resiliation de contrat internet

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

... les mots : « , à l'occasion de la résiliation, ». ARTICLE 4. Au début du chapitre Ier du titre... public de la diffusion du droit par l'internet découlant de l'article 2 de la loi n° 2000-321 d... », sont insérés les mots : « et le contrat préliminaire prévu à l'article L. 261-15 du cod...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 22 juin 2006 (cas Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 22 juin 2006)

...Le 5 janvier 2003, elle a conclu un contrat de licence de marque avec la société Jeanne LANV... foi; Sur le bien fondé de la résiliation du contrat: Attendu que la société LANVIN reproc... final lors de "ventes privées" et sur internet, la société Jeanne LANVIN a notifié le 30 janvi...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 30 juin 2011 (cas Cour d'appel de Lyon, 30 juin 2011, 09/06960)

...-Bois en constatation de résolution d'un contrat de location financière pour défaut de paiement d... a joint les instances, constaté la résiliation du contrat de location financière aux torts de la... afin de pouvoir finaliser votre site internet: photos, textes ? ". . La société Inno-Bois ne j...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 28 octobre 2009 (cas Loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet)

Loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

... pendant la même période un autre contrat portant sur un service de même nature auprès de ... " Les frais d'une éventuelle résiliation de l'abonnement au cours de la période de suspens...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 25 mars 2008 (cas Cour d'appel d'Agen, 25 mars 2008, 07/459)

...a souscrit le 17 novembre 2005 un contrat de location d' un matériel informatique pour une ... de MARMANDE pour voir constater la résiliation du contrat, le condamner au paiement d' une somme ... le débiteur voulait utiliser son site Internet à des fins professionnelles pour effectuer de la ...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 octobre 2003 (cas Conseil d'Etat, Juge des référés, du 20 octobre 2003, 260477, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-035-02-03-01 Le délai d'un mois, mentionné au 2 de l'article 37 du cahier des charges de France Télécom, au-delà duquel, sauf opposition ou suspension décidée par le ministre, les tarifs des services offerts par France Télécom pour lesquels il n'existe pas de concurrent sur le marché sont tacitement acquis, vise tout à la fois à garantir à France Télécom une prise de position rapide des services de l'Etat sur ses initiatives commerciales dans un marché en constante évolution et à éclairer avec la même célérité l'ensemble des acteurs de ce marché sur les analyses et appréciations que ces initiatives suscitent de la part de l'autorité indépendante en charge de la régulation de ce secteur économique dans un objectif de transparence. Il apparaît, dans ces conditions, qu'alors même que c...

... concurrence sur la globalité du marché Internet ; qu'il existe, en l'état de l'instruction plusi...'elle ne s'appliquait pas également aux contrats ADSL Connect ATM ; que, le 19 mai 2003, France ...'autre part, que la condition de non résiliation du contrat durant deux ans constituait un obstacle...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mars 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mars 2011, 10-11.854, Publi)

... attaqué, qu'après avoir résilié le contrat de concession qui les liait, la société Toyota F... contractuelles, l'a assignée en résiliation judiciaire du contrat et paiement de dommages-int�... invoque à cet effet un extrait du site Internet des "Pages Jaunes" daté du 3 août 2005 mentionna...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 17 novembre 2005 (cas Cour d'appel de Lyon, CIV.3, du 17 novembre 2005)

... CLUZEL a souhaité créer un site internet destiné aux professionnels comme aux particuliers... et de la société KBC LEASE FRANCE un contrat de location de matériel informatique avec prestat... de commerce de LYON a constaté la résiliation du contrat de location aux torts de la société C...

• Décision n° 2011-1170 du 11 octobre 2011 autorisant la société Orange France à utiliser des fréquences dans la bande 2,6 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public

... Orange France et publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la Répub...Notamment, il n'inclut dans ses contrats aucune clause susceptible de limiter, au bénéfic... d'extinction, et en particulier de résiliation, du contrat d'accès ne font pas obstacle à son d...

• Journal Officiel num. 252, 29 octobre 2011
• Décision

• Décision n° 2011-1168 du 11 octobre 2011 autorisant la société Bouygues Telecom à utiliser des fréquences dans la bande 2,6 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public

... Bouygues Telecom et publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la Répub...Notamment, il n'inclut dans ses contrats aucune clause susceptible de limiter, au bénéfic... d'extinction, et en particulier de résiliation, du contrat d'accès ne font pas obstacle à son d...

• Journal Officiel num. 252, 29 octobre 2011
• Décision