resistance abusive

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• Demande dindemnisation pour résistance abusive dans lexécution du jugement de première instance (54-08-01-02-01)

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 octobre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 octobre 2009, 08-19.559)

...� titre de dommages-intérêts pour « résistance abusive »,. AUX MOTIFS QUE se prévalant de l'abs...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mars 1998 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 13 mars 1998, 157081, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-06-05-01, 54-06-05-11 Les frais résultant pour l'une des parties de la production d'un constat d'huissier ne sont pas compris dans les dépens. Par suite, l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de même que, devant le Conseil d'Etat, l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, font obstacle à ce que, à défaut de partie tenue aux dépens, le juge condamne au remboursement de ces frais une partie qui n'est pas la partie perdante. -08-01-02-01 M. G. a fait appel d'un jugement de tribunal administratif qui n'a fait que partiellement droit à ses demandes. Ses conclusions tendant à voir condamner la partie adverse à une indemnisation pour résistance abusive dans l'exécution du jugement de première instance doivent être rejetées comme no...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 30 septembre 2009 (cas Cour d'appel de Montpellier, 30 septembre 2009, 09/00597)

... de dommages et intérêts pour résistance abusive. La Caisse d'Allocations Familiales des Py...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 27 avril 2011 (cas Cour d'appel de Versailles, 27 avril 2011, 10/02195)

...� à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, . * 1500 € à titre d'indemnité fondée...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 30 octobre 2007 (cas Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 30 octobre 2007, 06/01906)

... de jouissance de jours de repos et résistance abusive de l'employeur, outre indemnité pour frai...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 janvier 2012 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 janvier 2012, 10-16.289, Publié au bulletin)

... de dommage-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt énonce qu'il a fait preuve de résistan...� titre de dommages et intérêts pour résistance abusive;. Aux motifs que, « Considérant que la r...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 novembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 novembre 2011, 10-25.635, Publié au bulletin)

... de l'automobile, d'autre part, de la résistance abusive de l'assureur; . Sur le second moyen du po...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 novembre 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 novembre 2010, 09-68.739, Publi)

... que des dommages-intérêts pour résistance abusive, sur le fondement de l'article 8 de l'acco...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juin 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juin 2010, 09-13.067)

... illicite en cas d'exonération abusive de charges au profit de certains copropriétaires;... euros de dommages et intérêts pour résistance abusive; . Aux motifs que l'action du syndicat des...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juin 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juin 2011, 09-71.056, Publi)

... et de dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt rendu le 16 septembre 2009, entr...