Reserves foncieres

Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 17/12/2007, 307231

Recurso nº 307231

68-02-01-01-02 Lorsque la décision par laquelle une collectivité exerce le droit de préemption dont elle est titulaire a pour objet la constitution de réserves foncières dans une zone d'aménagement différé, l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme n'exige pas que cette décision fasse référence à un projet précis d'action ou d'opération d'aménagement mais permet qu'il soit seulement fait état des motivations générales de l'acte créant la zone.

Tribunal administratif Nantes, du 5 février 1987, mentionné aux tables du recueil Lebon

68-02-05 La constitution de réserves foncières n'est possible que pour la réalisation d'une opération d'aménagement clairement identifiée répondant aux objectifs définis à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, au nombre desquels ne figure pas l'interdiction de toute inhumation dans un cimetière désaffecté. Par suite illégalité de l'arrêté déclarant d'utilité publique le projet de constitution d'une réserve foncière sur un cimetière désaffecté.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PROCEDURES DAMENAGEMENT URBAIN: CONSTITUTION DE RESERVES FONCIERES -Objet [article L. 300-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi du 18 juillet 1985]: Création en vue d'interdire toute inhumation dans un cimetière désaffecté: Illégalité (68-02-05)

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 14 novembre 1980, 16637, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 16637

54-07-02-04-01, 68-02-02-02[2] Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la décision par laquelle le préfet fixe, en application des article L.212-1 et L.221-1 du code de l'urbanisme le périmètre d'une zone d'aménagement différé [RJ1]. 68-02-02-02[11] L'article L.212-1 du code de l'urbanisme autorisant la création de zones d'aménagement différé en vue de la constitution des réserves foncières prévues par l'article L.221-1 du même code, légalité de la création d'une Z.A....

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: PERMIS TACITE: PROCEDURE: POUVOIRS DU JUGE: CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR: CONTROLE RESTREINT: APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT: Fixation du périmètre dune zone daménagement différé (54-07-02-04-01)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PROCEDURES DAMENAGEMENT URBAIN: ZONES D'AMENAGEMENT: ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE [ZAD]: Objet: Constitution dune réserve foncière en vue de lextension dagglomérations (68-02-02-02[1])
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PROCEDURES DAMENAGEMENT URBAIN: ZONES D'AMENAGEMENT: ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE [ZAD]: Légalité (68-02-02-02[11])
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PROCEDURES DAMENAGEMENT URBAIN: ZONES D'AMENAGEMENT: ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE [ZAD]: Parcelles pouvant être incluses dans le périmètre (68-02-02-02[12])

Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 8 juin 1994, 140140, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 140140

34-03-03, 61-01-015-02-02 Présente un caractère d'utilité publique l'opération d'expropriation fondée sur l'article 13 de la loi du 10 juillet 1970 qui a pour objet la constitution de réserves foncières au profit d'une communauté urbaine.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE: REGIMES SPECIAUX: AUTRES REGIMES SPECIAUX -Immeubles insalubres: Expropriation des immeubles insalubres (article 13 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970): Caractère d'utilité publique de l'opération: Existence: Constitution de réserves foncières (34-03-03)
SANTE PUBLIQUE: PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE: SALUBRITE: SALUBRITE DES AGGLOMERATIONS: ILOTS INSALUBRES -Expropriation des immeubles insalubres (article 13 de la loi du 10 juillet 1970): Caractère d'utilité publique de l'opération: Existence: Constitution de réserves foncières (61-01-015-02-02)

Conseil d'Etat, 4 /10 SSR, du 3 avril 1991, 109411 109617, publié au recueil Lebon

34-02-01-01-01-005 Arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales déclarant d'utilité publique un projet de constitution de réserves foncières en vue de la réalisation d'une zone d'activités aéronautiques et aéroportuaires sur le territoire de la ville de Perpignan. A la date à laquelle a été pris ledit arrêté, l'étude du programme des travaux et des ouvrages de la zone d'activité n'était pas suffisamment avancée pour permettre de dresser un plan de masse. Il apparaissait toutefois nécessaire de pr...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE: REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE: ENQUETES: ENQUETE PREALABLE: DOSSIER D'ENQUETE: COMPOSITION DU DOSSIER -Contenu du dossier: Réalisation d'une opération d'aménagement: Dossier ne portant que sur la constitution de réserves foncières: Légalité (34-02-01-01-01-005)
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE: REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE: ACTE DECLARATIF DUTILITE PUBLIQUE (1) Réalisation dune opération daménagement: Déclaration ne portant que sur la constitution de réserves foncières: Légalité. (2) Modification d'un plan d'occupation des sols par une déclaration d'utilité publique: Acte déclaratif d'utilité publique pris en application de l'article L.123-8 du code de l'urbanisme emportant approbation de nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols: Déclaration se bornant à procéder à l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation d'une opération d'aménagement: Absence de modification du du plan doccupation des sols (34-02-02)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PLANS DAMENAGEMENT ET DURBANISME: PLANS D'OCCUPATION DES SOLS: LEGALITE DES PLANS: MODIFICATION ET REVISION DES PLANS: MODIFICATION DU P.O.S. PAR UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE (ARTICLE L.123-8 DU CODE DE L'URBANISME) -Cas dans lesquels une déclaration d'utilité publique emporte modification d'un plan d'occupation des sols: Absence: Déclaration dutilité publique se bornant à procéder à lacquisition des terrains nécessaires à la réalisation dune opération daménagement (68-01-01-01-02-03)

Tribunal administratif Amiens, du 20 décembre 1977, mentionné aux tables du recueil Lebon

68-02-05 1. Les dispositions de l'article 11 de la loi du 30 décembre 1967, relative à la création de réserves foncières, n'ont pas pour effet d'interdire à la collectivité publique qui en a pris l'initiative d'inclure dans le périmètre d'une réserve foncière un quartier habité ou des propriétés bâties situées à l'intérieur du périmètre d'agglomération. 2. Une réserve foncière peut légalement être créée à l'intérieur d'une zone d'aménagement concertée, les deux procédures étant juridiquement ...

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PROCEDURES DAMENAGEMENT URBAIN: CONSTITUTION DE RESERVES FONCIERES: Légalité (68-02-05)

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 19 mai 1983, 26899, publié au recueil Lebon

Recurso nº 26899

03-04-01-01, 34-03-04 Si l'article L.23-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que l'autorité compétente pour déclarer l'utilité publique devra imposer au maître de l'ouvrage une participation financière destinée à remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles, il ressort des termes de cette disposition que son application est limitée aux grands ouvrages publics, à la création de zones industrielles ou à urbaniser et à la constitution de réserves foncièr...

AGRICULTURE: REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE: GENERALITES: ARTICLE 10 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE D'ORIENTATION AGRICOLE DU 8 AOUT 1962 -Obligation du maître de l'ouvrage de remédier aux dommages causés: Absence: Création d'un lotissement communal et d'une petite zone artisanale: (03-04-01-01[1])
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE: REGIMES SPECIAUX: ART. 10 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE D'ORIENTATION AGRICOLE DU 8 AOUT 1962 -Obligation du maître de l'ouvrage de remédier aux dommages causés: Absence: Création d'un lotissement communal et d'une petite zone artisanale: (34-03-04[1])

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 10 décembre 1982, 33376, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 33376

34-02-01-01-01 Déclaration d'utilité publique du projet de constitution de réserves foncières en vue de la création d'une station de tourisme et de l'aménagement d'espaces naturels. La déclaration d'utilité publique ayant été sollicitée, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L.221-1 du code de l'urbanisme, pour la réalisation d'opérations expressément prévues au S.D.A.U. approuvé, la notice explicative jointe au dossier n'avait pas à indiquer "les raisons pour lesquelle...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE: REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE: ENQUETES: ENQUETE PREALABLE: DOSSIER D'ENQUETE: Notice explicative: Obligation dindiquer les raisons du choix du projet parmi les partis envisagés: Absence: Opération prévue au S.D.A.U. (34-02-01-01-01)

Conseil d'Etat, Section, du 24 juillet 1981, 21302, publié au recueil Lebon

Recurso nº 21302

68-02-02-02 Délibération du conseil municipal de Pont l'Abbé ayant sollicité, en application des articles L.212-1 et L.221-1 du code de l'urbanisme, la création d'une Z.A.D. "afin de donner à la commune davantage de possibilités d'acquérir des terrains pour ses différentes opérations d'urbanisme". Un tel objectif entre dans le champ d'application de l'article L.221-1 du code de l'urbanisme en vertu duquel des réserves foncières peuvent être constituées en prévision de l'extension d'agglomérat...

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PROCEDURES DAMENAGEMENT URBAIN: ZONES D'AMENAGEMENT: ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE [ZAD]: Création: Motifs: Constitution de réserves foncières: Objectifs de nature à la justifier [RJ1] (68-02-02-02)