IMMEUBLES DONT LES MURS DE FACADE SE SONT FISSURES, ET A L 'INTERIEUR DESQUELS D'IMPORTANTES INFILTRATIONS D'EAU SE SONT PRODUITES. DESORDRES ETANT DE NATURE A RENDRE LES LOGEMENTS IMPROPRES A LEUR DESTINATION [RJ1] [RJ2]. SI LES VICES QUI SONT A L'ORIGINE DE CES DESORDRES [ABSENCE D 'ENDUIT DE FACADE, ET DE JOINT DE DILATATION ENTRE LES IMMEUBLES, PENTE INSUFFISANTE DES BALCONS] ETAIENT APPARENTS LORS DE LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX, LES GRAVES CONSEQUENCES DE CES VICES NE SONT APPARUES QUE POSTERIEUREMENT A CETTE RECEPTION. VICES POUVANT DANS CES CONDITIONS ENGAGER LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS. EN L'ESPECE LES VICES ETANT UNIQUEMENT IMPUTABLES AUX ERREURS DE CONCEPTION COMMISES PAR LES ARCHITECTES, CONDAMNATION SOLIDAIRE DE CES DERNIERS A SUPPORTER LA TOTAL...
-03, 17-03-02-05-01-02 Une entreprise adjudicataire d'un lot d'un marché public de travaux demande réparation du préjudice qu'elle prétend avoir subi du fait d'une sous-estimation des quantités à fournir. Elle dirige ses conclusions contre le sous-traitant de l'architecte d'opération ayant effectué les métrés et contre l'assureur de ce sous-traitant. Si le litige opposant l'entreprise au métreur, né de l'exécution d'un marché de travaux publics et dont les parties sont deux participants à l'exécution de ces travaux relève, en l'absence de contrat de droit privé entre elles, de la juridiction administrative (1), il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaître de l'action tendant au paiement de sommes dues par l'assureur au titre de ses obligations de droit privé et ...
... pour connaître de l'action en responsabilité dirigée contre M. X.. et, d'autre part, à ce que...
-06-01-01-01 L'obligation de conseil par l'architecte du maître de l'ouvrage au moment de la réception des travaux ne se limite pas à appeler l'attention de ce dernier sur les seules défectuosités susceptibles de rendre l'ouvrage impropre à sa destination et d'entrer à ce titre dans le champ de la garantie décennale, mais porte sur l'ensemble des malfaçons apparentes faisant obstacle à une réception sans réserve. Un manquement de l'architecte sur ce dernier point est ainsi susceptible d'engager sa responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage. -06-01-02-03 L'obligation de conseil par l'architecte du maître de l'ouvrage au moment de la réception des travaux ne se limite pas à appeler l'attention de ce dernier sur les seules défectuosités susceptibles de rendre l'ouvrage impropr...
-06-01-04-04-03, 39-06-01-04-05-03 Au cours de la nuit du 15 au 16 octobre 1987, une tempête a provoqué la destruction du hall d'exposition du marché couvert à bestiaux de Carentan (Manche) et endommagé les locaux administratifs construits dans le prolongement de l'un de ses pignons. En raison de la force exceptionnelle et de la direction du vent qui soufflait du Sud vers le Nord, cette tempête, du fait de son caractère imprévisible et irrésistible, a présenté le caractère d'un événement de force majeure. Toutefois, ses conséquences ayant été aggravées par les carences constatées dans l'exécution des travaux de construction de la charpente en bois par deux entreprises, ainsi que dans la surveillance de ces travaux par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt qui en ...
... requérante ayant recherché la responsabilité de l'ensemble des constructeurs, dont l'Etat, tant...X.., architecte, l'entre-prise James et le Centre d'études et de ...
-06-02 Maître de l'ouvrage recherchant la responsabilité contractuelle d'un architecte à raison d'une prétendue faute commise lors de la réception provisoire d'un marché. Les malfaçons n'ayant pas été apparentes lors de la réception provisoire et l'architecte n'ayant par suite pas commis de faute en n'invitant pas le maître de l'ouvrage à refuser la réception provisoire des travaux ou à formuler des réserves, et les désordres ainsi constatés n'étant pas imputables pour partie à une faute commise par l'architecte dans l'accomplissement de sa mission de direction et de surveillance des travaux, absence de responsabilité contractuelle de l'architecte.
-08-04-01-03, 54-08-01-02-02 Entrepreneur et architecte condamnés, sur le fondement de la garantie décennale, à réparer 85 % et 15 % des désordres survenus dans un C.E.S.. Appel de l'entrepreneur demandant à titre principal à être déchargé de sa responsabilité et à titre subsidiaire à ce que celle-ci soit diminuée. Appel provoqué du maître d'ouvrage tendant à ce que la part de responsabilité de l'architecte soit augmentée au cas où celle de l'entreprise serait écartée ou atténuée. Conclusions incidentes de l'architecte à l'appel provoqué tendant à être exonéré de toute responsabilité. Le Conseil d'Etat ramenant la part de responsabilité de l'entrepreneur de 85 à 65 %, l'appel provoqué du maître d'ouvrage est recevable mais n'est pas accueilli, la responsabilité décennale de l'architec...
DES DESORDRES, BIEN QU'ILS NE SOIENT PAS SUSCEPTIBLES D 'AFFECTER LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE, ONT EN RAISON DE LEUR IMPORTANCE RENDU CET IMMEUBLE IMPROPRE A SA DESTINATION. LE PROCEDE UTILISE TANT POUR LA CONCEPTION DE LA TOITURE QUE POUR LE CHOIX DES MATERIAUX CONCOURANT A SA CONSTRUCTION S'EST REVELE ETRE LA CAUSE DE CES DESORDRES. PAR SUITE SA MISE EN OEUVRE EST, BIEN QU'ELLE AIT ETE CONFORME AUX NORMES TECHNIQUES ADMISES A L'EPOQUE, DE NATURE A DONNER LIEU A LA GARANTIE QU'IMPLIQUENT LES PRINCIPES DONT S 'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ET A ENGAGER LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE DE L'ARCHITECTE, AUQUEL EST IMPUTABLE LE CHOIX DU PROCEDE, ET DE L'ENTREPRENEUR, AUQUEL EST IMPUTABLE LE CHOIX DU MATERIAU, ET DONT ILS N'AURAIENT PU ETRE EXONERES QU'EN CAS DE FORCE MAJEURE O...
-06-01-04-04-01 Désordres dont le maître d'ouvrage demande réparation n'étant pas imputables au procédé de construction mais seulement aux conditions de fabrication et de mise en oeuvre d'éléments préfabriqués de panneaux ainsi qu'au procédé de construction adopté par le marché. En admettant que ni les architectes, ni le bureau d'études n'aient attiré l'attention du maître de l'ouvrage sur le caractère délicat de la fabrication des panneaux "Costamagna" et de leur mise en oeuvre, cette circonstance ne saurait engager leur responsabilité au titre de la garantie décennale à raison de la conception de l'ouvrage, alors que le procédé était agréé et qu'il ne comportait en lui-même aucun vice. Les architectes qui avaient pour mission la direction et la surveillance des travaux sont cependan...
-06-01-04-05-02 Désordres de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination imputables au procédé retenu pour le revêtement d'étanchéité des toitures. Ce procédé, agréé par l'administration et prévu par le devis-descriptif type, était imposé par le ministère de l'éducation nationale, maître d'ouvrage délégué. Si l'entrepreneur n'a formulé aucune observation ni réserve, à cette époque ce type de procédé n'avait pas encore manifesté ses effets néfastes et, ainsi, la société n'était pas en mesure de le faire. Par voie de conséquence, la société en cause n'a pas à réparer les troubles de jouissance qui ont trouvé leur origine dans ces désordres. -06-01-04-04-02 Désordres de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination imputables au procédé retenu pour le revêtement d'étanc...
...Y.., architecte, sont condamnés à lui verser en réparation des ... de la requête relatives à la responsabilité des constructeurs :. Considérant, en premier ...
-06-01-01 Le maître de l'ouvrage n'est pas intervenu dans la conception du bâtiment ou dans la direction des travaux. Par suite, et alors même qu'il disposait de services techniques capables d'exercer un contrôle sur le choix et la mise en oeuvre des procédés utilisés, aucune faute de nature à atténuer la responsabilité de l'architecte et de l'entrepreneur ne peut être retenue à son encontre. -06-03-03-02 Infiltrations d'eau en provenance de la toiture affectant l'ensemble du gymnase d'un lycée et auxquelles il ne pouvait être remédié que par une réfection complète du revêtement étanche. De tels désordres, qui étaient de nature à rendre le gymnase impropre à sa destination ont engagé la responsabilité décennale des constructeurs alors même que le coût de la réfection ne représenta...
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