Requisitions militaires

• PENSIONS
• PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
• CONTENTIEUX DES PENSIONS
• COMPETENCE
• REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION
• COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL
• AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE LETAT DES PERSONNES
• PROPRIETE
• Compétence de la juridiction administrative pour réparer les dommages de toute nature causés par les réquisitions (17-03-02-08-02)

• PENSIONS
• PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
• CONTENTIEUX DES PENSIONS
• COMPETENCE
• REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION
• COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL
• PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES, CRÉANCES ET DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES
• DETTES
• CRÉANCES DÉTENUES SUR LETAT PAR LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE
• CRÉANCES IMPAYÉES REPRÉSENTATIVES DE PRESTATIONS DE TRANSPORT ASSURÉES PAR CETTE SOCIÉTÉ À SES USAGERS
• LITIGE NE METTANT EN CAUSE QUE DES RELATIONS DE DROIT PRIVÉ
• EXISTENCE, NONOBSTANT LEXERCICE DE RÉQUISITIONS DE PASSAGE

• PENSIONS
• PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
• CONTENTIEUX DES PENSIONS
• COMPETENCE
• REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION
• COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL
• TRAVAUX PUBLICS
• REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES
• DELAIS
• REOUVERTURE DES DELAIS
• ABSENCE
• DECISION PUREMENT CONFIRMATIVE
• NOUVEAU REFUS DE LEVER UNE REQUISITION DE LOGEMENT (-)

• Loi relative aux réquisitions militaires.

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juin 1974 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 26 juin 1974, 88026)

PENSIONS › PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE › CONTENTIEUX DES PENSIONS › COMPETENCE › REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION › COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX › ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES › Article 118 du code rural relatif aux travaux de curage › Recours contre une décision prescrivant la suppression d 'une bande de terre

REQUISITIONS -Réquisitions pour les Allemands › Contentieux › Compétence des juridictions administratives

• LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)

...�cès, afin qu'il puisse prendre les réquisitions nécessaires aux fins d'établir l'identité du d�... pu être établie, à l'exception des militaires décédés à l'occasion d'une opération conduite...

• Journal Officiel num. 62, 15 mars 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 juillet 1974 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 3 juillet 1974, 88275, mentionné aux tables du recueil Lebon)

PENSIONS › PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE › CONTENTIEUX DES PENSIONS › COMPETENCE › COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE › COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS › COMPETENCE TERRITORIALE › Litiges relatifs à la reconnaissance d 'une qualité › Absence

REQUISITIONS -Réquisitions pour les Allemands › Contentieux

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 26 juillet 1979 (cas Loi modifiant les dispositions de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relatives à la continuité du service public de la radio et de la télévision en cas de cessation concertée du travail)

Loi modifiant les dispositions de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relatives à la continuité du service public de la radio et de la télévision en cas de cessation concertée du travail - Journal officiel du 27 juillet 1979, p. -

... ne saurait confondre, en effet, les réquisitions militaires, celles prévues par les lois pénales ...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juillet 1974 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 10 juillet 1974, 93002)

REQUISITIONS -Réquisitions pour les Allemands › Contentieux

PENSIONS › PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE › CONTENTIEUX DES PENSIONS › COMPETENCE › COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE › COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT › Divers › Autorisation, accordée à un contribuable, d 'exercer une action au nom de la commune

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 septembre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 septembre 2009, 08-16.641)

... l'espèce, le Parquet avait saisi les militaires de la gendarmerie de cette enquête et les agents ... ou de l'URSSAF, déférant aux réquisitions, n'ont été que les assistants des officiers ou a...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 29 avril 2008 (cas Cour d'appel de Nîmes, 29 avril 2008, 07/02563)

... l'espèce le Parquet avait saisi les militaires de la gendarmerie de cette enquête et les agents ... ou de l'URSSAF, déférant aux réquisitions, n'ont été que les assistants des officiers ou a...

• Décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispositions réglementaires de la deuxième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

... loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires ; 2° Le décret du 28 novembre 1938 po...

• Journal Officiel num. 55, 6 mars 2009
• Ministère de la défense
• Décret

• Décret portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation pour le temps de guerre.

... abrogé en tant qu'il concerne les réquisitions de biens et de services. TITRE IER : CONDITIONS GE... civiles et les autorités militaires sont soumises, dans les cas où les besoins imméd...

• Les autres textes législatifs et réglementaires