reservation concert

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juillet 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 juillet 2010, 08-13.944)

... n'ont nullement agi de façon concertée pour freiner tout développement du commerce élec... qu'il a actionné le service de réservation des mots-clés et le générateur qui lui a alors ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 février 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 8 féier 1968, 66-92799)

... AVAIENT FAIT SEULEMENT L'OBJET DE "RESERVATION" REVOCABLE DE LA PART DES SOUSCRIPTEURS, DONT CERT... OU EMPRUNTES AUX PREMIERS JUGES, QU'UN CONCERT EXISTAIT ENTRE SES ASSOCIES ET LUI-MEME POUR OCCUP...

• LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 (1)

...« La réservation par un opérateur, auprès de l'Autorité de régu... du billet donnant exclusivement accès au concert ; ». II. - Le b bis a de l'article 279 et le c de...

• Journal Officiel num. 303, 31 décembre 2006
• Loi

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 février 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1968, 66-92.799)

... AVAIENT FAIT SEULEMENT L'OBJET DE "RESERVATION" REVOCABLE DE LA PART DES SOUSCRIPTEURS, DONT CERT... OU EMPRUNTES AUX PREMIERS JUGES, QU'UN CONCERT EXISTAIT ENTRE SES ASSOCIES ET LUI-MEME POUR OCCUP...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 6 mars 2001 (cas Cour d'appel de Dijon, du 6 mars 2001, 99/01893)

... que cette manoeuvre, réalisée de concert avec Monsieur Y.. et la société qu'il dirige, av..., qu'il se soit agi d'une simple réservation, que la société appelante ait possédé d'autres...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 1 février 2008 (cas Cour d'appel de Paris, 1 février 2008, 06/13884)

... - constater qu'il s'agit d'agissements concertés sous l'égide d'un groupement professionnel prenan... qu'il a actionné le service de réservation des mots-clés et que le générateur lui a alors ...