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Jurisprudence
Conseil d'Etat, Section, du 21 juillet 1972, 81032, publié au recueil Lebon
Recurso nº 81032
ENSEIGNEMENT: QUESTIONS GENERALES: QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL: PERSONNEL ENSEIGNANT..* INSTITUTEURS: LOGEMENT: HABITATIONS A LOYER MODERE..* REFUS DE VENTE AUX LOCATAIRES [ LOI DU 10 JUILLET 1966 ET DECRET DU 14 NOVEMBRE 1966 ]: MOTIFS SERIEUX ET LEGITIMES: NOTION
LOGEMENTS APPARTENANT A UNE SOCIETE ANONYME D'H.L.M. FILIALE DE LA S.N.C.F. ET FAISANT PARTIE D'UN CONTINGENT D'APPARTEMENTSRESERVES AU LOGEMENT D'AGENTS DE LA S.N.C.F. EN CONTREPARTIE DE LA PARTICIPATION DE LA S.N.C.F. AU FINANCEMENT DE LEUR CONSTRUCTION ; D 'AUTRE PART IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES BESOINS DE LA S.N.C.F. DANS CETTE VILLE JUSTIFIENT LE MAINTIEN DE CETTE RESERVATION. CES FAITS, SUR LESQUELS LA SOCIETE S'ETAIT APPUYEE POUR REJETER LES DEMANDES D'ACQUISITION LITIGIEUSES C...
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