resiliation de contrat mutuelle

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juin 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 juin 2011, 10-18.850, Publié au bulletin)

...1°/ qu'en raison de la représentation mutuelle des coobligés solidaires, la résiliation du cont... le paiement des sommes dues au titre du contrat de prêt vaut nécessairement résiliation de celu...

• Décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation

...- Les bulletins d'adhésion et les contrats collectifs fixent le montant maximal de cotisation...Dans ce cas, la faculté de résiliation ouverte au membre participant et à la personne mo...

• Journal Officiel num. 104, 4 mai 2002
• Ministère de l'emploi et de la solidarité
• Décret

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 avril 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 avril 2011, 10-30.721, Publi)

...Y.. architecte assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF); que cet immeuble a été vendu, après résiliation du contrat d'architecte, à la SCI Bourtholle qui ...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 18 novembre 2008 (cas Cour d'appel d'Amiens, 18 novembre 2008, 06/01511)

...ARRET No . SA. MUTUELLE DU MANS ASSURANCES VIE . C / . Me X.. . A. B. / JA... souscrit, à effet du 24 octobre 1994, un contrat « RENOM » auprès de la société MUTUELLE DU MA.... Me X.. a demandé la résiliation du contrat et la perception du produit afférent, ...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 15 novembre 1999 (cas Loi relative au pacte civil de solidarité)

Loi relative au pacte civil de solidarité - Journal officiel du 16 novembre 1999, p. 16962 -

... ni la nature ni l'étendue de l'aide mutuelle et matérielle que les partenaires liés par un pa... eux, purement et simplement renvoyé au contrat conclu entre les partenaires, sans qu'aucun contr�... les causes permettant une telle résiliation, ainsi que les modalités de celle-ci, notamment l...

• Décret n° 2010-1699 du 29 décembre 2010 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest pour la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir et le cahier des charges annexé à cette convention

...ARTICLE 2. Un exemplaire du contrat de concession, du cahier des charges et de ses ann...? Information mutuelle du concessionnaire et des transporteurs aériens ...? Résiliation et rachat de la concession Article 82. ? Déchéa...

• Journal Officiel num. 303, 31 décembre 2010
• Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
• Décret

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mai 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1972, 70-13.435)

... QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE..., AU MOTIF QUE, SI LA LETTRE DE RESILIATION DU CONTRAT, ADRESSEE LE 29 NOVEMBRE 1963 PAR CETTE...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mars 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 1975, 74-10.131)

... A DEBOUTE LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES D'EURE-ET-LOIR DE SA DEMANDE TENDANT AU VERSEMENT ... DE DOMMAGES-INTERETS A LA SUITE DE LA RESILIATION PAR CELLE-CI DU CONTRAT D'ASSURANCE INCENDIE COUVR...

• Arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale

...? La protection du secret dans les contrats (articles 95 à 114) Principes généraux de sécu... l'identification et la reconnaissance mutuelle des autorités nationales de sécurité, la corres...'une négligence, peut entraîner la résiliation du contrat à ses torts et le retrait de l'habilit...

• Journal Officiel num. 279, 2 décembre 2011
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 27 février 2007 (cas Cour d'appel de Versailles, 27 février 2007, 06/03682)

...en résiliation judiciaire de leur contrat de travail, dom- mages ... pour remboursement de frais de mutuelle,. 5000 € de liquidation d'astreinte,. Ordonner la...