resiliation de contrat canal+

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 février 2011 (cas Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02/02/2011, 329254, Publié au recueil Lebon)

... du 19 juillet 2005 autorisant la société Canal J à utiliser une ressource radioélectrique pour ... distributeurs commerciaux pour la résiliation des contrats de distribution du service ; que la S...

• Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques

...-traités d'exploitation et à la résiliation des concessions et des conventions d'exploitation ... désigné par le vendeur, par contrat ou par autorité de justice, pour procéder à l'a... situé ; 2° Lorsque le cours d'eau ou le canal est fréquenté par la navigation ou utilisé pour...

• Journal Officiel num. 272, 24 novembre 2011
• Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'etat
• Décret

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 17 novembre 2010 (cas Cour d'appel de Versailles, 17 novembre 2010, 08/03700)

...AFFAIRE: . Anne X.. . C/ S. A. CANAL +.. . Décision déférée à la cour: Jugement re... puis de chef accessoiriste, en vertu de contrats à durée déterminée successifs conclus entre le... entreprise, et ce sous peine de résiliation immédiate du contrat de travail "; Que la répét...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juin 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 juin 2010, 09-13.156)

...alors que si la résiliation de plein droit du bail commercial a été constat�... constitue un élément substantiel du contrat de bail, indépendamment de l'utilisation effectiv... du circuit d'eau dans la partie haute du canal d'égout qui a été trouvée sèche et qui appara...

• Arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale

...? La protection du secret dans les contrats (articles 95 à 114) Principes généraux de sécu..., par voie électronique, que par un canal national spécifique de transmission offrant toute...'une négligence, peut entraîner la résiliation du contrat à ses torts et le retrait de l'habilit...

• Journal Officiel num. 279, 2 décembre 2011
• Arrêté

• Décret n° 2010-1697 du 29 décembre 2010 approuvant la convention et le cahier des charges de concession par l'Etat à Electricité de France SA de l'aménagement et de l'exploitation de la chute de Gavet sur la rivière Romanche dans le département de l'Isère, déclarant d'utilité publique cette opération et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Livet-et-Gavet

... moitié de la périoded'exécution du contrat de concession. I. - Le concessionnaire pourra ouv... de déchéance au profit d'une résiliation amiable de la concession. Au sens du présent arti... de prise d'eau et de restitution, canalisations, ouvrages régulateurs et de décharge, le local d...

• Journal Officiel num. 303, 31 décembre 2010
• Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
• Décret

• Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports

...ARTICLE L1221-6. Tout contrat ou convention entre une personne publique et une e... : à la date d'échéance ou de résiliation des conventions en cours et, en tout état de caus...-Duché de Luxembourg au sujet de la canalisation de la Moselle signée à Luxembourg le 27 octobre ...

• Journal Officiel num. 255, 3 novembre 2010
• Ordonnance

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 13 septembre 2007 (cas Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 13 septembre 2007, 05/3383)

... français EUROPAPERCONTACT à raison d'un contrat d'apport partiel d'actif, et qui est une société... reçu la lettre recommandée de résiliation que le 3 juin 2002 de sorte que celle-ci ne pourra... "........mon client, par mon canal, a demandé au vôtre de respecter son contrat jus...

• Décision n° 2010-0778 du 1er juillet 2010 adoptant la notice de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l'année 2009

... dans le tarif principal, frais de résiliation, frais liés aux différents services après-vente... potentielles pour rupture de contrat. Pour chaque service rendu au client, le chiffre d... débit (de type DOV ? Data Over Voice ou Canal D RNIS) sur le réseau téléphonique commuté. L...

• Journal Officiel num. 3, 5 janvier 2011
• Décision

• LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)

... de l'équilibre économique du contrat. ». ARTICLE 5. L'article L. 214-9 du code de l'en... d'entretien régulier d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau et celles qu'impose en montagne la s...�senter à tout moment une demande de résiliation de leur contrat d'abonnement. Ce contrat prend fin...

• Journal Officiel num. 303, 31 décembre 2006
• Loi