resiliation de contrat assurance

• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
• PERMIS DE CONSTRUIRE
• PROCEDURE DATTRIBUTION
• PERMIS TACITE
• PROCEDURE
• POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE
• POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX -Pouvoirs du juge du contrat
• Pouvoir dannulation, à la demande dune partie
• Existence
• Décision de résiliation de la convention définissant les rapports entre les caisses primaires dassurance maladie et les médecins (sol. impl.) (54-07-03)

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 novembre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 novembre 2009, 08-19.537)

... liquidateur; que la société Azur assurances, assureur de la société By moto, aux droits de l... que celle ci était sans effet, le contrat étant poursuivi; que le liquidateur a assigné la... la société By moto pour obtenir la résiliation du contrat d'assurances souscrit auprès d'elle pa...

• Décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l'immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements, des conseillers en investissements financiers et des agents liés

... relatives aux intermédiaires en assurance et certaines dispositions relatives au rôle des a...546-1 ont souscrit un contrat d'assurance en application des articles L. 519-3-4... de la tacite reconduction ou résiliation du contrat d'assurance souscrit au titre de leur r...

• Journal Officiel num. 24, 28 janvier 2012
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Décret

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 février 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 février 2011, 10-14.116, Publié au bulletin)

... cadres, devenue Médéric prévoyance, un contrat d'assurance de groupe comportant des garanties en ..., alors, selon le moyen, qu'en cas de résiliation ou de non-renouvellement d'un contrat ne comportan...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 20 février 1987 (cas Nature juridique de dispositions du code rural et de divers textes relatifs à la protection de la nature)

Nature juridique de dispositions du code rural et de divers textes relatifs à la protection de la nature - Journal officiel du 26 février 1987, p. 2208 -

... de laquelle doit être notifiée la résiliation du contrat d'assurance ou la suspension de la gara...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 décembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 10-13.542, Publié au bulletin)

... prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail puis d'une co... avril 2006; que la société GENERALI ASSURANCE rappelle avec pertinence que lorsque le salarié a...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 29 janvier 2002 (cas Cour d'appel d'Agen, du 29 janvier 2002, 99/01128)

...-TANDONNET-BASTOUL, avocats Compagnie d'assurances SAMDAGROUPAMA prise en la personne de son représe...compagnie GROUPAMA SAMDA un contrat d'assurance couvrant un risque d'habitation et un ... suivie d'une décision de résiliation en l'absence de règlement du solde restant dû so...

• Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 relatif aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements

... de capacité professionnelle, d'assurance de responsabilité professionnelle ou de garantie ...« Art. R. 519-16.-I. ? Le contrat d'assurance de responsabilité civile souscrit par... de la tacite reconduction ou résiliation du contrat d'assurance, est portée sans délai pa...

• Journal Officiel num. 24, 28 janvier 2012
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Décret

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 octobre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 octobre 2009, 07-15.325)

... la Cité et de l'UFCA, d'autre part, un contrat d'assurance-vie n° 60352897A garantissant le risq... du premier contrat, en invoquant la résiliation de celui-ci en raison du non-paiement de la prime;...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 juin 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 juin 2009, 08-15.349)

...� de la société CIAT, bénéficiait d'un contrat d'assurance de prévoyance collective souscrit par... 1989 ne garantit, en cas de résiliation du contrat de prévoyance collective, que le verse...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mai 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mai 2008, 07-15.888)

... (CMU) est déjà engagé par un contrat d'assurance le garantissant contre les mêmes risq..., il peut obtenir à sa demande la résiliation totale de la garantie initialement souscrite si l'...