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-07-01-04-02 a) 1) Le délai prévu, pour l'engagement de poursuites disciplinaires, par l'article L. 122-44 du code du travail, peut être soit interrompu, lorsque l'employeur a engagé des poursuites dans le délai de deux mois, soit suspendu si une cause extérieure à l'employeur fait obstacle aux poursuites.... ...2) Il en va ainsi notamment dans le cas où, postérieurement à l'engagement par l'employeur dans le délai légal d'une action disciplinaire, le juge décide, à la demande du salarié, la résiliation judiciaire du contrat de travail. Toutefois, lorsque la résiliation judiciaire est elle-même annulée, le délai de prescription reprend son cours à compter de la notification à l'employeur de la décision juridictionnelle annulant le jugement ayant prononcé la résiliation judiciaire du ...
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... prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail puis d'une co...
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...; que la salariée, en arrêt de travail pour maladie depuis le 14 octobre 2003, a été pl...'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et à la cond...
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... 2008 de demandes en vue d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail à la date du...
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...X.., engagé selon contrat à durée déterminée du 1er juillet 2005 au 30 j..., a été victime d'un accident du travail et déclaré inapte à son poste de travail par av...'homale notamment d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail; que celle-ci a ...
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-03-02-04, 36-10-06, 39-01, 46-01-04 En vertu de la convention par laquelle les requérants ont été engagés, en matière de licenciement, l'employé congédié a droit à une indemnité calculée d'après les prescriptions de la loi locale sur le travail. Compétence de la juridiction administrative pour appliquer en la matière la loi guinéenne du 30 juin 1960. Application : les intéressés avaient droit à un préavis d'un mois et à une indemnité de congés payés à raison de cinq jours par mois de services effectifs.
-12-03 Application du Code local du travail : en l'espèce, loi guinéenne du 30 juin 1960. Compétence de la juridiction administrative pour l'appliquer. Droit des intéressés à un préavis d'un mois et à une indemnité de congés payés égale à cinq jours par mois de services effectifs....
... LA REPUBLIQUE DE GUINEE DISPOSE QUE "LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE NE PEUT CESSER AVANT...
OUTRE-MER › DROIT APPLICABLE A LOUTRE-MER › FONCTION PUBLIQUE -Personnels auxiliaires › Agents auxiliaires des postes diplomatiques et consulaires › Résiliation du contrat › Application du Code local du travail
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... prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiemen...
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-04-02-01-04-09 La somme versée par une entreprise à une ancienne salariée, représentant à carte unique, devenue gérante de ladite entreprise, pour l'acquisition de la clientèle progressivement créée par elle, qui est ainsi devenue un élément incorporel de l'actif immobilisé de l'entreprise, a le caractère d'une dépense en capital qui, en vertu des dispositions combinées des articles 38-2 et 204 du C.G.I. ne peut être regardée comme une charge déductible des bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés. La somme en question ne peut non plus, sur le fondement de la doctrine administrative exprimée dans une réponse ministérielle à une question écrite d'un parlementaire, en date du 19 octobre 1957 être regardée comme représentative de dommages intérêts, puisque l'intéressée a mis libr...
... société a alloué à Mme X.., qui travaillait jusqu'alors comme représentant salarié à carte ... verser à Mme X.., à raison de la résiliation de son contrat de représentant salarié, il est c...
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...Vu l'article L. 1231-1 du code du travail; . Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Syndic... de la piscine (l'Association); que par contrat à durée indéterminée de droit privé du 2 juin... prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de ...
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... n'ayant pas l'intention de poursuivre le contrat de location-gérance en cours, son contrat de trav.... Soutenant notamment que son contrat de travail aurait dû se poursuivre par application de l'arti... du 16 juillet 2010, a prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de Maître X.., è...
