residence secondaire a vendre

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 1 juin 2011 (cas Cour d'appel de Lyon, 1 juin 2011, 10/04682)

... souhaitant pas qu'il oblige leur mère à vendre la maison de Ternay pour aller vivre dans la résiidence secondaire de Fréjus qu'il occupe avec sa famille. . L'assoc...Elle vit seule dans sa résidence principale de Ternay à laquelle elle est très at...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 octobre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 1983, 82-12.903)

... PAS DANS LA MISSION D'UNE S A F E R DE VENDRE DES BATIMENTS DE FERME COMME RESIDENCE SECONDAIRE ...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 mars 2003 (cas Loi pour la sécurité intérieure)

Loi pour la sécurité intérieure - Journal officiel du 19 mars 2003, p. 4789 -

... et effectivement utilisés comme résidence ne peut être faite que conformément aux disposit... ou par personne interposée, " de vendre, de louer ou de tenir à la disposition, de quelqu... principale et une résidence secondaire. Il doit en être de même pour les résidences mo...

• Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports

... s'applique quel que soit le lieu de résidence de l'usager. TITRE II : LA CONTINUITE TERRITORIALE... du second cycle de l'enseignement secondaire. Il finance également des aides liées aux dépla... et de 15 000 ? d'amende le fait de vendre à un utilisateur des matériels de sécurité ou ...

• Journal Officiel num. 255, 3 novembre 2010
• Ordonnance

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 février 2006 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 27 février 2006, 257964, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-01-01-01 a) Les majorations d'impositions prévues à l'article 1729-1 du code général des impôts en cas de mauvaise foi constituent des accusations en matière pénale au sens des stipulations de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, les principes énoncés par ces stipulations sont applicables à la contestation de ces pénalités devant les juridictions compétentes, y compris en tant que cette contestation concerne la procédure d'établissement des pénalités.,,b) Le II-B de l'article 25 de la loi du 30 décembre 1999, qui réserve expressément les droits nés des décisions passées en force de chose jugée, a pour objet, non de valider intégralement les avis de mise en recouvrement émis à la suite de...

... l'avait au contraire utilisée comme résidence secondaire ; que l'administration fiscale a égale... pas eu recours à la publicité pour la vendre, qu'il y avait élu résidence secondaire immédia...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 13 septembre 2011 (cas Cour d'appel de Lyon, 13 septembre 2011, 10/02037)

...SARL NORBERT BEYRARD FRANCE. C/. SCI RESIDENCE DU PARC. APPELANTE:. SARL NORBERT BEYRARD FRANCE r... du Maine - BP 2075015 PARISbureau secondaire avenue des ThermesDomaine de Divonne01220 DIVONNE ... une résidence hôtelière, pour le vendre en appartements en état futur d'achèvement. Dans...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 février 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 3 féier 1966)

... DE LA REPRISE, NE CONSTITUE QU'UNE RESIDENCE SECONDAIRE, ALORS QU'IL ETAIT ETABLI PAR UN DOCUME... LA REPRISE, PUIS CES DERNIERS EN LAISSANT VENDRE LA MAISON DE VALLET, ET EN FAISANT PLAIDER LE CARA...

• Décret no 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

... en France sans domicile ni résidence fixe; Vu la loi no 70-575 du 3 juillet 1970 p... principal et les établissements secondaires des titulaires. 2o Les lieux d'exercice de la... ce délai, l'administration peut faire vendre aux enchères tout le matériel non encore liq...

• Journal Officiel num. 108, 7 mai 1995
• Ministère de la défense
• Décret

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 octobre 1985 (cas Cour de cassation, Chambre civile 1, du 1 octobre 1985, 84-12.476)

... AU NOTAIRE D'APPOIGNY MANDAT ECRIT DE VENDRE LA MAISON DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE DANS CETTE CO...QU'EN RELEVANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE RESIDENCE SECONDAIRE QUI N'ETAIT PLUS HABITEE DEPUIS PLUSIEU...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 29 octobre 2008 (cas Cour d'appel de Rouen, Chambre civile 1, 29 octobre 2008, 07/02068)

... 2006 en demandant à être autorisé à vendre seul cet immeuble, en ouverture des opérations de...'un mobilier très simple typique d'une résidence secondaire en bord de mer; . Attendu que l'acte de...