Reservation

• Arrêté du 10 mars 2011 relatif au contenu de la convention de réservation de logements par l'Etat mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article R.* 441-5 du code de la construction et de l'habitation

• Journal Officiel num. 66, 19 mars 2011
• Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 4 janvier 2012 (cas Cour d'appel de Paris, 4 janvier 2012, 10/05115)

..., hôtellerie, restauration, bar, réservation de chambres d'hôtel,. - marque communautaire semi...

• Arrêté du 23 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 10 mars 2011 relatif au contenu de la convention de réservation de logements par l'Etat mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article R.* 441-5 du code de la construction et de l'habitation

• Journal Officiel num. 228, 1 octobre 2011
• Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
• Arrêté

• Décret relatif aux conventions de réservation de logements au profit des agents de l'Etat et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 octobre 1998 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 23 octobre 1998, 154039)

-06-02-01-01 L'article L.261-15 du code de la construction et de l'habitation prévoit les conditions dans lesquelles la vente en l'état futur d'achèvement d'un immeuble peut être précédée d'un contrat préliminaire par lequel le vendeur s'engage à réserver le bien au candidat acquéreur en échange d'un dépôt de garantie effectué par ce dernier, ainsi que celles dans lesquelles le dépôt doit être restitué au candidat ou peut être conserver par le vendeur. Il résulte des termes même de cette disposition que le dépôt conservé par le vendeur, en cas de désistement du candidat acquéreur, constitue la rémunération du service rendu de réservation du bien et présente un lien direct avec ce service, nonobstant la circonstance que la loi a également prévu des modalités particulières de constituti...

• Arrêté du 7 mars 2005 portant convention type de réservation de logements au bénéfice de fonctionnaires et agents de l'Etat

• Journal Officiel num. 73, 27 mars 2005
• Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
• Arrêté

• Arrêté du 28 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1995 relatif à l'utilisation et à la réservation de certains créneaux horaires sur l'aéroport de Paris-Orly

• Journal Officiel num. 26, 31 janvier 2002
• Ministere de l'equipement, des transports et du logement
• Arrêté

• Arrêté du 18 août 2005 fixant la liste des sections élémentaires du réseau ferré national et la liste des gares donnant lieu au versement du droit de réservation des arrêts en gare

• Journal Officiel num. 210, 9 septembre 2005
• Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
• Arrêté

• Arrêté du 5 décembre 2007 fixant la liste des sections élémentaires du réseau ferré national et la liste des gares donnant lieu au versement du droit de réservation des arrêts en gare à compter du 14 décembre 2008

• Journal Officiel num. 288, 12 décembre 2007
• Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
• Arrêté

• Arrêté du 4 décembre 2006 fixant la liste des sections élémentaires du réseau ferré national et la liste des gares donnant lieu au versement du droit de réservation des arrêts en gare

• Journal Officiel num. 285, 9 décembre 2006
• Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
• Arrêté