reservistes armee de terre

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11 documents pour reservistes armee de terre

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 février 1967 (cas Conseil d'Etat, du 1 février 1967, 69004, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-01-02-04 Les officiers de réserve appelés à servir en situation d'activité ne peuvent bénéficier, dans les réserves, des règles d'avancement propres au cadre de l'armée active. Ainsi l'ancienneté acquise en situation d'activité dans le grade de capitaine de réserve ne donne pas droit à la promotion dans les réserves au grade de chef de bataillon, l'avancement ayant lieu, pour les officiers de réserve, exclusivement au choix, sauf en ce qui concerne l'avancement au grade de lieutenant [article 20 de la loi du 1er décembre 1956 portant statut des officiers de réserve de l'armée de terre].
- Arrêté du 2 novembre 2011 fixant la liste des opérations de restructuration ou de réorganisation des services et établissements du ministère de la défense et des anciens combattants ouvrant droit à un congé de restructuration
...DATE DE LA FINd'ouverturedes droits. Armée de l'air (il convient d'entendre par « base aéri... ? antenne de l'unité de management terrestre. 49. MONTREUIL-JUIGNE. D. . . 2010. 2012. DGA....X. TERRE. Centre d'instruction des réservistes parachutistes . 93. ROMAINVILLE. X. X. . X. X. X...
- Arrêté du 29 mars 2011 portant nomination au Conseil supérieur de la réserve militaire au titre de l'article D. 4261-4 du code de la défense
...Au titre du collège des réservistes. Le colonel (réserviste) Vitrolles (Jacques), re... nationale des officiers de réserve de l'armée de l'air, et son suppléant, le lieutenant-colonel... nationale des réserves de l'armée de terre, et son suppléant, le chef d'escadron (honoraire)...

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 février 1970 (cas Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 27 février 1970, 74140)
-04-02, 08-01-02-04 En prévoyant que les officiers de réserve maintenus sont rayés des cadres d'office au plus tard lorsqu'ils atteignent la limite d'âge statutaire des officiers d'active des mêmes corps et grade, l'article 29 du décret du 28 avril 1967 modifie illégalement une disposition de la loi du 5 juillet 1966. Annulation, en conséquence, de l'arrêté du 22 mai 1967, en tant qu'il fixe, pour l'application dudit décret, les limites d'âge propres aux officiers de réserve de l'armée de terre. -01-08-04 Un officier de réserve n'a pas le même intérêt à critiquer l'acte réglementaire fixant les limites d'âge applicable à ces officiers et la décision individuelle qui lui refuse un avancement de grade pour des motifs étrangers à l'application desdites limites d'âge. Seules les concl...
- Arrêté du 7 janvier 2012 portant nomination au Conseil supérieur de la réserve militaire au titre de l'article D. 4261-4 du code de la défense
... militaire, au titre du collège des réservistes : Le commissaire-colonel (réserviste) Geoffroy (A... nationale des officiers de réserve de l'armée de l'air ; Le lieutenant-colonel (réserviste) Nom... nationale des réserves de l'armée de terre....
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 juin 1969 (cas Conseil d'Etat, Section, du 20 juin 1969, 72070)
-01-02, 48-02-03 Requérant ayant servi douze ans par voie d'engagement et de rengagements successifs dans le corps militaire des interprètes de langue locale de l'armée de terre, dans lequel il a détenu pendant une certaine période le grade d'assimilation de capitaine, puis ayant, après sa réintégration dans la nationalité française, été autorisé à rengager dans l'armée active avec le grade de caporal-chef pour réunir quinze ans de service au total. Il résulte des dispositions combinées des articles 2 du décret du 10 mai 1945 fixant le statut du corps des assimilés spéciaux pour l'extrême-Orient et 5 du décret du 22 septembre 1939 relatif aux conditions d'engagement pendant la durée de la guerre, que le requérant s'est trouvé pendant toute la période où il a servi dans le corps des in...

... UNE SITUATION ASSIMILEE A CELLE DES RESERVISTES MOBILISES ; QUE, DES LORS, LES SERVICES QU'IL A AC...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 mars 1975 (cas Conseil d'Etat, Section, du 14 mars 1975, 92277)
-04-03-01, 08-01-02-04, 36-06-02-01, 36-13-02, 54-06-08 En application de l'article 23 de la loi du 1er décembre 1956, le ministre de la Défense nationale a fixé, par une circulaire du 26 juin 1972, les conditions d'établissement des tableaux d'avancement des officiers de réserve de l'armée de terre pour l'année 1972. Après avoir prévu que l'avancement serait subordonné à la réalisation d'un ensemble de conditions qu'elle énumérait, la circulaire disposait que les officiers remplissant les trois conditions d'ancienneté de grade, d'âge et d'aptitude militaire seraient obligatoirement proposés "à titre normal" et que les officiers satisfaisant à une ou plusieurs des conditions posées pourraient faire l'objet d'une proposition "à titre exceptionnel" ; elle précisait que seules les activi...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juin 2003 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 25 juin 2003, 236911, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-02-03-02 Nonobstant la circonstance que le décret du 16 septembre 1976 portant statut des officiers de réserve, des sous-officiers de réserve et des officiers mariniers de réserve a été abrogé par le décret du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire, le ministre de la défense, postérieurement à cette abrogation, tenait des seules dispositions de l'article L. 69 du code du service national le pouvoir de radier, en considération des besoins des armées, un officier qui avait été maintenu dans les cadres de la réserve à l'expiration des obligations légales. -01-02-04 Nonobstant la circonstance que le décret du 16 septembre 1976 portant statut des offici...

... des officiers de réserve de l'armée de terre de M. X, prononcée, par une décision du ministre...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 novembre 1998 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 4 novembre 1998, 181531 186793, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-01-01-07, 08-01-02-04, 54-07-02-04 L'article 31 du décret du 16 septembre 1976 portant statut des officiers de réserve prévoit que les officiers de carrière admis à la retraite peuvent être versés dans la réserve avec leur grade ou, s'ils remplissent les conditions d'ancienneté prévues, peuvent être nommés dans la réserve avec le grade supérieur. Le juge de l'excès de pouvoir n'exerce qu'un contrôle restreint sur la décision par laquelle le ministre de la défense admet un officier dans les réserves avec son grade.

... le directeur du personnel militaire de l'armée de terre l'a admis dans le corps des officiers de ...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mai 1999 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 26 mai 1999, 197490, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-01-02-04 Si le ministre de la défense peut, en application des dispositions de l'article L. 69-1° du code du service national, procéder à la radiation des cadres de réserve d'une personne en fonction de l'évolution des besoins des armées, il ne peut effectuer une telle opération avant d'avoir résilié l'engagement de service volontaire souscrit par cette personne.

... en situation d'activité dans l'armée de terre entre 1981 et 1991, que le ministre de la défense...

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