise en place d'un "service opération" dont les attributions consistent à transmettre aux usagers les renseignements observés sur l'état de l'aire de manoeuvre, les conditions météorologiques du moment et éventuellement des messages émanant des services de la sécurité aérienne. Le fonctionnement de ce service, dont la gestion incombe à la chambre de commerce et d'industrie de Pér...
... 7 décembre 1944, selon lequel la responsabilité de la requérante ne pouvait être engagée ; qu'e...
-02-07[1], 65-03[2], 65-03-04-01 Il ressort des articles L.221-1 et suivants du code de l'aviation civile que la création et l'exploitation d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique peuvent être confiées par l'Etat à une personne de droit public ou de droit privé. Si l'Etat reste chargé, en application de l'article R.221-6 du même code, de l'aménagement, de l'entretien et de l'exploitation des installations destinées à assurer sur les aérodromes le contrôle de la circulation aérienne, il ressort des annexes aux articles D.131-7 à D.131-10 du même code, dites "règles de l'air", que lorsque le niveau du trafic ne justifie pas la mise en place de telles installations, il incombe au gestionnaire de l'aérodrome de mettre en place un "service opération" dont les attributions ...
..., si elle s'y croyait fondée, la responsabilité de la chambre de commerce et d'industrie du Puy et...
... partie VI, ensemble le code de l'aviation civile (partie réglementaire), notamment son livre II ; ... du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la constructi..., le renouvellement, l'entretien, l'exploitation ainsi que sur la promotion des terrains, ouvrages,...
... société et ses assureurs de responsabilité civile (responsabilité après livraison ou respon... titre de la responsabilité civile exploitation et de la responsabilité civile après livraison p...
-02-07, 65-03-04-01, 65-03-04-03 Piste d'atterrissage d'une largeur de 50 m déneigée sur 16 m, assymétriquement par rapport à son axe avec subsistance de congères de neige de 30 à 50 cm de haut placées en bordure de la partie déneigée, alors que la situation météorologique était inchangée depuis le déneigement pratiqué huit jours avant l'accident. Le déneigement insuffisant constitue un défaut d'entretien normal engageant la responsabilité d'Aéroports de Paris. Par ailleurs, les renseignements fournis au pilote par le contrôle aérien n'ont porté que sur la longueur de la piste utilisable et la présence de congères à ses extrémités. Ces indications lacunaires constituent une faute engageant la responsabilité de l'Etat. Atténuation de 50 % de la responsabilité conjointe et solidaire d'A...
... VU le code de l'aviation civile ;. VU le code des tribunaux administratifs et ...
... doivent leur profiter puisque la responsabilité civile exploitation est bien garantie en page 4 de...
...a invoqué la garantie "responsabilité civile d'exploitation" qui prévoit l'indemnisatio...
Cour d'appel. Chambre civile 1. Audience publique du 07/11/2006. N° de pourvoi..., le GAM a souscrit une assurance responsabilité civile décennale et une assurance responsabilité... que les deux polices d'assurance (RC exploitation et RC professionnelle bâtiment) sont exclusives l...
... Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une...TITRE IIMISSIONS ET RESPONSABILITÉSAutorité de sécurité (AS). 2. La Commission intergouvern...12. Sans préjudice de la responsabilité civile établie conformément aux prescriptions légales,...
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