-03-02-03 Convention par laquelle la ville de Paris a donné "à bail" à une société privée un vélodrome. La convention en cause prévoit la résiliation d'office du contrat par l'administration. Cette stipulation exorbitante du droit commun donne à elle seule à la convention un caractère administratif. Compétence de la juridiction administrative pour statuer sur les litiges nés de son exécution [1]. -09-01 Convention par laquelle la ville de Paris a donné "à bail" à une société privée un vélodrome. Saisi d'une action tendant à la réduction du prix du loyer, le juge des loyers a implicitement admis la compétence des tribunaux judiciaires. Cette décision ne saurait empêcher le préfet, agissant en application de l'ordonnance du 1er juin 1828, d'élever le conflit dans une instance relati...
-06-02-01-01 Une société assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée achète des terrains ou des ensembles immobiliers et y effectue des travaux de construction ou de rénovation afin de louer nus les locaux ainsi édifiés, dans le cadre de contrats de crédit-bail, à des entreprises industrielles ou commerciales. Cette société, tout en finançant la construction ou la rénovation des locaux par recours à des emprunts contractés auprès de la société mère, confie au preneur le mandat de réaliser les travaux en qualité de maître de l'ouvrage. Lorsque le coût effectif des travaux mentionnés au contrat et réalisés par le preneur excède les dépenses prévues, celui-ci s'engage dans le contrat de crédit-bail à compléter le financement en consentant à la société un prêt complémentaire sans intérêt....
...; que le contrat stipule qu'en cas de résiliation anticipée du bail par le preneur, la S.A. BATINOR...
... nom collectif Eva Charenton (la SNC) un contrat de crédit-bail immobilier, pour laquelle M. Y.. s... de loyers et d'indemnité de résiliation qui a été contestée par Mme Z.., ès qualités ...
-03-02-03 Convention par laquelle la ville de Paris a donné "à bail" à une société privée un vélodrome. La convention en cause prévoit la résiliation d'office du contrat par l'administration. Cette stipulation exorbitante du droit commun donne à elle seule à la convention un caractère administratif. Compétence de la juridiction administrative pour statuer sur les litiges nés de son exécution [1]. -09-01 Convention par laquelle la ville de Paris a donné "à bail" à une société privée un vélodrome. Saisi d'une action tendant à la réduction du prix du loyer, le juge des loyers a implicitement admis la compétence des tribunaux judiciaires. Cette décision ne saurait empêcher le préfet, agissant en application de l'ordonnance du 1er juin 1828, d'élever le conflit dans une instance relati...
... assignée - défaillante SOCIETE BARCLAYS BAIL prise en la personne de ses représentants légaux...- un contrat de crédit-bail, non daté, auprès de la sociét... conclu avec la société CEC et la résiliation du contrat de crédit-bail. En cours d'instance, i...
-04-02-02 En vertu des dispositions combinées des articles 33 bis et 33 ter du code général des impôts, lorsque le prix d'un bail à construction consiste, en tout ou en partie, dans la remise gratuite d'immeubles en fin de bail, la valeur de ces derniers, calculée d'après leur prix de revient, constitue un revenu foncier perçu par le bailleur à la fin du bail. Lorsque le bailleur apporte au preneur, avant l'expiration du bail, le terrain faisant l'objet du bail à construction, ce contrat d'apport doit avoir, au regard de la loi fiscale, les mêmes effets qu'une résiliation amiable tacite du bail impliquant la remise des immeubles au bailleur, effectuée préalablement à l'apport. Ainsi, ne commet pas d'erreur de droit la cour qui juge que l'anticipation ainsi convenue du terme du bail d...
-04-02[1] Gérante d'un débit de tabac, dont le bail a été dénoncé par son propriétaire, ayant demandé en première instance l'annulation de la décision lui refusant l'autorisation de transférer son débit, et la réparation du préjudice causé par ce refus. Tribunal administratif ayant annulé la décision refusant le transfert, et rejeté la demande d'indemnité. La décision de rejet de la demande de transfert ayant mis fin à toute possibilité d'exécuter le contrat de gérance, a revêtu le caractère et produit les effets d'une résiliation de ce contrat. -04-02[2], 39-08-03, 54-07-03[1] Gérante d'un débit de tabac, dont le bail a été dénoncé par son propriétaire, ayant demandé en première instance l'annulation de la décision lui refusant l'autorisation de transférer son débit, et la répara...
... NICE assignée-défaillante SOCIETE BARCLAYS BAIL prise en la personne de ses représentants légaux...'était pas satisfait de ses services.- un contrat de crédit-bail, non daté, auprès de la sociét... conclu avec la société CEC et la résiliation du contrat de crédit-bail. En cours d'instance, i...
... ), propriétaire d'un terrain, l'a donné à bail à construction à la société Total Caraïbes (l... aux fins de faire constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire;... la résiliation de plein droit du contrat, alors, selon le moyen:. 1°/ que la cour d'appel ...
.... INTIMEES . S. A. BARCLAYS BAIL prise en la personne de ses représentants légaux...a signé le 24 septembre 1998 un contrat de crédit- bail auprès de la société Barclays ... de Paris pour voir constater la résiliation du contrat de crédit- bail aux torts de l'intére...
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