representativite democratique

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 décembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 10-18.699, Publié au bulletin)

... travail qui règlementent la représentativité des organisations syndicales en réservant le droi... nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publiq...

• Arrêté du 5 décembre 2011 relatif à la représentation des organisations professionnelles et syndicales au comité spécialisé de la formation professionnelle maritime

... de l'évolution de leur représentativité. ARTICLE 3. Au titre de l'article 1er (C), quatri�... par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; ? un représentant proposé pa...

• Journal Officiel num. 295, 21 décembre 2011
• Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 janvier 1977 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 21 janvier 1977, 93283 93284)

-01-05-01 La Confédération française démocratique du travail et la Confédération générale du travail ont qualité pour former un recours en excès de pouvoir contre toute décision règlementaire de nature à préjudicier aux intérêts de l'ensemble des travailleurs membres des syndicats regroupés dans les fédérations et unions qui les composent, et notamment contre certaines dispositions du tableau annexé au décret du 5 septembre 1973 qui prévoient la désignation, dans plusieurs comités économiques et sociaux, des représentants des diverses confédérations syndicales, tantôt par les unions départementales, tantôt, lorsqu'elle existe, par l'union régionale des syndicats relevant de la confédération concernée. , 66-05 Il résulte tant des dispositions de l'article 13 de la loi du 5 juillet ...

... A L'ENSEMBLE DES CRITERES DE LA REPRESENTATIVITE, ET NOTAMMENT DE LEURS EFFECTIFS, DE L'ANCIENNETE ...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 11 avril 2003 (cas Loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques)

Loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques - Journal officiel du 12 avril 2003, p. 6493 -

... que le bon déroulement du débat démocratique et, partant, le bon fonctionnement des pouvoirs pu... que doit être appréciée la représentativité de chaque liste ; qu'il leur appartiendra en parti...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 avril 1986 (cas Conseil d'Etat, 10/ 1 SSR, du 11 avril 1986, 60803, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04[1], 52-04[2], 66-05-01 L'article 7 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi organique susvisée du 27 juin 1984 dispose que "Le Conseil économique et social comprend : 1- soixante-neuf représentants des salariés [...]" et prévoit que les délégués des salariés "sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations professionnelles les plus représentatives", en ajoutant qu'"un décret en Conseil d'Etat précisera la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social". L'article 2 du décret attaqué du 4 juillet 1984 a précisé la répartition et les conditions de désignation des représentants des salariés. -04[1], 66-05-01 En attribuan...

... à la Confédération Française Démocratique du Travail, à la Confédération Générale du Tr... l'ensemble des critères de la représentativité, une erreur manifeste dans la répartition à laqu...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 décembre 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 d)

... entreprise du fait soit de sa représentativité établie dans le cadre de l'entreprise soit de sa ... de fonctionnement économique et démocratique conformes d'une part à l'autonomie des modes opé...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 13 novembre 1996 (cas Loi relative à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective)

Loi relative à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective - Journal officiel du 13 novembre 1996, p. 16531 -

... soutiennent que le principe de représentativité et un principe qu'ils intitulent "principe de fave... République, indivisible, laïque, démocratique et sociale. ". Pour en revenir à la notion de PFR...

• Arrêté du 1er avril 2009 relatif à la composition de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

... de la Confédération française démocratique du travail : Mme KARVAR (Anousheh), secrétaire na... d'expertise ; assurer la représentativité et la diversité de sa composition. C'est ce qui a...

• Journal Officiel num. 78, 2 avril 2009
• Arrêté

• Arrêté du 13 octobre 2008 fixant la liste des organisations syndicales représentatives aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole polytechnique ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles

... en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigne... à la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; ? le syndicat affilié à l'Un...

• Journal Officiel num. 255, 31 octobre 2008
• Ministère de la défense
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 novembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 10-23.986, Publié au bulletin)

... au critère coutumier un critère démocratique, à savoir celui résultant du nombre de voix obte... la législation en matière de représentativité des syndicats, s'agissant du fonctionnement d'un c...