-02-01-01-01 L'offre de vente résultant de la déclaration d'intention d'aliéner souscrite par le propriétaire d'un bien soumis à l'un des droits de préemption institués par le titre 1er du livre II du code de l'urbanisme constitue, jusqu'à son éventuelle acceptation par le titulaire de ce droit, une simple pollicitation qui peut être rétractée unilatéralement par ce propriétaire. Les dispositions de l'article L.213-7 du code de l'urbanisme n'ont ni pour objet, ni pour effet de faire obstacle à une rétractation antérieure à la décision du titulaire du droit de préemption.
z68-02-01-01z Un requérant ne peut utilement exciper de l'irrégularité de la procédure d'élaboration du plan local de l'habitat de la ville de Paris pour demander l'annulation de la décision de préemption attaquée, dès lors qu'à supposer même que le plan local de l'habitat revête un caractère réglementaire et qu'il soit, par suite, possible d'exciper de son illégalité à tout moment, cette dernière ne peut être regardée comme une mesure d'application du plan local de l'habitat.
-02-01-02 Un édifice cultuel projeté dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine présente, compte tenu des caractéristiques de l'opération en cause, le caractère d'une installation d'intérêt général au sens de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme.
...(15ème) en vue de l'inscription de réserves pour espace libre public et pour édifice cultuel ...
z68-02-01-01-03-02z Il résulte des dispositions combinées des articles L. 142-1, L. 142-3 et L. 142-10 du code de l'urbanisme qu'une décision de préemption exercée au titre des espaces naturels sensibles n'est légalement justifiée que si elle répond, à la date à laquelle elle a été prise, au double objectif d'assurer la protection d'un espace naturel sensible et de prévoir son ouverture au public, sauf le cas où l'ouverture au public aurait été exclue en raison de la fragilité du milieu naturel.
-01-01-02 Une opération destinée à favoriser la sauvegarde d'un espace boisé et son utilisation ultérieure par les habitants des agglomérations environnantes présente un caractère d'utilité publique. -01-01-01-02 Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de permettre l'acquisition d'urgence d'un espace boisé en vue d'assurer sa préservation, le dossier peut légalement être dépourvu d'étude d'impact, en application du II de l'article R.11-3 du code de l'expropriation. -02-01-02 Entre dans le champ d'application assigné à la constitution de réserves foncières par l'article L.221-1 du code de l'urbanisme une déclaration d'utilité publique prononcée en prévision de l'aménagement d'un espace naturel situé à proximité immédiate de communes agglomérées et au voisin...
-02-01-01-02 Lorsque la décision par laquelle une collectivité exerce le droit de préemption dont elle est titulaire a pour objet la constitution de réserves foncières dans une zone d'aménagement différé, l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme n'exige pas que cette décision fasse référence à un projet précis d'action ou d'opération d'aménagement mais permet qu'il soit seulement fait état des motivations générales de l'acte créant la zone.
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